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Créer une SCP à Marseille : gérance, assemblées d'associés et décisions collectives — JTEC Conseil 13012
Dernière mise à jour : 27 oct.
Sommaire
Introduction
Deux médecins qui s'associent, trois notaires qui reprennent une étude, un cabinet d'infirmiers qui se structure : la société civile professionnelle reste la forme la plus utilisée pour exercer en commun une profession libérale réglementée. Sa souplesse de gouvernance en fait aussi sa première source de désaccords.
La loi du 29 novembre 1966 laisse aux statuts une marge considérable sur la gérance, les majorités et la répartition des pouvoirs. Ce qui n'a pas été écrit au départ se tranche ensuite en assemblée, parfois devant un juge.
Les associés que nous accompagnons à Marseille, à Aix-en-Provence ou dans le cadre d'un accompagnement d'expert-comptable pour entrepreneur à Cabriès découvrent souvent ces questions au premier différend. Le mandat du gérant, le droit de vote et le quorum n'avaient jamais été discutés.
Cet article détaille la désignation du gérant, l'étendue de ses pouvoirs, la mécanique des décisions collectives et le rôle du règlement intérieur. Il précise aussi les formalités de constitution et les arbitrages à poser avant la signature des statuts.
La SCP : un cadre légal propre aux professions libérales réglementées
La SCP est régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et par un décret propre à chaque profession. Elle n'est ouverte qu'aux personnes physiques titulaires du titre, ce qui exclut toute entrée d'un investisseur extérieur.
Juridiquement, il s'agit d'une société civile dotée de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'inscription auprès de l'ordre ou de l'autorité compétente conditionne en pratique cette immatriculation.
Aucun capital minimum n'est imposé par la loi. Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature et, particularité de la forme, en industrie.
Responsabilité des associés : indéfinie mais non solidaire
À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. La responsabilité est donc conjointe, et non solidaire comme en société en nom collectif.
Pour les actes professionnels, le régime diffère : chaque associé répond de ses propres actes, la société étant solidairement tenue avec lui. L'assurance de responsabilité civile professionnelle se dimensionne en conséquence.
Côté fiscal, la SCP relève par défaut de l'impôt sur le revenu : le bénéfice est imposé entre les mains des associés en bénéfices non commerciaux, selon l'article 8 ter du CGI. Nous développons ce mécanisme dans notre article consacré à l'imposition des associés de SCP.
Les professions concernées sont nombreuses : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, vétérinaires, avocats, notaires, commissaires de justice, géomètres-experts. Un praticien installé à Aubagne ou qui cherche un expert-comptable pour entrepreneur à Cadolive relève du même cadre que son confrère marseillais.
Désigner le gérant : statuts, acte séparé et durée du mandat
En l'absence de clause contraire, tous les associés sont gérants de la SCP. Cette règle supplétive surprend régulièrement les fondateurs, qui découvrent après coup que chacun peut engager le cabinet.
La désignation peut figurer dans les statuts eux-mêmes ou résulter d'un acte séparé, c'est-à-dire d'une décision collective postérieure. Le choix n'est pas neutre : remplacer un gérant nommé dans les statuts suppose une modification statutaire, donc la majorité la plus exigeante.
Qui peut être gérant, et pour combien de temps
Seul un associé peut exercer la gérance d'une société civile professionnelle. C'est une différence nette avec la SARL ou la société civile immobilière, où un tiers peut être nommé.
La durée du mandat, les conditions de révocation et le sort de la rémunération de gérance se fixent dans les statuts. Une révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages et intérêts, sans pour autant priver la décision de ses effets.
Le même raisonnement vaut pour les formes commerciales : notre article sur la rédaction des statuts d'EURL montre comment les clauses de gérance se travaillent en amont. Nous intervenons sur ces points pour les cabinets de Marseille 13012 comme pour un expert-comptable entrepreneur à Carnoux-en-Provence, en lien avec l'avocat ou le notaire rédacteur.
