Un créateur seul qui monte son EURL à Marseille croit souvent que le plus dur est derrière lui une fois les statuts signés. La décision la plus structurante intervient pourtant juste après : le régime fiscal de la société.

L'EURL est en effet la seule forme de société commerciale soumise par défaut à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice remonte directement sur la déclaration personnelle de l'associé unique, sans que la société paie elle-même l'impôt.

Une option pour l'impôt sur les sociétés reste possible, à la création ou plus tard. Elle change la base de calcul des cotisations sociales, la déductibilité de la rémunération du gérant et la logique de sortie du résultat.

Ce guide détaille les deux régimes, les délais d'option et de renonciation, les formalités d'immatriculation et les critères d'arbitrage. Il précise aussi comment le cabinet expert-comptable entrepreneur à Nans-les-Pins et à Marseille accompagne cette décision avant le dépôt du dossier.

L'EURL, une SARL à associé unique

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'est pas une forme juridique distincte. C'est une SARL dont la totalité des parts sociales est détenue par une seule personne, régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.

Elle reprend donc l'intégralité du régime de la SARL, à l'exception des règles supposant plusieurs associés. Les questions d'agrément des cessions ou de co-gérance entre plusieurs dirigeants ne se posent pas tant que l'associé reste unique.

Un capital libre réparti en parts sociales

Aucun capital minimum n'est exigé. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les cinq ans.

Les apports en nature relèvent de la procédure du commissaire aux apports, avec dispense possible dans les conditions fixées par le Code de commerce. La responsabilité de l'associé reste limitée au montant de ses apports, sauf caution personnelle consentie à la banque.

L'arrivée d'un second associé transforme automatiquement l'EURL en SARL pluripersonnelle. Aucune dissolution n'est nécessaire, seuls les statuts et le régime fiscal doivent être mis à jour.

L'impôt sur le revenu de plein droit

Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève de plein droit du régime des sociétés de personnes. La société ne paie aucun impôt sur son résultat.

Le bénéfice est imposé entre les mains de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon la nature de l'activité. Il s'ajoute aux autres revenus du foyer et suit le barème progressif.

Ce régime a une vertu bien précise en phase de démarrage. Un déficit constaté s'impute sur le revenu global du foyer, ce qui peut alléger sensiblement l'impôt d'un créateur disposant d'autres revenus.

Associé unique personne morale : l'IS obligatoire

Si les parts sont détenues par une société, l'EURL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Aucune option n'est alors nécessaire ni possible.

C'est le schéma classique d'une filiale opérationnelle logée sous une holding. Le régime mère-fille peut ensuite s'appliquer aux remontées de dividendes, sous conditions de détention et de durée.

L'option pour l'impôt sur les sociétés

L'associé unique personne physique peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Le résultat devient alors imposable au nom de la société, au taux réduit dans la limite prévue par le Code général des impôts puis au taux normal au-delà.

Cette option modifie profondément la mécanique. La rémunération du gérant devient une charge déductible, et seul le bénéfice après rémunération supporte l'impôt de la société.

Notifier l'option au service des impôts

L'option se notifie au service des impôts des entreprises dont dépend le siège. Elle doit être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle prend effet.

En pratique, une société créée en début d'année dispose donc d'un trimestre pour trancher. Le cabinet expert-comptable entrepreneur à Pélissanne conseille de figer ce choix avant même le dépôt du dossier d'immatriculation, car il conditionne la rédaction de la clause de rémunération.

Renonciation possible jusqu'au cinquième exercice

L'option n'est plus irrévocable depuis la loi de finances pour 2019. Une renonciation reste possible jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option.

Passé ce délai, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés devient définitif. La renonciation, elle aussi, se notifie au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat.

Conséquences sociales du choix fiscal

Le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié. Il cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants, et non au régime général.

Ce statut ne change pas avec le régime fiscal. En revanche, l'assiette sur laquelle les cotisations sont calculées change radicalement.

Une assiette de cotisations qui bascule

À l'impôt sur le revenu, les cotisations portent sur l'intégralité du résultat fiscal de l'EURL. Peu importe que le gérant ait prélevé ou laissé les sommes dans la société.

À l'impôt sur les sociétés, elles ne portent que sur la rémunération effectivement versée. Le bénéfice conservé dans la société échappe aux cotisations personnelles du dirigeant.

Cette différence est décisive pour une activité qui doit autofinancer ses investissements. Un artisan de Peypin qui réinvestit chaque année dans son matériel n'a pas le même arbitrage qu'un consultant qui prélève tout son résultat.

Rémunération, dividendes et arbitrage du résultat

Sous le régime de l'impôt sur le revenu, la notion de rémunération du gérant associé unique est fiscalement inopérante. Les sommes prélevées sont de simples avances sur le bénéfice, non déductibles du résultat.

Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, l'arbitrage s'ouvre. Le gérant module entre rémunération déductible, dividendes et mise en réserve, en fonction de son besoin personnel et des projets de la société.

Attention toutefois à la part de dividendes excédant dix pour cent du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant. Elle est réintégrée dans l'assiette des cotisations du gérant majoritaire.

Compte courant d'associé et trésorerie

Le compte courant d'associé permet à l'associé unique d'avancer des fonds à sa société puis de les récupérer sans fiscalité. C'est un outil de trésorerie souvent sous-utilisé par les créateurs.

