Beaucoup de fondateurs choisissent la SAS pour sa souplesse de gouvernance. Peu mesurent que cette souplesse sert aussi, et surtout, à contrôler qui détient les actions.

Agrément, préemption, inaliénabilité, exclusion : ces clauses décident de la stabilité du capital pour les dix années à venir. Un cabinet comptable EURL à Fuveau les cadre avec vous dès la rédaction des statuts.

Après avoir traité l'ouverture du capital d'une SA aux investisseurs, nous examinons ici le mouvement inverse : protéger l'actionnariat d'une SAS en création.

L'article s'adresse aux créateurs installés à Marseille, à Aix-en-Provence et dans l'ensemble des Bouches-du-Rhône. Il vaut pour une SAS à deux associés comme pour un projet à cinq fondateurs.

La SAS, une forme taillée pour la maîtrise de l'actionnariat

L'article L. 227-1 du Code de commerce pose un principe simple : les associés organisent librement le fonctionnement de la société. Cette liberté statutaire est l'atout majeur de la société par actions simplifiée.

Là où la SARL impose un agrément légal pour toute cession à un tiers, la SAS ne prévoit rien par défaut. Sans clause, les actions circulent librement.

Liberté statutaire et responsabilité limitée aux apports

La responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports. Le capital social est libre, sans plancher légal imposé par le Code de commerce.

Un capital trop faible fragilise cependant le dossier bancaire et la crédibilité commerciale. Le montant retenu doit refléter le besoin de financement réel du premier exercice.

La SAS ne peut pas faire appel public à l'épargne, contrairement à la SA. Ce plafond ne gêne pas les projets de TPE et PME de la région marseillaise.

La clause d'agrément, filtre à l'entrée du capital

La clause d'agrément soumet toute cession d'actions à l'accord préalable d'un organe désigné. Elle repose sur l'article L. 227-14 du Code de commerce.

Son périmètre se décide statut par statut. Elle peut viser les seules cessions à des tiers, ou couvrir aussi les cessions entre associés et les transmissions par succession.

Organe compétent et délai de réponse

Les statuts désignent l'organe qui statue : président, comité d'agrément ou collectivité des associés. La majorité requise doit être écrite noir sur blanc.

Un délai de réponse est indispensable, faute de quoi le cédant reste bloqué sans recours. Trois mois constituent une durée couramment retenue en pratique.

Sanction du défaut d'agrément

Une cession réalisée au mépris de la clause est nulle de plein droit. La sanction est plus sévère qu'en SARL, où seule la responsabilité du cédant est engagée.

En cas de refus, les statuts prévoient généralement une obligation de rachat des titres. Un cabinet comptable EURL à Gardanne définit avec vous la méthode de valorisation applicable.

Le droit de préemption entre associés

La préemption offre aux associés en place une priorité de rachat sur les actions mises en vente. Elle évite la dispersion du capital vers l'extérieur.

Cette clause se combine naturellement avec l'agrément. La préemption s'exerce d'abord, l'agrément n'intervient que si aucun associé ne se porte acquéreur.

Notification, répartition et méthode de valorisation

Le cédant notifie son projet de cession en indiquant le nombre d'actions et l'identité du candidat. Les bénéficiaires disposent alors d'un délai fixé aux statuts pour se manifester.

La répartition se fait le plus souvent au prorata des participations détenues. À défaut de précision, les conflits d'attribution sont fréquents entre associés minoritaires.

La valorisation retenue doit s'appuyer sur une méthode objective : actif net comptable réévalué, multiple de résultat d'exploitation ou flux actualisés. Le recours à l'article 1843-4 du Code civil reste le filet de sécurité en cas de désaccord.

Inaliénabilité et exclusion : verrouiller le capital dans la durée

Deux clauses complètent le dispositif : l'inaliénabilité, qui gèle les titres, et l'exclusion, qui force la sortie d'un associé. Toutes deux sont propres à la SAS.

Clause d'inaliénabilité limitée dans le temps

L'article L. 227-13 autorise une inaliénabilité des actions pour une durée maximale de dix ans. Au-delà, la clause est réputée non écrite.

Elle sécurise l'engagement des fondateurs pendant la phase de démarrage. Un associé apporteur de savoir-faire ne peut pas revendre ses titres dès la deuxième année.

Exclusion et vote de l'associé concerné

La clause d'exclusion prévue à l'article L. 227-16 impose la cession forcée des actions d'un associé. Les motifs doivent être objectifs et énumérés limitativement.

La jurisprudence impose de laisser voter l'associé visé par la procédure. Une clause le privant de son droit de vote expose la décision à l'annulation.

Ces mécanismes s'anticipent au moment de la création, pas après le premier litige. Un cabinet comptable EURL à Gémenos travaille ces scénarios avec le rédacteur des statuts.

Statuts ou pacte d'associés : où loger chaque clause

Les statuts sont publics et déposés au greffe du tribunal de commerce. Le pacte d'associés demeure un contrat privé, invisible des tiers et des concurrents.

La différence n'est pas seulement une question de confidentialité. Une clause statutaire est opposable à tous et sanctionnée par la nullité de l'opération.

Une clause purement contractuelle ne donne droit qu'à des dommages et intérêts. Agrément, préemption, inaliénabilité et exclusion ont donc vocation à figurer dans les statuts.

