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Créer une SAS à Marseille : impôt sur les sociétés ou option temporaire à l'IR — JTEC Conseil 13012
Dernière mise à jour : 27 oct.
Sommaire
Introduction
Choisir la SAS pour créer son entreprise, c'est retenir une société de capitaux dont le résultat est, par principe, imposé à l'impôt sur les sociétés. Ce principe connaît une exception limitée dans le temps : l'article 239 bis AB du Code général des impôts autorise certaines sociétés de moins de cinq ans à faire imposer leur résultat directement entre les mains de leurs associés, à l'impôt sur le revenu.
Cet arbitrage n'est pas une subtilité de fin d'exercice. Il détermine qui acquitte l'impôt, à quel moment, sur quelle assiette, et surtout ce que devient le déficit des premiers exercices, c'est-à-dire précisément la période où une jeune société consomme sa trésorerie avant de dégager un bénéfice. Mal posé à la constitution, le choix se corrige mal : l'option a une durée fixe, elle n'est pas renouvelable, et la renonciation est définitive.
Les créateurs que nous accompagnons à Marseille, à Aix-en-Provence ou pour créer son entreprise à Saint-Cannat découvrent souvent cette possibilité après l'immatriculation, lorsque le délai de notification est passé. Le régime fiscal se décide donc avec les statuts, pas après le K-bis.
Cet article détaille le régime de droit commun de la SAS, les conditions et les effets de l'option à l'impôt sur le revenu, leurs conséquences sur la rémunération du président et sur les formalités de constitution, puis la comparaison avec la SARL et l'EURL. Il précise enfin le rôle de l'expert-comptable dans cet arbitrage.
La SAS, société de capitaux soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés
La société par actions simplifiée est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Elle se constitue avec un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales, et son capital est divisé en actions. Sa caractéristique première n'est pas fiscale mais contractuelle : hors les règles impératives du droit des sociétés, les statuts organisent librement la direction, les majorités et les mouvements de titres.
Sur le plan fiscal, l'article 206-1 du CGI soumet la SAS à l'impôt sur les sociétés dès sa constitution, sans démarche à accomplir. Le résultat est déterminé selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, imposé au niveau de la société, et le taux réduit prévu à l'article 219 du CGI ne s'applique que si les conditions légales sont réunies : capital entièrement libéré, détention majoritaire par des personnes physiques et chiffre d'affaires inférieur au seuil fixé par le texte.
Cette imposition au niveau de la société va de pair avec la séparation des patrimoines : l'actionnaire n'est engagé qu'à hauteur de ses apports, sauf faute de gestion ou garantie personnelle consentie à un prêteur. Pour un dirigeant qui fait appel à un expert-comptable pour la création d'entreprise à Saint-Chamas comme pour un projet marseillais, c'est ce couple responsabilité limitée et imposition autonome qui distingue la société de l'exercice en nom propre.
Responsabilité limitée aux apports, capital libre et liberté statutaire
Aucun capital minimum n'est imposé à la SAS : les statuts le fixent librement, en cohérence avec les besoins de démarrage et la crédibilité attendue par les partenaires bancaires. Les apports en numéraire doivent être libérés de la moitié au moins à la constitution, le solde dans les cinq ans sur appel du président. Les apports en nature sont évalués et, sauf dispense légale, soumis au rapport d'un commissaire aux apports.
La liberté statutaire est le second atout de la forme. Organes de direction, seuils de majorité, information des associés, clauses d'agrément, de préemption et d'exclusion : tout cela se rédige sur mesure. Cette liberté a une contrepartie que les créateurs sous-estiment : ce que les statuts ne prévoient pas ne s'improvise pas au premier désaccord.
L'option temporaire à l'impôt sur le revenu de l'article 239 bis AB du CGI
L'option fait sortir la société de l'impôt sur les sociétés pour la placer, pendant une période déterminée, sous le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du CGI. La société continue d'établir ses comptes annuels et sa liasse fiscale, mais elle n'acquitte plus l'impôt : son résultat est réparti entre les associés à proportion de leurs droits, chacun étant imposé sur sa quote-part dans la catégorie correspondant à l'activité exercée.
Ce n'est pas un régime de faveur ouvert à toutes les SAS. Le législateur l'a réservé aux petites et moyennes entreprises jeunes, non cotées et détenues par des personnes physiques, pour accompagner les premières années d'exploitation. Un projet de création d'entreprise à Saint-Cyr-sur-Mer ou de négoce marseillais devra donc vérifier chaque condition avant d'envisager la notification, car un seul critère manquant rend l'option inopérante.
