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Créer une SASU à Marseille : choisir la date de clôture du premier exercice — JTEC Conseil 13012
Dernière mise à jour : 18 sept.
Sommaire
Introduction
La SASU est une société par actions simplifiée constituée avec un seul associé. Sa souplesse statutaire séduit les créateurs d'entreprise de Marseille et des Bouches-du-Rhône.
Une décision passe pourtant souvent inaperçue au moment de la rédaction des statuts : la date de clôture du premier exercice. Elle commande le calendrier fiscal, la trajectoire de trésorerie et le rythme des obligations déclaratives.
Le premier exercice n'est pas obligé de s'achever au 31 décembre. Il peut même courir bien au-delà de douze mois, dans une limite précise fixée par la pratique des greffes et de l'administration fiscale.
Après avoir détaillé les apports au capital d'une SAS et les actions de préférence, JTEC Conseil poursuit sur le calendrier du premier exercice d'une SASU.
Cet article passe en revue les caractéristiques de la forme, les critères de choix de la date de clôture et les conséquences fiscales et sociales. Il précise le rôle de l'expert-comptable dans l'accompagnement à la création.
La SASU, société par actions simplifiée à associé unique
La SASU relève des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Elle emprunte le régime de la SAS, sous réserve des adaptations liées à l'unicité de l'associé.
Le capital social est libre. Aucun montant plancher n'est imposé par la loi, ce qui laisse l'associé calibrer son apport sur le prévisionnel.
Le capital est divisé en actions, et non en parts sociales. La cession se fait par simple ordre de mouvement, sans acte notarié ni agrément lorsque l'associé est unique.
Une responsabilité limitée aux apports
L'associé unique ne répond des dettes sociales qu'à hauteur de son apport. Le patrimoine personnel reste hors d'atteinte des créanciers de la société.
Cette protection connaît deux limites classiques. La caution personnelle exigée par la banque et la faute de gestion caractérisée peuvent l'écarter.
Les créateurs accompagnés par un expert-comptable pour entrepreneur à Trets mesurent cet arbitrage dès la constitution. La rédaction des statuts et le niveau de capital y contribuent directement.
Le premier exercice social, une durée que vous fixez
L'exercice social est la période sur laquelle la société établit ses comptes annuels. Sa durée normale est de douze mois.
Le premier exercice fait exception. Il débute à l'immatriculation au RCS et s'achève à la date de clôture inscrite dans les statuts.
Jusqu'à vingt-quatre mois avant la première clôture
L'administration fiscale admet qu'aucun bilan ne soit déposé au titre de la première année civile. Le premier exercice peut alors s'étendre jusqu'à la clôture de l'année suivante.
Une SASU immatriculée en octobre peut ainsi clôturer au 31 décembre de l'année suivante. La durée atteint quinze mois, sans irrégularité.
Ce décalage évite un premier bilan portant sur quelques semaines d'activité. Il allège aussi la charge administrative de la première année.
Ce que les statuts doivent mentionner
Les statuts fixent la date de clôture par jour et par mois, jamais par année. Ils précisent également la date d'ouverture du premier exercice.
Le formulaire déposé au guichet unique reprend cette information. Une divergence entre les statuts et la déclaration provoque un rejet du dossier par le greffe.
Choisir sa date de clôture selon le cycle d'activité
La date de clôture n'est pas neutre. Elle doit épouser le cycle d'exploitation réel de l'activité.
Saisonnalité et cycle d'exploitation
Une activité de restauration ou de tourisme littoral atteint son pic estival. Clôturer en septembre ou en octobre permet d'arrêter les comptes une fois la saison soldée.
Un cabinet de conseil dont l'activité est linéaire n'a pas cette contrainte. Le 31 décembre reste alors le repère le plus simple à gérer.
Une entreprise du bâtiment qui porte des stocks et des chantiers en cours a intérêt à clôturer au creux de son activité. L'inventaire est plus rapide et l'évaluation des travaux en cours plus fiable.
