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Expert-comptable et création de SA : rédiger les statuts et désigner les premiers organes — JTEC Conseil Marseille 13012
Dernière mise à jour : 27 oct.
Sommaire
Introduction
Créer une société anonyme ne se résume pas à déposer un dossier d'immatriculation. La SA est la forme la plus encadrée du droit des sociétés commerciales françaises : composition de ses organes, règles de convocation et de majorité de ses assemblées, information des actionnaires et contrôle légal des comptes sont fixés par le Code de commerce, et les statuts ne disposent que d'une marge réduite pour s'en écarter. Les rédiger consiste donc moins à inventer une organisation qu'à choisir, parmi les options que la loi ouvre, celles qui servent réellement le projet.
Cette contrainte a un corollaire que les fondateurs découvrent parfois tard : plusieurs décisions structurantes doivent être prises avant la signature, et non après. Les premiers administrateurs, ou les premiers membres du conseil de surveillance, sont désignés dans les statuts eux-mêmes. Le premier commissaire aux comptes l'est également, la société anonyme étant soumise au contrôle légal dès sa constitution, sans condition de seuil. Un oubli sur ces points ne se corrige pas par une décision du dirigeant : il faut une assemblée, parfois une modification statutaire.
S'y ajoute la mécanique du capital : souscription intégrale par les actionnaires avant la signature, libération éventuellement partielle à la constitution, dépôt des fonds auprès d'un dépositaire, certificat délivré par celui-ci, puis retrait des sommes seulement après immatriculation. Chaque étape produit une pièce que le greffe exigera, et l'ordre dans lequel elles s'enchaînent n'est pas indifférent.
Cet article suit l'ordre d'un dossier réel de constitution : le cadre légal que les statuts ne peuvent contourner, leurs mentions obligatoires, la souscription et la libération du capital, le traitement des apports en nature, la désignation des premiers organes, le premier commissaire aux comptes, puis le parcours jusqu'au K-bis et le calage du premier exercice. JTEC Conseil accompagne ces dossiers depuis Marseille 13012 et intervient dans tout le département, jusqu'au rôle de comptable entreprise à Pertuis pour les sociétés du sud Vaucluse.
La société anonyme : un cadre légal que les statuts ne peuvent contourner
La société anonyme est régie par les articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce. Elle est une société de capitaux : les actionnaires ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, et leurs titres sont des actions, négociables sous réserve des seules restrictions que la loi autorise. Ce socle la rapproche de la société par actions simplifiée. Presque tout le reste l'en éloigne.
Là où la SAS tire sa souplesse de l'article L. 227-1, qui écarte la plupart des règles d'organisation de la SA au profit des statuts, la société anonyme applique ces règles sans faculté générale d'y déroger. Composition et fonctionnement des organes de direction, convocation et quorum des assemblées, majorités requises, droits d'information des actionnaires, contrôle légal des comptes : ces matières sont impératives, et une clause statutaire contraire est réputée non écrite. Les dirigeants qui mesurent cette différence après coup envisagent parfois le chemin inverse, par transformation d'une SAS en société anonyme, dont les conditions ont leur propre technicité.
Deux actionnaires au minimum, et un capital intégralement souscrit
La SA non cotée exige au moins deux actionnaires ; le seuil est porté à sept lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Il n'existe pas de société anonyme unipersonnelle : un fondateur seul devra retenir une SASU ou une EURL, ou associer un second actionnaire, même très minoritaire, ce qui suppose d'anticiper les conséquences en matière de droit de vote, d'agrément et de quorum.
Le capital social doit atteindre le montant minimum fixé par l'article L. 224-2 du Code de commerce et être intégralement souscrit avant la signature des statuts. Souscrire n'est pas libérer : l'engagement de chaque actionnaire porte sur la totalité des actions qu'il prend, le versement effectif pouvant être échelonné dans les limites examinées plus loin. Cette distinction, souvent confondue, commande la rédaction de la clause de capital, la tenue du registre des mouvements de titres et le plan comptable des comptes de capital.