Les conditions cumulatives à vérifier avant d'opter
La société doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Elle doit employer moins de cinquante salariés, réaliser un chiffre d'affaires annuel ou présenter un total de bilan inférieur au plafond fixé par le texte, ne pas être admise aux négociations sur un marché réglementé, et avoir été créée depuis moins de cinq ans à la date d'ouverture du premier exercice d'application.
S'y ajoute une condition de détention : la moitié au moins du capital et des droits de vote doit être entre les mains de personnes physiques, et au moins 34 % appartenir au président, au directeur général ou aux membres de leur foyer fiscal. Conséquence directe : une SAS logée sous une holding constituée en SAS ou en SARL perd le bénéfice de l'option dès que la société mère franchit ce seuil de détention.
Une option de cinq exercices, sans retour possible après renonciation
L'option requiert l'accord de tous les associés et se notifie au service des impôts dont dépend la société dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle vaut pour cinq exercices et n'est pas renouvelable. À l'issue de cette période, la société revient de plein droit à l'impôt sur les sociétés, sans formalité.
La sortie peut intervenir plus tôt : la perte d'une condition en cours de période met fin à l'option à compter de l'exercice concerné, et les associés peuvent y renoncer volontairement. Cette renonciation est en revanche définitive, aucune nouvelle option n'étant possible ensuite. C'est pourquoi l'arbitrage se construit sur un prévisionnel pluriannuel et non sur la seule situation de la première année.
Ce que le régime fiscal change pour le résultat et pour les associés
À l'impôt sur les sociétés, le circuit comporte deux étages. La société est imposée sur son bénéfice fiscal, puis l'assemblée décide d'affecter le résultat en réserves ou de le distribuer. Les dividendes versés sont imposés chez l'actionnaire, au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option globale, au barème progressif après abattement, et supportent les prélèvements sociaux. Tant qu'il n'y a pas de distribution, l'actionnaire n'est personnellement imposé sur rien.
Sous option à l'impôt sur le revenu, ce second étage disparaît. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon l'activité, que le bénéfice soit distribué ou laissé dans la société. L'effet de trésorerie est réel : un résultat réinvesti dans un stock ou un outillage reste imposable chez l'associé, qui doit financer cet impôt sur ses deniers personnels.
Troisième différence, souvent décisive sur l'assiette : sous le régime des sociétés de personnes, la rémunération versée à un associé n'est pas une charge déductible du résultat social mais s'analyse comme une avance sur bénéfices, alors qu'à l'impôt sur les sociétés elle constitue une charge d'exploitation déductible. L'effet sur le résultat imposable mérite d'être chiffré au cas par cas, selon la part du résultat absorbée par la rémunération du dirigeant.
Déficit des premiers exercices : report en avant à l'IS, imputation immédiate à l'IR
À l'impôt sur les sociétés, le déficit reste dans la société. Il est reportable en avant sans limitation de durée, dans les limites d'imputation annuelle prévues par le CGI, et peut dans certains cas être reporté en arrière sur le bénéfice de l'exercice précédent. Pour une société nouvelle, ce report en arrière est sans objet : le déficit de démarrage attend donc les premiers bénéfices pour produire son effet.
Sous option à l'impôt sur le revenu, la quote-part de déficit remonte chez l'associé. Lorsqu'il participe personnellement et de manière continue à l'exploitation, ce déficit s'impute sur son revenu global, sous réserve des règles propres aux activités non professionnelles qui limitent l'imputation aux revenus de même nature. Pour un foyer disposant d'autres revenus imposables, c'est un levier de trésorerie immédiat, que nous examinons aussi bien à Marseille que pour créer son entreprise à Saint-Estève-Janson.
Rémunération du président, dividendes et régime social selon l'option
Le président de SAS est un mandataire social assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale. Ce statut découle de la forme juridique et du mandat, non du régime fiscal : l'option à l'impôt sur le revenu ne le transforme pas en travailleur indépendant. C'est une différence majeure avec la SARL, où le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés.
Les cotisations sont assises sur la rémunération effectivement versée au titre du mandat. Un président qui ne se rémunère pas ne génère ni cotisations ni droits à retraite ou à prévoyance, situation fréquente en phase de lancement dont nous détaillons les conséquences dans notre article sur le président non rémunéré et les allocations chômage. Le mandat social n'ouvre par ailleurs pas droit à l'assurance chômage.