Les dirigeants qui consultent un expert-comptable pour entrepreneur à Vauvenargues abordent ce point dès le prévisionnel. Le choix se raisonne sur les flux, pas sur l'habitude.
Le 31 décembre n'est pas une obligation
La majorité des sociétés françaises clôturent au 31 décembre. Cette concentration sature les services comptables entre janvier et avril.
Une clôture décalée libère du temps d'analyse. Le bilan devient un outil de pilotage et non une simple obligation déclarative.
Conséquences fiscales : IS, liasse et acomptes
La SASU relève de l'impôt sur les sociétés de plein droit. Le résultat fiscal est déterminé après déduction des charges engagées dans l'intérêt de l'exploitation.
Une option pour l'impôt sur le revenu est ouverte aux sociétés de moins de cinq ans exerçant une activité opérationnelle. Elle est temporaire et irrévocable une fois dénoncée.
La liasse fiscale se compose de la déclaration 2065 et de ses annexes. Elle est télétransmise dans les trois mois de la clôture, ou en mai lorsque l'exercice s'achève au 31 décembre.
Le décalage des premiers acomptes d'impôt sur les sociétés
Aucun acompte n'est dû au titre du premier exercice. La société solde son impôt après le dépôt de sa première liasse.
Les acomptes trimestriels démarrent ensuite, calculés sur le résultat de référence. Allonger le premier exercice repousse mécaniquement cette première échéance de trésorerie.
Ce report constitue un argument de gestion pour les jeunes structures. Il ne dispense pas d'anticiper la charge dans le plan de trésorerie.
TVA, CFE et obligations de la première année
La TVA suit son propre calendrier, indépendant de l'exercice comptable. Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle.
Le régime simplifié fonctionne par acomptes semestriels et régularisation annuelle sur la CA12. Le choix du régime se fait au moment de l'immatriculation.
Une SASU en création peut opter pour le réel normal afin de récupérer rapidement la TVA sur ses investissements. Le cabinet arbitre selon le volume d'achats prévu.
La cotisation foncière des entreprises fait l'objet d'une déclaration initiale 1447-C à déposer avant le 31 décembre de l'année de création. L'année de création elle-même n'est pas imposée.
Les entrepreneurs suivis par un expert-comptable pour entrepreneur à Velaux reçoivent un calendrier déclaratif dès l'immatriculation. Les oublis de première année sont la source la plus fréquente de pénalités.
Le président de SASU, un dirigeant assimilé salarié
Le président rémunéré d'une SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il est assimilé salarié et perçoit un bulletin de paie.
En l'absence de rémunération, aucune cotisation minimale n'est appelée. Le dirigeant ne valide alors aucun trimestre de retraite au titre de son mandat.
Protection sociale et absence d'assurance chômage
La couverture maladie, maternité, invalidité et retraite est celle des salariés. La qualité de la protection est supérieure à celle du travailleur non salarié.
Le mandat social n'ouvre en revanche aucun droit à l'assurance chômage. Une prévoyance complémentaire vient souvent combler cet écart.
Les dividendes versés à l'associé unique échappent aux cotisations sociales. Ils supportent les prélèvements applicables aux revenus de capitaux mobiliers.
L'arbitrage entre rémunération et dividendes se construit avec un expert-comptable pour entrepreneur à Venelles. Il dépend du résultat prévisionnel et des besoins personnels du dirigeant.
SASU ou EURL : ce que le choix change au calendrier
L'EURL constitue l'alternative unipersonnelle à la SASU. Le gérant associé unique y relève du régime des travailleurs non salariés.
L'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu de plein droit, avec option possible pour l'impôt sur les sociétés. La SASU suit la logique inverse.
Régularisation des cotisations du gérant d'EURL
Les cotisations du gérant majoritaire sont appelées sur une base forfaitaire les deux premières années. La régularisation intervient ensuite sur le revenu réel.
Ce décalage crée un appel de trésorerie différé que le premier exercice doit anticiper. La SASU sans rémunération n'expose pas à ce phénomène.