Les mentions obligatoires des statuts d'une SA
Les statuts sont établis par écrit et signés par tous les actionnaires, en personne ou par mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'article L. 210-2 du Code de commerce impose un socle commun à toutes les sociétés commerciales : forme, durée — quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum —, dénomination sociale, siège social, objet social et montant du capital. Les textes propres à la société anonyme y ajoutent des mentions spécifiques, qu'aucun modèle générique ne couvre correctement. Le cabinet traite ces dossiers aussi bien pour des sociétés marseillaises que comme comptable entreprise à Pélissanne ou dans le bassin salonais.
Viennent ainsi s'y inscrire l'identité complète des souscripteurs, le nombre d'actions souscrites par chacun, la valeur nominale des actions, leur forme nominative ou au porteur, l'évaluation de chaque apport en nature et son attribution, les modalités de libération du capital, la répartition des bénéfices et la composition des premiers organes de direction et de contrôle. Les statuts d'une SA ne sont donc jamais un document court : ils portent à la fois l'organisation durable de la société et la photographie juridique de sa constitution.
Les clauses facultatives qui méritent d'être prévues dès l'origine
Dans le périmètre que la loi laisse ouvert, plusieurs clauses gagnent à figurer dans le texte initial plutôt qu'à être ajoutées par une assemblée générale extraordinaire ultérieure. L'agrément des cessions d'actions, admis par l'article L. 228-23 pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, en fait partie, de même que la limitation du nombre de mandats, la fixation d'un âge limite pour les administrateurs, la création d'actions de préférence, l'attribution de droits de vote double après une durée minimale de détention ou les modalités de participation aux assemblées par visioconférence.
Ces clauses ne compensent pas le caractère impératif du reste, mais elles déterminent la stabilité réelle du contrôle. Dans une société familiale, l'articulation entre agrément, droit de préemption et droits de vote double pèse plus lourd sur la gouvernance quotidienne que la répartition nominale du capital inscrite au registre.
Objet social : ni trop étroit, ni purement formel
Un objet rédigé trop étroitement contraint la société à une modification statutaire dès qu'elle élargit son activité ; un objet encyclopédique brouille la lecture de l'extrait K-bis, complique l'obtention de certaines autorisations et gêne parfois les relations bancaires ou assurantielles. La pratique consiste à décrire l'activité principale avec précision, puis à ouvrir sur les activités connexes et sur la prise de participation dans des sociétés ayant un objet similaire.
L'objet détermine aussi le code d'activité attribué lors de l'immatriculation, donc la convention collective présumée applicable aux premiers salariés et le régime de certaines obligations déclaratives. Ce point, apparemment secondaire au moment de la rédaction, se rappelle au dirigeant dès la première embauche.
Souscription des actions et libération du capital
Pour les apports en numéraire, la souscription se matérialise par les bulletins de souscription et par la mention, dans les statuts, du nombre d'actions prises par chaque actionnaire. Les fonds correspondants sont déposés auprès d'un dépositaire — établissement de crédit, notaire ou Caisse des dépôts et consignations — qui délivre un certificat du dépositaire des fonds. Cette pièce est exigée au dossier d'immatriculation et conditionne toute la suite. Le mécanisme est proche de celui décrit pour le dépôt du capital social d'une EURL, à cette différence près que la SA est tenue à un minimum légal.
Les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation. Leur déblocage s'obtient sur présentation de l'extrait K-bis, et c'est à cet instant seulement que la société dispose de sa trésorerie initiale. Les dépenses engagées avant cette date le sont par les fondateurs, pour le compte de la société en formation ; leur reprise par la SA suppose un état des actes accomplis annexé aux statuts et approuvé dans les formes, faute de quoi ces engagements restent personnels à leurs signataires.
Libération partielle à la constitution et appels ultérieurs
Les actions de numéraire d'une société anonyme doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale à la constitution. Le solde est appelé par le conseil d'administration ou le directoire, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les actions représentant des apports en nature sont, elles, intégralement libérées dès leur émission.