Assimilé salarié : des cotisations assises sur la rémunération, pas sur les dividendes
Les dividendes versés au président de SAS ne supportent pas de cotisations sociales, seulement les prélèvements sociaux sur revenus du capital. Le gérant majoritaire de SARL est dans une situation inverse : la fraction de dividendes excédant le seuil légal calculé sur le capital, les primes d'émission et les sommes en compte courant est réintégrée dans l'assiette de ses cotisations. Cet écart structure beaucoup d'arbitrages de forme juridique.
Sous option à l'impôt sur le revenu, cet arbitrage entre salaire et dividendes perd en grande partie son objet, puisque le résultat est imposé chez l'associé qu'il soit distribué ou non. La question se déplace vers le niveau de rémunération soumis à cotisations et la couverture sociale souhaitée, un point que nous traitons dès le cadrage, pour un dirigeant marseillais comme pour un accompagnement d'entreprise à Saint-Marc-Jaumegarde.
Formalités de création : statuts, capital, guichet unique et exercice de l'option
La constitution suit un ordre précis. Les associés arrêtent l'objet social, le siège, le capital et la gouvernance, puis les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts, qui délivre l'attestation de dépôt des fonds. Les apports en nature font l'objet d'une évaluation, et les actes accomplis pour le compte de la société en formation sont repris dans un état annexé aux statuts.
Viennent ensuite la signature des statuts, la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales et le dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises, qui transmet au greffe pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'extrait K-bis et le numéro SIREN permettent de débloquer les fonds et d'ouvrir le compte professionnel. La déclaration des bénéficiaires effectifs complète le dossier, qu'il s'agisse d'un projet marseillais ou d'une création d'entreprise à Saint-Mitre-les-Remparts.
Date de clôture du premier exercice et calendrier déclaratif
La date de clôture figure dans les statuts et le premier exercice peut excéder douze mois. Ce choix, que nous détaillons dans notre article sur la date de clôture du premier exercice, commande aussi le délai d'option : la notification doit intervenir dans les trois premiers mois du premier exercice d'application, ce qui suppose d'avoir tranché le régime fiscal avant même le premier arrêté des comptes.
Le régime retenu change ensuite la liasse déposée : déclaration de résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans le cas général, déclaration des bénéfices industriels et commerciaux en cas d'option à l'impôt sur le revenu, chaque associé reportant sa quote-part sur sa déclaration personnelle. Les obligations de TVA, la cotisation foncière des entreprises et les déclarations sociales restent pour leur part inchangées.
SAS, SARL et EURL : la comparaison utile avant de trancher
La SARL offre un cadre plus encadré mais deux avantages propres. Son gérant majoritaire relève des travailleurs non salariés, avec des cotisations globalement plus légères sur une rémunération équivalente, et surtout le régime de la SARL de famille de l'article 239 bis AA du CGI permet une imposition à l'impôt sur le revenu sans limitation de durée, lorsque la société est formée entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Ce régime familial est fermé à la SAS. Une société par actions simplifiée ne peut recourir qu'à l'option temporaire de cinq exercices, quelle que soit la composition de son actionnariat. Pour un projet patrimonial ou familial destiné à durer sous imposition à l'impôt sur le revenu, c'est souvent la SARL qui emporte la décision, et non les qualités statutaires de la SAS.
L'EURL suit une logique symétrique : son associé unique personne physique relève de plein droit de l'impôt sur le revenu et peut opter pour l'impôt sur les sociétés, tandis que la SASU est à l'impôt sur les sociétés par défaut avec l'option inverse ouverte sous conditions. Le point de départ n'est donc pas le même, et la comparaison doit se faire à activité et à rémunération identiques.
Reste la société anonyme, dont nous avons détaillé la rédaction des statuts et la désignation des premiers organes, avec son cadre légal impératif, son nombre minimum d'actionnaires et son contrôle légal des comptes. Elle répond à d'autres besoins que ceux d'un créateur qui s'interroge sur son régime fiscal, à Marseille comme pour créer son entreprise à Saint-Paul-lès-Durance.
Profils-types de créateurs dans les Bouches-du-Rhône
Premier cas, deux ingénieurs créent un bureau d'études à Marseille 13012. Le premier exercice supporte des frais d'installation, des licences logicielles et une rémunération réduite, pour un résultat prévisionnel déficitaire. Les deux associés participent à l'exploitation et leurs conjoints perçoivent des salaires imposables : l'option à l'impôt sur le revenu permet d'imputer immédiatement la quote-part de déficit sur le revenu global du foyer.
