_edited.png)
Créer une SASU à Marseille : président non rémunéré, allocations chômage et ACRE — JTEC Conseil 13012
Dernière mise à jour : 27 oct.
Sommaire
Introduction
Un nombre important de projets de société naissent pendant une période d'indemnisation par l'assurance chômage. Le porteur de projet dispose alors d'un revenu de remplacement, d'un calendrier contraint et d'une question récurrente : créer sa SASU va-t-il interrompre ses allocations ? La réponse ne tient pas dans une formule unique, car elle dépend d'abord de décisions que le créateur prend lui-même, au moment de la rédaction des statuts puis pendant la première année d'activité.
La société par actions simplifiée unipersonnelle place son président sous le régime général de la sécurité sociale sans pour autant lui ouvrir de droits à l'assurance chômage. Cette asymétrie est la clé de lecture de l'ensemble du sujet : les droits éventuellement détenus proviennent d'une activité salariée antérieure, et c'est leur articulation avec la nouvelle activité qui se joue, non leur constitution.
Trois décisions structurent ce démarrage. Se verser ou non une rémunération de président. Opter pour le maintien mensuel partiel de l'allocation ou pour le versement en capital d'une fraction des droits restants. Solliciter ou non l'exonération de cotisations de début d'activité. Chacune produit des effets sur la trésorerie de la société, sur la protection sociale du dirigeant et sur le résultat fiscal du premier exercice.
Cet article examine le statut social du président de SASU, les deux mécanismes d'articulation avec les droits d'assurance chômage, l'exonération de début d'activité, puis les arbitrages entre rémunération et dividendes. Il précise enfin la séquence des formalités de constitution et la manière dont un expert-comptable intervient sur ce type de dossier à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.
Le président de SASU, un dirigeant assimilé salarié sans assurance chômage
La société par actions simplifiée unipersonnelle n'est pas une forme juridique distincte : il s'agit d'une SAS dont les actions sont réunies entre les mains d'un associé unique, régie par les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce. La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports, la société relève de l'impôt sur les sociétés de plein droit, et la désignation d'un président constitue la seule obligation d'organisation véritablement imposée par la loi.
Le président représente la société à l'égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social. Lorsqu'il est une personne physique et qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat, ce mandat emporte rattachement au régime général de la sécurité sociale.
Affiliation au régime général et absence de contrat de travail
L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale range les présidents de sociétés par actions simplifiées parmi les personnes affiliées obligatoirement au régime général. On parle de dirigeant assimilé salarié : les cotisations sont calculées et déclarées comme celles d'un salarié, un bulletin de paie est établi chaque mois, et la société acquitte les parts patronale et salariale par la déclaration sociale nominative.
L'assimilation s'arrête toutefois au régime de protection sociale. Le président n'est pas titulaire d'un contrat de travail : il n'existe ni lien de subordination ni employeur distinct de la société qu'il dirige. Il en résulte l'absence de cotisation d'assurance chômage sur la rémunération de mandataire et, symétriquement, l'absence de droits nouveaux à ce titre. Aucun droit à l'assurance chômage ne naît donc de l'exercice du mandat, quelle que soit sa durée ou la rémunération versée.
Les droits déjà ouverts au titre d'un emploi salarié antérieur suivent une logique différente : ils sont constitués et la création d'une société ne les efface pas. Ce sont leurs modalités de versement qui évoluent, et c'est précisément l'objet des deux dispositifs examinés plus loin.
Ne pas se rémunérer la première année : ce que la décision emporte
Ne pas se verser de rémunération pendant les premiers mois est un choix fréquent et parfaitement régulier. Aucun texte n'impose au président d'une SASU d'être rémunéré : le mandat social peut être exercé à titre gratuit, à condition que les statuts ou la décision de l'associé unique le mentionnent expressément, afin d'écarter toute ambiguïté en cas de contrôle.