Cette faculté d'échelonnement n'est pas neutre. Tant que le capital n'est pas intégralement libéré, la société ne peut procéder à une augmentation de capital en numéraire, et le taux réduit d'impôt sur les sociétés réservé aux petites et moyennes entreprises suppose un capital entièrement libéré. Les statuts doivent donc prévoir les modalités d'appel, les conséquences du défaut de versement et la mention de la fraction libérée, et le calendrier d'appel se raisonne avec la trajectoire fiscale de la société, non au hasard des besoins de trésorerie.
Apports en nature, commissaire aux apports et évaluation
Dès qu'un actionnaire apporte autre chose que des espèces — fonds de commerce, matériel, titres de participation, brevet, immeuble —, l'apport doit être évalué et cette évaluation figurer dans les statuts. En société anonyme, l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas une option : contrairement à ce qui est prévu pour les apports en nature d'une SARL, aucune dispense liée à la valeur des biens apportés n'existe.
L'enjeu est double. Une surévaluation expose les fondateurs à une action en responsabilité et, dans les cas caractérisés, à la qualification de majoration frauduleuse d'apport ; une sous-évaluation dilue l'apporteur et crée une difficulté fiscale à la revente des titres. L'évaluation se construit donc sur des méthodes explicitées : valeur d'utilité pour un matériel d'exploitation, actif net réévalué ou méthode de rendement pour des titres de participation, expertise pour un immeuble. C'est un travail que le cabinet mène autant à Marseille que comme comptable entreprise à Peynier pour les sociétés de l'est du département.
Désignation du commissaire aux apports et portée de son rapport
Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs actionnaires ou, à défaut d'accord, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requête de l'un d'eux. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou les experts figurant sur les listes établies par les tribunaux, et doit être indépendant de la société comme des apporteurs.
Son rapport apprécie la valeur retenue et est annexé aux statuts. Il n'oblige pas juridiquement les fondateurs à la suivre : ils peuvent arrêter une valeur différente, mais ils répondent alors solidairement de cette évaluation pendant cinq ans à l'égard des tiers. En pratique, s'écarter des conclusions du rapport ne se justifie que par un motif sérieux et documenté, consigné dans les délibérations.
Désigner les premiers organes : conseil d'administration ou directoire
La société anonyme connaît deux formules de gouvernance et les statuts doivent choisir. La formule moniste confie la direction à un conseil d'administration de trois à dix-huit membres, qui élit son président ; la direction générale est assurée soit par ce président, soit par un directeur général distinct, selon l'option retenue par le conseil ou prévue par les statuts. La formule dualiste sépare la gestion, confiée à un directoire, du contrôle, exercé par un conseil de surveillance.
Le choix n'est pas une question de vocabulaire. En formule moniste, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre, mais ses membres sont aussi collectivement exposés au titre des décisions auxquelles ils prennent part. En formule dualiste, la séparation est plus nette : le conseil de surveillance ne gère pas, il autorise et contrôle, ce qui convient aux configurations où des investisseurs ou une génération sortante veulent surveiller sans diriger. Lorsque la SA est destinée à être détenue par une société mère, l'arbitrage se double d'un second choix, celui de la forme de la holding, SAS ou SARL, qui répond à une logique différente.
Formule moniste ou dualiste : ce que les statuts doivent arrêter
Quelle que soit la formule, les premiers titulaires sont désignés dans les statuts : premiers administrateurs ou premiers membres du conseil de surveillance, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, contre six ans au maximum pour les mandats ultérieurs décidés en assemblée générale. Les statuts fixent également la durée du mandat des membres du directoire, dans la limite légale de deux à six ans, ainsi que les éventuelles limites d'âge et le mode de répartition des pouvoirs entre président et directeur général.