Les pouvoirs du gérant face aux associés et face aux tiers
Dans l'ordre interne, les statuts peuvent borner les pouvoirs du gérant : seuil d'engagement, embauche, investissement, emprunt bancaire. Ces limites s'imposent à lui et engagent sa responsabilité s'il les franchit.
Dans l'ordre externe, elles sont inopposables aux tiers. Un fournisseur ou un établissement bancaire qui contracte de bonne foi avec le gérant reste protégé, même si le plafond statutaire a été dépassé.
Pluralité de gérants et droit d'opposition
Lorsque plusieurs gérants sont nommés, chacun détient séparément l'ensemble des pouvoirs de gérance. Les statuts organisent alors un droit d'opposition, qui ne produit d'effet que si l'acte n'est pas encore conclu.
La pratique consiste à exiger une double signature au-delà d'un certain niveau d'engagement. La clause ne vaut que si elle est portée à la connaissance de la banque, qui l'intégrera dans les mandats attachés au compte.
Ces délégations se préparent avant l'ouverture du compte professionnel, à Marseille comme auprès d'un expert-comptable pour entrepreneur à Carry-le-Rouet. Un cabinet qui attend le premier emprunt pour y réfléchir négocie en position défavorable.
Assemblées d'associés : convocation, majorités et procès-verbaux
Toute décision excédant les pouvoirs du gérant relève de la collectivité des associés. L'approbation des comptes, l'affectation du résultat et l'agrément d'un nouvel associé en font partie.
Les statuts fixent le mode de convocation, le délai, l'ordre du jour et le lieu de réunion. Une convocation irrégulière expose la délibération à une annulation, parfois plusieurs années plus tard.
Vote par tête ou au prorata des parts
Selon la profession et la rédaction retenue, le vote se compte par tête ou proportionnellement aux parts détenues. Le premier mode protège l'associé minoritaire, le second l'associé fondateur qui détient la majorité du capital.
Les décisions ordinaires se prennent à la majorité prévue par les statuts ; la modification statutaire et l'agrément relèvent d'une majorité renforcée, souvent l'unanimité. Le décret propre à la profession peut imposer un plancher que les statuts ne peuvent abaisser.
Chaque délibération se consigne dans un procès-verbal porté sur un registre tenu au siège. Notre article sur l'approbation des comptes annuels en assemblée générale détaille le formalisme de l'assemblée annuelle.
Nous préparons ces assemblées pour les cabinets de Marseille et d'Aix-en-Provence, comme pour un expert-comptable entrepreneur à Cassis. L'ordre du jour écrit et le procès-verbal signé sont les deux pièces que l'on regrette toujours de ne pas avoir.
Le règlement intérieur, pièce maîtresse de la gouvernance quotidienne
Les statuts fixent le cadre juridique ; le règlement intérieur organise la vie concrète du cabinet. Il se modifie plus facilement, sans passer par une décision de modification statutaire.
On y traite la répartition des tâches, l'usage des moyens communs, les plages de présence, les congés et le remplacement en cas d'absence. On y prévoit également les modalités pratiques de retrait d'un associé.
Ce que le règlement intérieur ne peut pas faire
Il ne peut ni contredire les statuts ni déroger aux règles déontologiques de la profession. Une clause de non-concurrence y figure parfois, mais sa validité suppose une limitation dans le temps et dans l'espace.
La répartition des bénéfices, en revanche, relève des statuts et non du règlement intérieur. Nous revenons sur ce point dans notre article consacré à l'apport de clientèle et aux apports en industrie en SCP.
Un cabinet qui s'installe à La Ciotat ou qui consulte un expert-comptable pour entrepreneur à Ceyreste gagne à rédiger ce document avant l'arrivée du troisième associé. À deux, l'accord tacite suffit ; à trois, il se délite.
Créer et ouvrir la SCP : apports, inscription à l'ordre et formalités
La constitution suit un ordre précis, qu'il vaut mieux ne pas intervertir. Rédaction des statuts, évaluation des apports, dépôt des fonds, inscription auprès de l'ordre, puis immatriculation.