Son remboursement n'est pas un revenu et ne supporte donc ni impôt ni cotisations. Un accompagnement par un expert-comptable entrepreneur à Pertuis permet de documenter correctement ces mouvements dès le premier exercice.

Les formalités de création d'une EURL à Marseille

La constitution suit un enchaînement précis. Chaque étape mal calée retarde l'obtention du K-bis et donc le démarrage effectif de l'activité.

Statuts, dépôt du capital et journal d'annonces légales

Les statuts sont rédigés puis signés par l'associé unique. Le dépôt des fonds s'effectue ensuite auprès d'une banque ou d'un notaire, qui délivre l'attestation de dépôt du capital.

Un avis de constitution est publié dans un journal d'annonces légales du département du siège. L'attestation de parution rejoint le dossier d'immatriculation.

Le dossier est déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises, qui transmet au greffe pour inscription au registre du commerce et des sociétés. Un chef d'entreprise installé à Peynier ou à Marseille suit exactement la même procédure, seul le journal d'annonces légales dépendant du département.

Il reste ensuite à ouvrir le compte bancaire professionnel définitif, souscrire les assurances obligatoires et déclarer le gérant auprès de la sécurité sociale des indépendants. L'accompagnement d'un expert-comptable entrepreneur à Peynier évite les allers-retours avec le greffe sur les pièces manquantes.

EURL à l'IS ou SASU : que choisir

La question revient dans presque tous les entretiens de création. Une EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés et une société par actions simplifiée unipersonnelle se ressemblent fiscalement, mais divergent nettement sur le plan social.

Le gérant d'EURL est travailleur non salarié, avec un taux de cotisations plus faible mais une protection sociale moins étendue. Le président de SASU est assimilé salarié, mieux couvert mais nettement plus chargé.

La SASU offre une liberté statutaire supérieure et facilite l'entrée d'investisseurs au capital. L'EURL conserve un cadre légal plus rigide, mais aussi plus protecteur pour un créateur qui rédige seul ses statuts.

Un dirigeant qui ne se verse rien la première année n'a pas les mêmes contraintes selon la forme retenue. Le sujet mérite une simulation chiffrée plutôt qu'une réponse de principe, comme le rappelle notre équipe expert-comptable entrepreneur à Peypin.

Le rôle de l'expert-comptable JTEC Conseil

Fondé par Joachim Terdjman, le cabinet JTEC Conseil intervient à Marseille 13012 en expertise comptable et en commissariat aux comptes. Il accompagne les indépendants, les professions libérales et les TPE-PME de la création au développement.

Sur un projet d'EURL, le travail commence par une simulation comparative des deux régimes fiscaux sur trois exercices. Elle intègre le prévisionnel d'activité, les besoins de prélèvement du dirigeant et les investissements envisagés.

Le cabinet rédige ensuite les statuts, calibre la clause de rémunération et prépare la notification d'option si elle est retenue. Il assure enfin le suivi comptable, les déclarations de TVA et l'établissement de la liasse fiscale.

La zone d'intervention couvre les Bouches-du-Rhône ainsi que les communes limitrophes du sud Vaucluse et du Var ouest. Honoraires établis après consultation préalable, en fonction du volume et de la complexité du dossier.

Tableau comparatif EURL à l'IR et EURL à l'IS

Critère	EURL à l'IR	EURL à l'IS
Application	Régime de plein droit	Sur option notifiée
Redevable de l'impôt	L'associé unique	La société
Catégorie	BIC ou BNC	Impôt sur les sociétés
Rémunération du gérant	Non déductible du résultat	Charge déductible
Assiette des cotisations	Résultat fiscal total	Rémunération versée
Déficit	Imputable sur le revenu global	Reportable sur bénéfices futurs
Dividendes	Notion inopérante	Possibles après approbation
Réversibilité	Sans objet	Renonciation jusqu'au cinquième exercice

Ils nous ont fait confiance

« J'ai créé mon EURL de bureau d'études à Marseille en pensant rester à l'impôt sur le revenu. JTEC Conseil a simulé les deux régimes sur trois exercices et m'a montré que l'option à l'impôt sur les sociétés me permettait de garder de la trésorerie pour financer mon matériel de mesure. L'option a été notifiée dans les délais et le troisième exercice confirme le calcul. » — Sofiane, gérant d'un bureau d'études techniques à Marseille

Questions fréquentes

Une EURL est-elle imposée à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?

À l'impôt sur le revenu de plein droit lorsque l'associé unique est une personne physique. L'impôt sur les sociétés s'applique sur option, ou de plein droit si l'associé unique est une société.

Quand faut-il notifier l'option pour l'impôt sur les sociétés ?

Avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle prend effet. La notification s'adresse au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social.

L'option à l'impôt sur les sociétés est-elle définitive ?

Non. Une renonciation reste possible jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option, après quoi l'assujettissement devient irrévocable.

Sur quoi le gérant d'EURL cotise-t-il ?

Sur la totalité du résultat fiscal si la société est à l'impôt sur le revenu, sur sa seule rémunération si elle est à l'impôt sur les sociétés. Le gérant associé unique relève dans les deux cas du régime des travailleurs non salariés.

Faut-il un capital minimum pour créer une EURL ?

Non, le capital est librement fixé dans les statuts. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième à la constitution.

JTEC Conseil intervient-il en dehors de Marseille ?

Oui. Le cabinet accompagne des dirigeants dans l'ensemble des Bouches-du-Rhône et sur les communes limitrophes du sud Vaucluse et du Var ouest.