Les conséquences comptables sont immédiates. Aucune charge de personnel au compte de résultat, aucune déclaration sociale nominative portant rémunération, un résultat d'exploitation non grevé et une trésorerie préservée pendant la phase de démarrage, au moment précis où la société n'a pas encore de cycle d'encaissement stabilisé.
Aucune cotisation versée, aucun droit constitué
La contrepartie est symétrique. En l'absence de rémunération, aucune cotisation n'est appelée : aucun trimestre de retraite de base n'est validé, aucun point de retraite complémentaire n'est acquis, et aucun droit à indemnités journalières n'est ouvert au titre du mandat. Pour un dirigeant qui se rémunérera plusieurs années plus tard, cette période constituera un blanc dans la carrière, sans effet rétroactif possible.
La couverture maladie du président non rémunéré
La prise en charge des frais de santé n'est pas perdue pour autant : la protection universelle maladie assure la couverture des frais de santé de toute personne qui réside en France de manière stable et régulière. Ce qui disparaît, ce sont les prestations en espèces, c'est-à-dire les indemnités journalières, ainsi que la constitution de droits à la retraite. Le maintien de la couverture pendant la période d'indemnisation relève quant à lui du régime de l'allocation elle-même.
Un créateur installé entre l'étang de Berre et la vallée de la Touloubre qui recherche un comptable entreprise à Cornillon-Confoux pose donc la question dans le bon ordre : la rémunération du président n'est pas une variable isolée, elle se décide au regard des droits en cours, du besoin de financement de la société et de l'horizon auquel le dirigeant souhaite reconstituer une protection sociale.
Cumuler ses allocations chômage avec la création de sa SASU
Le premier dispositif est le maintien partiel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Son principe est simple : le créateur reste inscrit comme demandeur d'emploi, déclare chaque mois la rémunération tirée de son activité, et perçoit une allocation réduite à proportion de cette rémunération déclarée.
Le mécanisme ne supprime pas les droits, il en étale le versement. Les sommes non versées un mois donné alimentent un reliquat, et le nombre de jours indemnisables restants s'en trouve prolongé d'autant, dans la limite de la durée d'indemnisation initialement notifiée. Un dirigeant qui se rémunère modérément conserve donc une indemnisation plus longue qu'un dirigeant qui se verse une rémunération élevée dès le premier mois.
Rémunération déclarée et jours indemnisables
C'est la rémunération déclarée par le dirigeant qui sert de base au calcul, et non le chiffre d'affaires de la société ni son résultat comptable. Un président qui ne se verse rien conserve en principe son allocation entière, sous réserve des obligations déclaratives auxquelles il reste tenu. La distinction entre le résultat de la société et le revenu du dirigeant, qui est au cœur du raisonnement en société, produit ici un effet très concret.
Deux points de vigilance méritent d'être traités avant l'immatriculation plutôt qu'après. D'une part, les modalités exactes de calcul, les pièces attendues et les plafonds applicables relèvent de France Travail et doivent être vérifiés auprès de l'organisme au moment de la demande, car ils évoluent. D'autre part, l'absence de déclaration d'une rémunération de mandataire expose à une régularisation : l'information circule entre organismes par la déclaration sociale nominative, et une rémunération non déclarée à l'organisme d'indemnisation finit par ressortir.
Un porteur de projet du pays salonais à la recherche d'un comptable entreprise à Coudoux a intérêt à faire établir, dès la première paie envisagée, une simulation écrite du montant déclaré et de son effet sur l'allocation, plutôt qu'à découvrir la mécanique au moment de la déclaration mensuelle.
L'ARCE : percevoir une partie de ses droits sous forme de capital
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise suit une logique inverse. Au lieu d'un versement mensuel réduit, une fraction des droits restants est versée sous forme de capital, en deux échéances : la première au démarrage de l'activité, la seconde quelques mois plus tard, sous condition de poursuite effective de l'activité.