Les étapes dans l'ordre
Les apports en numéraire se déposent sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Le déblocage intervient sur présentation de l'extrait d'immatriculation, le K-bis.
Les apports en nature, matériel ou clientèle, s'évaluent dans les statuts sous la responsabilité des associés. Un apport de clientèle suppose en outre le respect du libre choix du patient ou du client.
Le dossier d'inscription se dépose auprès de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente, qui statue avant tout début d'activité. L'immatriculation s'effectue ensuite par le guichet unique des formalités des entreprises.
L'avis de constitution dans un journal d'annonces légales demeure exigé pour les sociétés civiles. Le choix du journal se fait dans le département du siège, donc dans les Bouches-du-Rhône pour un cabinet marseillais.
Notre article sur la SCP des professions libérales réglementées reprend l'ensemble du parcours de constitution. Nous accompagnons aussi bien un cabinet du 13012 qu'un expert-comptable entrepreneur à Charleval sur ces formalités.
SCP, SELARL ou SCM : trois gouvernances à ne pas confondre
La comparaison est souvent mal posée. La SCM ne permet pas d'exercer en commun : elle met en commun des moyens, locaux, personnel, matériel, sans partage d'honoraires ni clientèle commune.
La SELARL est, elle, une société d'exercice libéral de forme commerciale. La responsabilité des associés y est limitée à leurs apports pour les dettes sociales et la société relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés.
Trois critères de décision
Le premier critère est la responsabilité : indéfinie et conjointe en SCP, limitée aux apports en SELARL. Le second est le régime fiscal, impôt sur le revenu par défaut en SCP contre impôt sur les sociétés en société d'exercice libéral.
Le troisième tient à l'ouverture du capital, très encadrée en SCP et plus souple en SELARL. Un projet de transmission progressive à un confrère plus jeune oriente fréquemment vers la seconde forme.
L'option pour l'impôt sur les sociétés reste néanmoins ouverte à la SCP, au titre de l'article 206-3 du CGI. Elle change la nature de la comptabilité et le mode d'imposition de la rémunération des associés, qui relève alors de l'article 62 du CGI.
La cession des parts obéit à un agrément, détaillé dans notre article sur la cession de parts de SCP. Un confrère qui envisage d'entrer au capital fait examiner cette clause en amont, à Marseille comme auprès d'un expert-comptable entrepreneur à Châteauneuf-le-Rouge.
Profils-types et accompagnement par JTEC Conseil
Trois situations reviennent régulièrement dans les Bouches-du-Rhône. Deux praticiens qui mutualisent une patientèle, une étude qui organise la succession de son fondateur, un cabinet de trois associés qui veut sortir d'une indivision de fait.
Dans chacun de ces cas, la gouvernance est le vrai sujet. Les apports et la fiscalité se traitent ensuite, une fois tranchée la question de savoir qui décide quoi, et selon quelle majorité.
Ce que le cabinet prend en charge
Nous intervenons sur le cadrage préalable, la revue des projets de statuts avec le rédacteur, la constitution du dossier d'inscription et les formalités d'immatriculation. Honoraires établis après consultation préalable.
Viennent ensuite la tenue de la comptabilité, la déclaration n° 2035 ou la liasse à l'impôt sur les sociétés, la répartition annuelle des bénéfices et la préparation de l'assemblée. Nous suivons également les apports en compte courant, dont le régime est décrit dans notre article dédié au compte courant d'associé.
Le remboursement des frais engagés par les associés relève du même soin, comme nous l'avons détaillé à propos des notes de frais et des indemnités kilométriques. Un flux mal documenté se requalifie vite en complément de rémunération.
Le cabinet est installé à Marseille 13012 et intervient dans tout le département, d'Aix-en-Provence à Martigues et de Salon-de-Provence à La Ciotat. Les échanges se tiennent au cabinet, à distance ou sur site selon la préférence des associés.