Le pacte reste utile pour les engagements plus mouvants : répartition des rôles, non-concurrence, sortie conjointe. Il se modifie sans assemblée générale extraordinaire ni formalité de publicité.

Constitution du capital et immatriculation au RCS

Les apports en numéraire d'une SAS sont libérés de moitié au moins à la souscription. Le solde est appelé dans les cinq ans par décision du président.

Les fonds sont déposés sur un compte bloqué jusqu'à la remise du K-bis. La banque libère ensuite les sommes au profit du compte courant de la société.

Un apport en nature déclenche en principe la nomination d'un commissaire aux apports. Les associés peuvent y renoncer dans les limites fixées par le Code de commerce, sous leur responsabilité solidaire.

L'avis de constitution paraît ensuite dans un journal d'annonces légales du département. Le dossier est déposé sur le guichet unique, puis transmis au greffe compétent.

Le registre des bénéficiaires effectifs doit être déposé dès l'immatriculation. Un cabinet comptable EURL à Gignac-la-Nerthe vérifie la cohérence de l'ensemble des pièces avant dépôt.

Fiscalité de la société et statut du président

La SAS relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés. Une option temporaire pour l'impôt sur le revenu est ouverte aux sociétés de moins de cinq ans répondant à des conditions strictes.

Le taux réduit d'IS s'applique à une première tranche de bénéfice, sous conditions de capital et de chiffre d'affaires. Au-delà, le taux normal reprend son plein effet.

Assimilé salarié, rémunération et dividendes

Le président de SAS est affilié au régime général en qualité d'assimilé salarié. Il ne relève pas du régime des travailleurs non salariés, contrairement au gérant majoritaire de SARL.

Les dividendes versés au président ne supportent pas de cotisations sociales. Ils relèvent du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option globale, du barème progressif.

Cet arbitrage entre rémunération et distribution se construit chaque année. Il dépend du résultat, de la trésorerie disponible et des droits sociaux recherchés par le dirigeant.

Le rôle de votre expert-comptable JTEC Conseil

JTEC Conseil, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Marseille 13012, accompagne les créateurs de SAS de la première réunion à l'immatriculation. Le cabinet a été fondé par Joachim Terdjman.

L'intervention couvre le choix de la forme sociale, le chiffrage du capital et la revue des clauses statutaires. Elle se prolonge par le prévisionnel financier et le plan de trésorerie du premier exercice.

Le cabinet prend ensuite en charge la tenue comptable, les déclarations de TVA et la liasse fiscale. La mission sociale couvre les bulletins de paie du président et la déclaration sociale nominative.

Les honoraires sont établis après une consultation préalable, en fonction du périmètre retenu. Un cabinet comptable EURL à Grans formalise la lettre de mission avant tout démarrage.

Le cabinet intervient à Marseille, Aubagne, Aix-en-Provence, Vitrolles, Salon-de-Provence et sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône. Les communes limitrophes du sud Vaucluse et du Var ouest sont également couvertes.

Tableau comparatif des clauses de contrôle de l'actionnariat

Clause	Effet recherché	Point de vigilance
Agrément	Filtrer les nouveaux entrants	Fixer un délai de réponse
Préemption	Garder les titres entre associés	Définir la méthode de valorisation
Inaliénabilité	Stabiliser l'équipe fondatrice	Durée plafonnée à dix ans
Exclusion	Sortir un associé bloquant	Motifs objectifs et vote maintenu
Pacte d'associés	Organiser les rôles en privé	Sanction limitée aux dommages

Ils nous ont fait confiance

« Nous étions trois à lancer notre bureau d'études à Aubagne et nous voulions éviter qu'un associé puisse revendre ses actions à n'importe qui. JTEC Conseil nous a fait travailler l'agrément, la préemption et une inaliénabilité de trois ans avant même la signature des statuts. Deux ans plus tard, un départ s'est réglé en quinze jours sans le moindre blocage. » — Sophie, présidente d'un bureau d'études à Aubagne

Questions fréquentes

Une SAS sans clause d'agrément est-elle risquée ?

Oui, car la loi ne prévoit aucun agrément par défaut en SAS. Les actions circulent alors librement, y compris vers un concurrent direct.

Quelle est la durée maximale d'une clause d'inaliénabilité ?

Dix ans, en application de l'article L. 227-13 du Code de commerce. Une clause plus longue est réputée non écrite.

Peut-on adopter ces clauses après la création de la SAS ?

Oui, par modification des statuts. L'adoption ou la modification d'une clause d'exclusion ou d'inaliénabilité requiert toutefois l'unanimité des associés.

Quelle différence entre SAS et SARL sur la cession de titres ?

La SARL impose un agrément légal pour toute cession à un tiers. La SAS ne prévoit rien : la protection dépend entièrement de la rédaction des statuts.

Le président de SAS cotise-t-il comme un travailleur non salarié ?

Non. Il est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale, sans cotiser à l'assurance chômage.

JTEC Conseil accompagne-t-il les créations hors de Marseille ?

Oui. Le cabinet intervient dans l'ensemble des Bouches-du-Rhône ainsi que sur les communes limitrophes du sud Vaucluse et du Var ouest.