L'option présente un avantage de trésorerie évident pour un projet qui exige un investissement initial, la constitution d'un stock ou une avance de besoin en fonds de roulement. Elle est en revanche structurante dans ses effets : le créateur cesse d'être indemnisé mensuellement et le reliquat de droits est amputé de la fraction convertie en capital.
Arbitrer entre cumul mensuel et versement en capital
L'arbitrage se raisonne sur deux variables : la durée pendant laquelle le président prévoit de ne pas se rémunérer, et le besoin de financement du démarrage. Un projet à faible intensité capitalistique, dont le dirigeant ne se rémunérera pas avant plusieurs mois, tire généralement davantage du maintien mensuel de l'allocation. Un projet qui doit financer un équipement, un droit au bail ou un stock dès l'ouverture regarde plutôt vers le versement en capital, éventuellement complété par un apport en compte courant d'associé.
Deux éléments techniques achèvent de justifier que la décision soit prise au moment de la constitution et non à la première clôture. Le versement en capital suppose l'obtention de l'exonération de début d'activité examinée ci-après, et sa demande obéit à un calendrier précis articulé sur la date d'immatriculation. Par ailleurs, le choix n'est pas réversible une fois l'aide accordée : il engage le mode de financement du dirigeant sur toute la durée restante de ses droits.
L'ACRE : l'exonération partielle de cotisations de la première année
L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise consiste en une exonération partielle de cotisations sociales au titre de la première année d'activité. Pour un président de SASU rémunéré, elle porte sur une partie des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, des cotisations de retraite de base et des cotisations d'allocations familiales, dans la limite d'un plafond de rémunération au-delà duquel l'avantage décroît puis s'éteint.
Toutes les cotisations ne sont pas couvertes. La retraite complémentaire, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, ainsi que plusieurs contributions patronales, restent dues dans les conditions de droit commun. L'exonération allège la charge sociale du démarrage, elle ne la supprime pas, et elle ne dispense en aucun cas des obligations déclaratives mensuelles.
Conditions d'éligibilité et démarche auprès de l'URSSAF
L'aide est réservée aux créateurs qui exercent effectivement le contrôle de la société. En SASU, la détention de la totalité des actions par le président place ce dernier dans cette situation sans discussion possible, ce qui rend le dossier plus simple à instruire que dans une société pluripersonnelle où la répartition du capital doit être examinée. L'aide n'est par ailleurs accordée qu'une fois sur une période donnée, ce qui suppose de vérifier l'historique du créateur avant de compter dessus.
La demande s'effectue auprès de l'URSSAF dans un délai court suivant la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Passé ce délai, elle n'est plus recevable pour la période en cours, et aucune régularisation rétroactive n'est prévue. C'est une forclusion classique dans les dossiers de création, qui se produit d'autant plus facilement que le créateur considère l'immatriculation comme la fin des démarches administratives.
Le point mérite donc d'être traité avec la constitution du dossier et non lors de l'établissement de la première paie. Un créateur du pays d'Aubagne qui cherche un comptable entreprise à Cuges-les-Pins évite ainsi de découvrir la forclusion plusieurs mois après l'obtention de son extrait K-bis, au moment où l'exonération aurait précisément produit son effet.
Rémunération, dividendes et calendrier : les arbitrages du premier exercice
La SASU ouvre deux canaux de distribution au dirigeant associé unique. La rémunération de mandataire, d'abord : elle constitue une charge déductible du résultat imposable et supporte les cotisations du régime général. Le dividende ensuite : il est prélevé sur le bénéfice après impôt sur les sociétés et n'est pas déductible.
Le premier canal construit des droits sociaux et réduit la base de l'impôt sur les sociétés. Le second n'ouvre aucun droit et ne réduit pas le résultat fiscal, mais il échappe aux cotisations sociales en SASU : les sommes distribuées supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du capital et l'imposition des revenus de capitaux mobiliers. Nous avons détaillé l'arbitrage entre salaire et dividendes pour le dirigeant : il ne se tranche pas en valeur absolue, mais au regard de la situation personnelle du dirigeant, de ses droits en cours et des besoins de financement de la société.