Deuxième cas, une activité de négoce s'implante à Vitrolles avec un bénéfice attendu dès le premier exercice et un besoin de financer son stock. Le résultat doit rester dans l'entreprise. L'impôt sur les sociétés est ici plus cohérent : la société est imposée seule, les associés ne le sont qu'en cas de distribution, et le taux réduit peut s'appliquer si les conditions de capital et de détention sont remplies.
Troisième cas, une fratrie reprend une activité de travaux à Aubagne et souhaite une imposition durable à l'impôt sur le revenu. La SAS ne le permet pas au-delà de cinq exercices : l'arbitrage porte alors sur la forme juridique elle-même, entre une SARL éligible au régime de famille et une SAS assumant un retour à l'impôt sur les sociétés à l'issue de la période.
Trois questions qui tranchent l'arbitrage
Le foyer des associés dispose-t-il d'autres revenus imposables susceptibles d'absorber un déficit ? Le résultat sera-t-il réinvesti ou distribué au cours des cinq premiers exercices ? La détention restera-t-elle majoritairement entre les mains de personnes physiques pendant toute la période, sans entrée d'un investisseur ni interposition d'une société mère ?
Trois réponses défavorables orientent vers l'impôt sur les sociétés et une structuration classique du capital. Trois réponses favorables justifient d'étudier l'option sérieusement, prévisionnel à l'appui. C'est la grille que nous appliquons lors du cadrage, pour un dossier marseillais comme pour un expert-comptable d'entreprise à Saint-Savournin.
L'accompagnement de JTEC Conseil à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône
JTEC Conseil est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes établi à Marseille 13012, fondé par Joachim Terdjman. Il accompagne les indépendants, les professions libérales et les TPE-PME sur la création d'entreprise, la comptabilité, le social et les ressources humaines, le conseil et la gestion, ainsi que l'audit légal et contractuel, dans les Bouches-du-Rhône et les communes limitrophes du sud Vaucluse et de l'ouest du Var.
Sur un dossier de création de SAS, l'intervention commence avant la rédaction des statuts : cadrage de la forme juridique et du régime fiscal, construction d'un prévisionnel sur plusieurs exercices, simulation comparée de la rémunération du président, vérification des conditions de l'option et de la cohérence de l'actionnariat. Nous reprenons ensuite les statuts avec le conseil juridique du client, accompagnons le dépôt du capital et le dossier au guichet unique.
Une fois la société immatriculée, le cabinet met en place la comptabilité, les obligations de TVA, la paie si la société emploie, et le calendrier déclaratif du premier exercice, notification de l'option comprise lorsqu'elle est retenue. Honoraires établis après consultation préalable, selon la nature du dossier et son volume.
Tableau comparatif : SAS à l'IS et SAS ayant opté à l'IR
Critère | SAS à l'impôt sur les sociétés | SAS ayant opté à l'impôt sur le revenu |
Redevable de l'impôt | La société, sur son bénéfice fiscal | Chaque associé, sur sa quote-part de résultat |
Durée du régime | Illimitée, régime de plein droit | Cinq exercices, non renouvelable |
Formalisme d'entrée | Aucune démarche à accomplir | Accord de tous les associés et notification dans les trois premiers mois du premier exercice |
Conditions à respecter | Aucune condition d'effectif ni de détention | Effectif, taille, ancienneté de moins de cinq ans et détention par des personnes physiques |
Déficit de démarrage | Reporté en avant au niveau de la société | Imputable sur le revenu global de l'associé participant à l'exploitation |
Rémunération du président | Charge déductible du résultat social | Non déductible, analysée comme une avance sur bénéfices |
Dividendes | Imposés lors de la distribution, prélèvements sociaux inclus | Notion sans objet, le résultat est imposé même non distribué |
Statut social du président | Assimilé salarié, régime général | Inchangé, assimilé salarié |
Déclaration de résultats | Liasse des sociétés à l'impôt sur les sociétés | Liasse des bénéfices industriels et commerciaux, quote-part reportée par associé |
Ils nous ont fait confiance
« Nous avons créé notre SAS à deux associés en pensant que le régime fiscal se réglerait avec le premier bilan. Notre activité de conseil technique démarrait lentement et nous avions tous les deux un conjoint salarié. »
« Le cadrage avec le cabinet a montré que l'option à l'impôt sur le revenu avait du sens sur les deux premiers exercices, mais qu'elle devait être notifiée dans les trois premiers mois du premier exercice d'application, et qu'une entrée au capital par la société de l'un de nous l'aurait fait tomber. Nous avons aussi compris que notre rémunération ne serait plus déductible du résultat social pendant la période d'option. »
« Nous avons tranché avant la signature des statuts, avec un prévisionnel sur cinq exercices et une projection du retour à l'impôt sur les sociétés. Les deux premières liasses ont été déposées sans régularisation et aucun des associés n'a eu de rappel sur sa déclaration personnelle. »
Témoignage d'un client de JTEC Conseil, associé d'une société de conseil technique installée dans les Bouches-du-Rhône.