Deux règles méritent d'être connues avant de distribuer les fonctions. Une personne morale peut être administrateur ou membre du conseil de surveillance, à charge pour elle de désigner un représentant permanent, mais elle ne peut être ni président du conseil d'administration, ni directeur général, ni membre du directoire : ces fonctions sont réservées à des personnes physiques. Et le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail n'est admis que pour des fonctions techniques réellement distinctes, effectivement exercées et rémunérées comme telles, sous un lien de subordination démontrable.
Premier commissaire aux comptes et clauses statutaires complémentaires
La société anonyme est soumise au contrôle légal des comptes sans condition de taille ni de franchissement de seuil. Le premier commissaire aux comptes est désigné dans les statuts, ou par la première assemblée générale lorsque les statuts renvoient à celle-ci, et son mandat court sur six exercices. Cette obligation distingue nettement la SA de la SAS, où la nomination ne devient obligatoire qu'au franchissement de seuils ou dans certaines configurations de groupe ; les implications du commissariat aux comptes dans une société anonyme se préparent donc dès la rédaction des statuts.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels, vérifie la sincérité de l'information donnée aux actionnaires et établit un rapport spécial sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou ses actionnaires significatifs. Cette dernière mission suppose que la société recense ces conventions au fil de l'eau : les statuts gagnent à rappeler la procédure d'autorisation préalable par le conseil, afin que le dispositif ne soit pas découvert au moment de l'arrêté des comptes. Le cabinet applique la même exigence à Marseille comme en qualité de comptable entreprise à Nans-les-Pins sur la frange varoise de sa zone d'intervention.
Durée du mandat, suppléant et cas des groupes
Un commissaire aux comptes suppléant doit être désigné lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Le mandat de six exercices est en principe irrévocable, hors faute ou empêchement constatés en justice, ce qui en fait un engagement de durée dont la portée se mesure dès la constitution et non au premier désaccord.
Lorsque la SA appartient à un ensemble de sociétés, l'articulation entre le contrôle légal de chaque entité et celui des comptes consolidés se prépare en amont : définition du périmètre, homogénéité des méthodes comptables, calendrier d'arrêté commun. JTEC Conseil exerçant également des mandats de commissariat aux comptes, cette coordination suppose de distinguer strictement, pour un même groupe, la mission d'audit légal de la mission d'expertise comptable.
De la signature des statuts au K-bis, puis au premier exercice
Le parcours est séquentiel et chaque étape conditionne la suivante. Les statuts signés, les apports en nature évalués et le certificat du dépositaire obtenu, la société publie un avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département du siège, puis dépose son dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises. Le dossier réunit les statuts, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, le rapport du commissaire aux apports le cas échéant, la justification de la jouissance du siège, les déclarations de non-condamnation des dirigeants et l'acceptation du commissaire aux comptes.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés donne l'extrait K-bis, qui ouvre l'accès au déblocage des fonds, à l'immatriculation sociale des dirigeants et aux premières démarches opérationnelles : assurance de responsabilité civile professionnelle, affiliation aux régimes de retraite, paramétrage de la facturation et des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée selon le régime retenu.
Profils-types de dossiers dans les Bouches-du-Rhône
Trois configurations reviennent régulièrement. Une entreprise industrielle d'Aix-en-Provence ou de Vitrolles qui veut accueillir un investisseur institutionnel, et pour laquelle la SA rassure par son formalisme et son contrôle légal permanent. Un groupe familial de La Ciotat ou d'Aubagne arrivé à la troisième génération, où la formule dualiste permet de confier la gestion aux opérationnels tout en laissant le contrôle aux porteurs historiques. Une société de services de Salon-de-Provence qui prépare l'ouverture de son capital à des investisseurs et pour qui les actions de préférence et les valeurs mobilières composées offrent un cadre lisible aux souscripteurs.
Dans ces trois cas, le premier exercice conditionne la suite : date de clôture choisie en cohérence avec le cycle d'activité, plan comptable adapté au secteur, suivi distinct du capital souscrit non appelé et du capital appelé non versé, préparation du premier arrêté avec le commissaire aux comptes. Un premier exercice mal calé se paie pendant plusieurs années en retraitements, que la société soit à Marseille ou suivie comme comptable entreprise à Peypin dans la vallée de l'Huveaune.