Dividendes : décision de l'associé unique et calendrier de distribution
Une distribution ne peut être décidée qu'après l'approbation des comptes de l'exercice, par une décision de l'associé unique consignée au registre des décisions. Elle suppose l'existence d'un bénéfice distribuable, déterminé après dotation à la réserve légale et imputation des pertes antérieures reportées. Pour une société créée en cours d'année, la première distribution intervient donc mécaniquement après la première clôture, ce qui exclut le dividende comme source de revenu des premiers mois.
Ce calendrier explique l'importance du choix de la date de clôture du premier exercice d'une SASU, qui peut être reportée au-delà de la première année civile et détermine à la fois la date de la première liasse fiscale et le moment à partir duquel une distribution devient envisageable.
Un dirigeant du pays d'Aix qui recherche un comptable entreprise à Éguilles obtient ainsi, dès la constitution, un calendrier écrit reliant la date de clôture retenue, la première paie éventuelle du président et la première distribution possible, au lieu de trois décisions prises séparément à plusieurs mois d'intervalle.
SASU ou EURL : ce que le statut change pour un créateur indemnisé
Le créateur indemnisé compare fréquemment la SASU et l'EURL. Les deux formes limitent la responsabilité aux apports, n'exigent pas de capital minimum et permettent l'entrée ultérieure d'associés. La différence se situe sur le statut social du dirigeant et sur le régime fiscal applicable par défaut.
Le gérant associé unique d'EURL relève du régime des travailleurs non salariés. Ses cotisations sont assises sur le résultat de la société lorsque celle-ci est à l'impôt sur le revenu, ou sur sa rémunération lorsqu'elle a opté pour l'impôt sur les sociétés. Elles sont globalement inférieures à celles d'un président assimilé salarié, pour une protection sociale plus réduite, notamment en matière de prévoyance et de retraite complémentaire.
Une différence intéresse directement le créateur qui envisage des distributions. En EURL soumise à l'impôt sur les sociétés, la fraction des dividendes qui excède une part du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est réintégrée dans l'assiette des cotisations du gérant. La SASU ne connaît pas ce mécanisme : c'est l'un des arguments les plus souvent avancés en sa faveur lorsque le dirigeant prévoit de se verser des dividendes.
À l'inverse, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève de l'impôt sur le revenu par défaut, ce qui permet dans certaines configurations d'imputer un déficit de démarrage sur le revenu global du foyer fiscal. La SASU n'offre pas cet avantage : l'impôt sur les sociétés y est le principe, et l'option pour le régime des sociétés de personnes est strictement encadrée et limitée dans le temps.
Pour un créateur dont les droits d'assurance chômage constituent le revenu des premiers mois, le raisonnement se déplace : la charge sociale de la rémunération importe moins que le calendrier auquel cette rémunération commencera, et la souplesse de la SASU sur ce point compense souvent son coût social plus élevé.
Formalités de constitution et accompagnement par JTEC Conseil
La constitution d'une SASU suit une séquence dont l'ordre importe : rédaction des statuts et nomination du président, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire sur un compte bloqué, publication d'un avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales, puis dépôt du dossier auprès du guichet unique des formalités des entreprises en vue de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'extrait K-bis délivré à l'issue de l'immatriculation permet le déblocage des fonds et l'ouverture effective du compte professionnel. C'est également la pièce attendue à l'appui des démarches évoquées plus haut, qu'il s'agisse de la déclaration auprès de l'organisme d'indemnisation ou de la demande d'exonération de début d'activité auprès de l'URSSAF.