Questions fréquentes
Une SAS peut-elle être imposée à l'impôt sur le revenu ?
Oui, mais à titre temporaire et sous conditions. L'article 239 bis AB du CGI ouvre une option de cinq exercices aux sociétés créées depuis moins de cinq ans, non cotées, exerçant une activité opérationnelle, employant moins de cinquante salariés, respectant le plafond de chiffre d'affaires ou de total de bilan prévu par le texte et détenues pour moitié au moins par des personnes physiques, dont au moins 34 % par les dirigeants et leur foyer fiscal. Hors ce cas, la SAS reste à l'impôt sur les sociétés.
Combien de temps dure l'option à l'IR et peut-on en sortir avant ?
L'option s'applique pour cinq exercices et n'est pas renouvelable : la société revient ensuite de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Une sortie anticipée est possible, soit parce qu'une condition cesse d'être remplie, soit par renonciation des associés. Cette renonciation est définitive, aucune nouvelle option ne pouvant être exercée par la suite. C'est la raison pour laquelle l'arbitrage se mène sur un prévisionnel pluriannuel.
L'option à l'IR change-t-elle le statut social du président ?
Non. Le président de SAS reste mandataire social assimilé salarié, affilié au régime général, et ses cotisations demeurent assises sur la rémunération versée au titre du mandat. Le régime social découle de la forme juridique et du mandat, non du régime d'imposition. Ce qui change, c'est le traitement fiscal de cette rémunération, qui n'est plus déductible du résultat social pendant la période d'option.
Quand faut-il notifier l'option à l'administration fiscale ?
Dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle doit s'appliquer, auprès du service des impôts dont dépend la société, avec l'accord de tous les associés. Pour une société nouvelle, cela signifie en pratique dans les trois mois de l'ouverture du premier exercice. Le choix doit donc être arrêté au moment de la rédaction des statuts, pas après la réception du K-bis.
Une SAS peut-elle bénéficier du régime de la SARL de famille ?
Non, ce régime de l'article 239 bis AA du CGI est réservé aux sociétés à responsabilité limitée formées entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité. La SAS n'y a pas accès et ne dispose que de l'option temporaire de cinq exercices. Pour un projet familial destiné à rester durablement à l'impôt sur le revenu, la comparaison des formes juridiques doit être faite avant la constitution.
Que devient le déficit du premier exercice selon le régime retenu ?
À l'impôt sur les sociétés, il reste dans la société et s'impute sur les bénéfices futurs, reportable en avant sans limitation de durée dans les limites annuelles prévues par le CGI. Sous option à l'impôt sur le revenu, la quote-part de déficit remonte chez chaque associé et s'impute sur son revenu global lorsqu'il participe personnellement et de manière continue à l'exploitation, sous réserve des règles applicables aux activités non professionnelles.
Prendre rendez-vous
Le régime fiscal d'une SAS n'est pas une case à cocher sur un formulaire d'immatriculation. Il engage la société et chacun de ses associés sur cinq exercices, détermine le sort du déficit de démarrage, le traitement de la rémunération du dirigeant et l'imposition personnelle des associés, même en l'absence de distribution.
Comparer l'impôt sur les sociétés et l'option de l'article 239 bis AB suppose un prévisionnel, une lecture de la situation fiscale de chaque foyer et une projection de la détention du capital sur la durée de l'option. Ce travail se mène avec un expert-comptable, avant la signature des statuts, en cohérence avec la gouvernance retenue et le calendrier déclaratif du premier exercice.
Vous envisagez de créer une SAS à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Contactez JTEC Conseil pour un premier échange sur votre régime fiscal, la structure de votre capital et le calendrier de constitution.