L'accompagnement de JTEC Conseil à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône
JTEC Conseil est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes fondé par Joachim Terdjman et installé à Marseille 13012. Il accompagne indépendants, professions libérales, TPE et PME sur la création d'entreprise, la comptabilité courante, le social et les ressources humaines, le conseil et la gestion, ainsi que l'audit légal et contractuel. La création d'une société anonyme s'y traite comme un dossier complet, du cadrage juridique initial au premier arrêté des comptes.
Les étapes d'un dossier de création de SA
L'intervention commence par un entretien de cadrage : nature du projet, composition de l'actionnariat, présence éventuelle d'apports en nature, gouvernance souhaitée, calendrier de démarrage. Le cabinet arrête ensuite avec les fondateurs la formule de direction, la structure du capital et le rythme de libération, puis coordonne la rédaction des statuts, la désignation du commissaire aux apports et celle du commissaire aux comptes, avant le dépôt du dossier d'immatriculation.
Le dossier ne s'arrête pas au K-bis. Le paramétrage comptable, l'ouverture des comptes de capital souscrit appelé et non appelé, la mise en place des obligations fiscales et sociales, la préparation des premières assemblées et l'organisation des échanges avec le commissaire aux comptes relèvent du même accompagnement. Les honoraires sont établis après consultation préalable, au vu de la configuration exacte du dossier.
Le cabinet intervient à Marseille et dans l'ensemble des Bouches-du-Rhône, d'Aubagne et Gémenos à Aix-en-Provence, Vitrolles, Martigues et Salon-de-Provence, ainsi que sur les communes limitrophes du sud Vaucluse et de l'ouest varois.
Tableau comparatif : statuts de SA et statuts de SAS
Critère statutaire | Société anonyme (SA) | Société par actions simplifiée (SAS) |
Nombre d'actionnaires | Deux au minimum, sept si les titres sont admis sur un marché réglementé | Un seul associé suffit, sous forme de SASU |
Capital social | Minimum légal imposé, intégralement souscrit, libéré de moitié au moins à la constitution | Aucun minimum légal, libération du quart possible à la constitution |
Organisation statutaire | Cadre impératif, les clauses contraires sont réputées non écrites | Liberté quasi totale, organes et majorités définis par les statuts |
Organe de direction | Conseil d'administration et président, ou directoire et conseil de surveillance | Président, autres organes librement créés par les statuts |
Premiers dirigeants | Premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance désignés dans les statuts | Président désigné dans les statuts ou par acte séparé |
Dirigeant personne morale | Interdit pour le président du conseil, le directeur général et le directoire | Possible, une société peut être présidente |
Assemblées générales | Convocation, quorum et majorités largement impératifs | Modalités et majorités fixées librement par les statuts |
Commissaire aux comptes | Obligatoire dès la constitution, mandat de six exercices | Obligatoire au franchissement des seuils ou en configuration de groupe |
Commissaire aux apports | Obligatoire pour tout apport en nature, sans dispense | Dispense possible sous conditions de valeur des apports |
Cession des titres | Actions, clauses d'agrément encadrées par la loi | Actions, clauses d'agrément et d'exclusion librement rédigées |
Régime social du dirigeant | Président et directeur général assimilés salariés | Président assimilé salarié |
Ils nous ont fait confiance
« Nous étions trois associés et un fonds nous avait indiqué qu'il n'entrerait pas au capital d'une SAS. Nous avons donc décidé de constituer une société anonyme, en pensant qu'il s'agissait d'une formalité un peu plus lourde que d'habitude. »
« Le cadrage a montré l'inverse. Il fallait désigner les premiers administrateurs et le commissaire aux comptes dans les statuts eux-mêmes, faire évaluer l'apport de notre fonds de commerce par un commissaire aux apports sans dispense possible, et trancher entre conseil d'administration et directoire avant de signer quoi que ce soit. Nous avions aussi engagé des dépenses au nom de la société avant son immatriculation, qu'il a fallu reprendre dans un état annexé aux statuts. »
« Nous avons arrêté la gouvernance et le calendrier de libération du capital avant la rédaction. L'immatriculation s'est faite sans retour du greffe, et le premier arrêté des comptes avec le commissaire aux comptes s'est déroulé sans découverte de dernière minute. »
Témoignage d'un client de JTEC Conseil, dirigeant d'une société industrielle implantée dans les Bouches-du-Rhône.