Les points à trancher avant la signature des statuts
Plusieurs mentions engagent durablement la société et gagnent à être arrêtées ensemble : l'objet social, le siège et sa domiciliation, la date de clôture du premier exercice et le caractère gratuit ou rémunéré du mandat. Nous avons consacré un développement au choix du siège social d'une SAS et de sa domiciliation, dont les effets fiscaux, procéduraux et administratifs se prolongent bien au-delà de la création et qui obéit aux mêmes règles en SASU.
Le travail d'expertise comptable à ce stade ne consiste pas seulement à produire un dossier de formalités. Il consiste à relier les décisions entre elles : la date de clôture retenue conditionne la première liasse fiscale et le premier exercice de distribution, le caractère rémunéré du mandat conditionne l'exonération de début d'activité et le calcul de l'allocation, le montant du capital conditionne la lecture du dossier par un établissement bancaire.
Le cabinet JTEC Conseil, établi à Marseille dans le 12e arrondissement, accompagne les créateurs de sociétés sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône. Un porteur de projet de la côte bleue qui cherche un comptable entreprise à Ensuès-la-Redonne y trouve le même dispositif qu'un dirigeant marseillais : cadrage du statut social, rédaction des statuts, constitution du dossier d'immatriculation, puis tenue comptable et déclarations du premier exercice.
L'intervention se poursuit au-delà de la constitution : établissement des bulletins de paie du président lorsqu'une rémunération est décidée, déclarations sociales, suivi de trésorerie, préparation de la première clôture et des comptes annuels, puis accompagnement de la décision de distribution. Honoraires établis après consultation préalable, en fonction du volume réel du dossier et de la périodicité retenue.
Tableau comparatif des trois scénarios de démarrage
Critère | Président non rémunéré, allocation maintenue | Président rémunéré, allocation réduite | Versement en capital d'une fraction des droits |
Trésorerie de la société | Préservée : aucune charge de personnel au démarrage | Rémunération et cotisations à financer chaque mois | Renforcée si le capital perçu est apporté en compte courant |
Revenu du dirigeant | Allocation versée en principe intégralement | Rémunération de mandataire complétée par une allocation réduite | Capital versé en deux échéances, rémunération éventuelle en plus |
Cotisations sociales du mandat | Aucune cotisation appelée | Régime général, parts patronale et salariale | Selon la rémunération effectivement décidée |
Retraite et indemnités journalières | Aucun droit constitué sur la période | Droits constitués au régime général | Selon la rémunération effectivement décidée |
Effet sur les droits d'assurance chômage | Droits préservés, versement mensuel poursuivi | Reliquat reporté, durée d'indemnisation prolongée | Fraction des droits convertie, versement mensuel interrompu |
Résultat fiscal du premier exercice | Non grevé par une charge de rémunération | Rémunération et charges sociales déductibles | Selon la rémunération effectivement décidée |
Souplesse ultérieure | Rémunération activable à tout moment par décision de l'associé unique | Montant ajustable en cours d'exercice | Choix non réversible une fois l'aide accordée |
Ils nous ont fait confiance
« J'ai créé ma SASU de conseil en ingénierie à la fin d'une mission salariée, alors que j'étais indemnisé. Je suis parti d'une idée fausse : je pensais que l'immatriculation mettait fin à mes allocations du jour au lendemain. J'avais même envisagé de retarder la création de plusieurs mois pour cette seule raison, alors que mes premiers clients étaient déjà identifiés. »
« Le cabinet a repris le dossier avant la signature des statuts. Nous avons arrêté un mandat non rémunéré pour les premiers mois, déposé la demande d'exonération de début d'activité dans le délai qui suit l'immatriculation, et établi une simulation écrite du moment où une première rémunération deviendrait plus intéressante que le maintien de l'allocation. »
« Le second apport a porté sur la date de clôture. Je serais parti sur un 31 décembre par habitude ; nous avons allongé le premier exercice, ce qui a décalé la première liasse fiscale et rendu la première distribution cohérente avec mon cycle de facturation. Ce sont des décisions de quelques lignes dans les statuts, et elles ont structuré mes deux premières années. »
Témoignage d'un client de JTEC Conseil, président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle exerçant une activité de conseil dans les Bouches-du-Rhône.