Le choix entre les deux formes ne se réduit pas au poids des cotisations. La destination du résultat, l'entrée future d'investisseurs et la couverture sociale pèsent autant.
Une profession libérale relevant des BNC obtient parfois un arbitrage différent d'un artisan relevant des BIC. L'analyse se conduit dossier par dossier.
Les formalités de création accompagnées par JTEC Conseil
Le dossier de création se dépose sur le guichet unique des formalités des entreprises. Il regroupe les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les fonds sont versés sur un compte bloqué avant la signature définitive. Ils sont débloqués sur présentation de l'extrait K-bis.
L'avis de constitution paraît dans un journal d'annonces légales du département du siège. Le greffe procède ensuite à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le siège social dans les Bouches-du-Rhône
Domicile du président, local commercial, pépinière ou société de domiciliation : chaque solution emporte des conséquences sur la CFE et sur la domiciliation bancaire.
Un créateur installé à Aix-en-Provence, à Aubagne ou à Vitrolles ne rencontre pas les mêmes contraintes d'implantation qu'à Marseille. Le choix se raisonne avec le prévisionnel.
JTEC Conseil, cabinet d'expertise comptable installé à Marseille 13012, accompagne la création de la rédaction des statuts à la première liasse fiscale. Le cabinet intervient aussi auprès d'un expert-comptable pour entrepreneur à Ventabren et sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône.
L'accompagnement couvre le choix de la forme, le calibrage du capital, la date de clôture et le calendrier déclaratif. Les honoraires sont établis après consultation préalable du dossier.
Tableau comparatif des dates de clôture
Critère | Clôture au 31 décembre | Clôture au 30 juin | Clôture au 30 septembre |
Profil d'activité | Activité linéaire, services | Formation, activité scolaire | Tourisme, restauration, saison estivale |
Dépôt de la liasse | Deuxième jour ouvré après le 1er mai | Fin septembre | Fin décembre |
Disponibilité du cabinet | Période la plus chargée | Disponibilité correcte | Bonne disponibilité |
Durée du premier exercice | Jusqu'à vingt-quatre mois | Jusqu'à dix-huit mois | Jusqu'à vingt et un mois |
Point de vigilance | Délais d'audit et de dépôt tendus | Inventaire en période active | Clôture juste après le pic |
Ils nous ont fait confiance
« J'ai créé ma SASU de conseil en septembre et je pensais devoir déposer un bilan trois mois plus tard. JTEC Conseil m'a expliqué que je pouvais clôturer au 31 décembre de l'année suivante et a rédigé les statuts en conséquence. J'ai gagné une année de sérénité sur ma trésorerie et un premier bilan qui reflète vraiment mon activité. » — Nicolas, président d'une SASU de conseil à Aubagne |
Questions fréquentes
Le premier exercice d'une SASU peut-il dépasser douze mois ?
Oui. Il peut courir jusqu'à la clôture de l'année civile suivant l'immatriculation, soit vingt-quatre mois au maximum.
Peut-on modifier la date de clôture après la création ?
Oui, par décision de l'associé unique et modification des statuts. L'opération suppose un dépôt au greffe et ne doit pas créer d'exercice supérieur à vingt-quatre mois.
Une SASU sans activité doit-elle déposer une liasse fiscale ?
Oui. Même en l'absence de chiffre d'affaires, la déclaration de résultat et les comptes annuels restent obligatoires.
Le président de SASU cotise-t-il s'il ne se verse rien ?
Non. Sans rémunération, aucune cotisation n'est appelée, mais aucun droit à la retraite n'est validé au titre du mandat.
La SASU est-elle soumise à la CFE la première année ?
Non, l'année de création est exonérée. La déclaration initiale 1447-C doit tout de même être déposée avant le 31 décembre.
Faut-il un commissaire aux comptes dans une SASU ?
Pas systématiquement. La nomination devient obligatoire au franchissement de seuils légaux ou en présence d'un contrôle de société.