Questions fréquentes
Combien d'actionnaires faut-il réunir pour créer une SA ?
Deux au minimum pour une société non cotée, sept lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Il n'existe pas de société anonyme unipersonnelle : un fondateur seul doit soit associer un second actionnaire, soit retenir une SASU ou une EURL. Associer un actionnaire très minoritaire est possible, mais ses droits de vote, son information et les clauses d'agrément doivent être pensés dès la rédaction des statuts plutôt que subis ensuite.
Les premiers administrateurs doivent-ils être nommés dans les statuts ?
Oui. Les premiers administrateurs, ou les premiers membres du conseil de surveillance en formule dualiste, sont désignés dans les statuts, pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Les mandats suivants sont décidés en assemblée générale, pour six ans au maximum. Cette particularité oblige à arrêter la gouvernance avant la signature : une désignation oubliée ne se répare pas par une simple décision du dirigeant.
Faut-il libérer la totalité du capital d'une SA à la constitution ?
Non pour les apports en numéraire : la moitié au moins de la valeur nominale doit être versée à la constitution, le solde étant appelé par le conseil d'administration ou le directoire dans un délai maximal de cinq ans. Les apports en nature, eux, sont intégralement libérés dès l'émission des actions. Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la société ne peut procéder à une augmentation de capital en numéraire et ne remplit pas la condition de capital libéré du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Une société anonyme peut-elle fonctionner sans commissaire aux comptes ?
Non. Le contrôle légal des comptes s'applique à la SA dès sa constitution, sans condition de seuil, et le premier commissaire aux comptes est désigné dans les statuts ou par la première assemblée générale. Son mandat couvre six exercices. C'est l'une des différences les plus structurantes avec la SAS, où la nomination n'est imposée qu'au franchissement de seuils ou dans certaines configurations de groupe.
Peut-on passer d'un conseil d'administration à un directoire après la création ?
Oui, par une modification des statuts décidée en assemblée générale extraordinaire, sans que la société change de forme ni de personnalité juridique. L'opération suppose de mettre fin aux mandats en cours, de désigner les nouveaux organes et de mettre à jour les pouvoirs bancaires et les délégations. Elle se prépare : il est plus simple de retenir dès l'origine la formule qui correspond à la répartition souhaitée entre gestion et contrôle.
Une autre société peut-elle diriger une SA ?
Une personne morale peut être administrateur ou membre du conseil de surveillance, à condition de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes obligations qu'un administrateur personne physique. Elle ne peut en revanche être ni président du conseil d'administration, ni directeur général, ni membre du directoire. C'est un point d'attention dans les montages avec société mère, où la direction opérationnelle doit être portée par des personnes physiques.
Prendre rendez-vous
Créer une société anonyme est un choix de structure, pas une variante administrative plus lourde de la SAS. La forme impose un cadre légal auquel les statuts ne peuvent déroger, un contrôle légal des comptes dès le premier exercice et une désignation des premiers organes antérieure à la signature.
Arrêter la formule de gouvernance, structurer le capital et son calendrier de libération, faire évaluer les apports en nature et rédiger des statuts qui tiennent la durée sont des arbitrages qui se mènent avec un expert-comptable, en cohérence avec la fiscalité de la société et les obligations déclaratives de son premier exercice.
Vous envisagez de créer une SA à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Contactez JTEC Conseil pour un premier échange sur votre gouvernance, la structure de votre actionnariat et le calendrier de constitution.