Questions fréquentes
Créer une SASU fait-il perdre ses allocations chômage ?
Non par principe. L'immatriculation d'une société n'entraîne ni radiation automatique ni suppression des droits acquis au titre d'un emploi salarié antérieur. Ce sont les modalités de versement qui changent : soit le maintien mensuel de l'allocation, réduite à proportion de la rémunération déclarée, soit le versement en capital d'une fraction des droits restants. Un président qui ne se verse aucune rémunération conserve en principe son allocation, sous réserve de ses obligations déclaratives auprès de l'organisme d'indemnisation.
Le président de SASU cotise-t-il à l'assurance chômage ?
Non. Le mandat social n'est pas un contrat de travail : il n'existe ni lien de subordination ni employeur distinct de la société dirigée. Aucune cotisation d'assurance chômage n'est due sur la rémunération de mandataire et aucun droit n'est constitué à ce titre, quelle que soit la durée du mandat. Les droits éventuellement mobilisables proviennent exclusivement d'une activité salariée antérieure.
Le mandat de président peut-il être exercé gratuitement ?
Oui. Aucun texte n'impose la rémunération du président d'une SASU. Il est préférable que les statuts ou la décision de l'associé unique mentionnent expressément le caractère gratuit du mandat, afin d'écarter toute requalification lors d'un contrôle. L'absence de rémunération signifie absence de cotisations, donc absence de validation de trimestres de retraite et de droits à indemnités journalières sur la période concernée.
Peut-on cumuler le maintien mensuel de l'allocation et le versement en capital ?
Non, les deux dispositifs ne se cumulent pas : il faut choisir. L'arbitrage se raisonne sur la durée pendant laquelle le dirigeant prévoit de ne pas se rémunérer et sur le besoin de financement du démarrage. Le maintien mensuel convient aux projets peu capitalistiques ; le versement en capital répond à un besoin d'investissement immédiat, mais il interrompt l'indemnisation mensuelle et ampute le reliquat de droits.
Dans quel délai demander l'exonération de cotisations de début d'activité ?
La demande s'adresse à l'URSSAF et obéit à un délai court décompté à partir de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Passé ce délai, elle n'est plus recevable et aucune régularisation rétroactive n'est prévue. C'est la raison pour laquelle la question se traite avec le dossier de constitution, et non au moment d'établir la première paie du président.
Les dividendes versés par une SASU supportent-ils des cotisations sociales ?
Non. Contrairement à l'EURL soumise à l'impôt sur les sociétés, où la fraction des dividendes excédant une part du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant d'associé est réintégrée dans l'assiette des cotisations du gérant, la SASU ne connaît pas ce mécanisme. Les distributions supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du capital et l'imposition des revenus de capitaux mobiliers.
Prendre rendez-vous
Créer une SASU pendant une période d'indemnisation n'est ni un obstacle ni un raccourci. C'est une configuration qui demande que trois décisions soient prises dans le bon ordre et dans les bons délais : le caractère gratuit ou rémunéré du mandat de président, le mode de versement des droits restants, et la demande d'exonération de cotisations de début d'activité.
Avant la signature des statuts, quatre réponses écrites évitent l'essentiel des difficultés rencontrées ensuite. Le mandat sera-t-il rémunéré, et à partir de quelle date ? Le maintien mensuel ou le versement en capital sert-il mieux le plan de financement du projet ? La demande d'exonération est-elle éligible et sera-t-elle déposée dans son délai ? La date de clôture du premier exercice est-elle cohérente avec le cycle d'activité et avec la première distribution envisagée ?
Vous envisagez de créer une SASU à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Contactez JTEC Conseil pour un premier échange sur votre statut social de dirigeant, votre calendrier de rémunération et vos formalités de constitution.