Tableau récapitulatif des organes de décision d'une SCP
Le tableau ci-dessous répartit les décisions les plus courantes entre le gérant et la collectivité des associés, avec le formalisme usuellement retenu. Il ne dispense pas de lire les statuts et le décret applicable à la profession.
Décision | Organe compétent | Formalisme usuel |
Actes de gestion courante | Gérant, dans la limite des statuts | Aucun, sauf dépassement d'un seuil statutaire |
Engagement au-delà du seuil statutaire | Collectivité des associés | Décision collective préalable et procès-verbal |
Nomination du gérant | Statuts ou décision collective | Clause statutaire ou acte séparé |
Révocation du gérant | Collectivité des associés | Majorité statutaire, juste motif à documenter |
Approbation des comptes annuels | Assemblée annuelle des associés | Convocation, ordre du jour, procès-verbal |
Affectation du résultat et répartition | Assemblée annuelle des associés | Procès-verbal et répartition statutaire |
Agrément d'un nouvel associé | Collectivité des associés | Majorité renforcée, souvent l'unanimité |
Cession de parts sociales | Collectivité des associés | Agrément, acte de cession, publicité |
Modification des statuts | Collectivité des associés | Majorité renforcée et dépôt au registre |
Option pour l'impôt sur les sociétés | Collectivité des associés | Notification au service des impôts compétent |
Ils nous ont fait confiance
« Nous étions quatre associés et personne n'avait relu l'article des statuts consacré à la gérance. Chacun engageait le cabinet de son côté, en toute bonne foi. »
« Le désaccord est venu d'un contrat de maintenance signé sans en parler aux autres. Nous avons découvert ce jour-là que la clause de limitation ne valait rien face au prestataire. »
« JTEC Conseil a repris les statuts avec notre avocat, posé un seuil de double signature et rédigé un règlement intérieur. Les assemblées se tiennent depuis sur ordre du jour écrit. »
Témoignage d'associés d'une société civile professionnelle établie dans les Bouches-du-Rhône et accompagnée par JTEC Conseil.
Questions fréquentes
Tous les associés d'une SCP sont-ils automatiquement gérants ?
Oui, en l'absence de clause contraire dans les statuts. C'est une règle supplétive de la loi du 29 novembre 1966, que la quasi-totalité des cabinets écarte en désignant un ou deux gérants identifiés.
Un tiers non associé peut-il diriger une SCP ?
Non. La gérance d'une société civile professionnelle est réservée aux associés, qui sont nécessairement des personnes physiques titulaires du titre professionnel.
Une clause limitant les pouvoirs du gérant protège-t-elle vraiment le cabinet ?
Entre associés, oui : son franchissement engage la responsabilité du gérant. Face à un tiers de bonne foi, la clause est inopposable et l'engagement souscrit reste valable.
Quelle majorité faut-il pour agréer un nouvel associé ?
Celle prévue par les statuts, dans le respect du décret applicable à la profession, qui impose souvent un plancher. L'unanimité ou une majorité très renforcée est la pratique dominante.
Faut-il tenir une assemblée annuelle dans une SCP ?
Oui, pour approuver les comptes et affecter le résultat de l'exercice. La délibération se consigne dans un procès-verbal porté sur un registre, que l'administration peut demander à consulter.
La SCP peut-elle être imposée à l'impôt sur les sociétés ?
Oui, par une option exercée au titre de l'article 206-3 du CGI. Elle modifie le régime d'imposition des associés et impose une comptabilité d'engagement, ce qui mérite un examen préalable.
Prendre rendez-vous
Une gouvernance de SCP se répare mal après coup. Les statuts signés et l'inscription obtenue, chaque ajustement suppose une décision collective et une majorité que l'on ne réunit pas toujours.
Quelques heures consacrées à la gérance et aux majorités avant la signature évitent des années de blocage. L'écart se mesure au premier désaccord.
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