_edited.png)
Expert-comptable et création de SCP : société civile professionnelle pour libéraux — JTEC Conseil Marseille 13012
- 15 juil.
- 7 min de lecture
Dernière mise à jour : 23 juil.
Sommaire
Introduction
Les professionnels libéraux réglementés qui souhaitent exercer à plusieurs disposent d'un cadre juridique dédié : la société civile professionnelle, ou SCP. Cette forme sociale permet à des confrères d'une même profession de mettre en commun leurs moyens tout en exerçant leur art sous une bannière unique.
Encadrée par la loi du 29 novembre 1966, la SCP obéit à des règles précises de constitution, d'agrément et de responsabilité. Son régime fiscal translucide et le statut social de ses associés méritent une analyse attentive avant tout engagement.
Cet article détaille les caractéristiques de la SCP, les étapes de sa création et le rôle de votre expert-comptable JTEC Conseil à Marseille 13012 pour sécuriser le lancement de votre structure. Nous accompagnons les professions libérales de tout le département des Bouches-du-Rhône.
La SCP, société civile des professions libérales réglementées
Une structure réservée aux professions réglementées. La SCP s'adresse exclusivement aux personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. Avocats, médecins, notaires, huissiers, architectes, géomètres-experts ou vétérinaires en sont les utilisateurs typiques.
Une société de personnes avant tout. La SCP repose sur l'intuitu personae : les associés se connaissent, se choisissent et exercent ensemble. Chaque associé conserve son titre professionnel et demeure personnellement inscrit à son ordre ou à sa chambre professionnelle.
Il s'agit d'une société civile, et non commerciale : elle n'a pas vocation à réaliser des actes de commerce mais à permettre l'exercice groupé d'une activité libérale. Cette nature civile emporte des conséquences directes sur la fiscalité et sur la responsabilité des associés.
La SCP requiert un minimum de deux associés, tous exerçant la même profession. Contrairement à d'autres formes, elle ne peut être unipersonnelle : un professionnel seul se tournera plutôt vers une EURL ou une SELARL unipersonnelle. Nos équipes conseillent les praticiens installés à Aix-en-Provence comme à Aubagne sur ce choix de structure.
Objet social : l'exercice en commun d'une même profession
Un objet strictement professionnel. L'objet de la SCP se limite à l'exercice en commun de la profession de ses membres. Elle ne peut pas exercer une autre activité, ni regrouper des professionnels de disciplines différentes, sauf dérogations propres à certaines professions de santé.
La société est titulaire de la clientèle ou de la patientèle et facture les prestations en son nom. Les honoraires perçus entrent dans la caisse commune, puis sont répartis entre associés selon les modalités fixées par les statuts. Un praticien installé via notre cabinet comptable EURL à Luynes retrouvera cette logique de mutualisation dans la SCP.
Un exercice personnel maintenu. Même intégré à une SCP, chaque associé exerce personnellement sa profession et engage sa responsabilité déontologique propre. La société est un cadre d'organisation, pas un écran entre le professionnel et son client.
Régime fiscal : translucidité et option possible à l'IS
Le principe : la translucidité fiscale. Par défaut, la SCP relève du régime des sociétés de personnes. La société n'est pas elle-même imposée : son résultat est réparti entre les associés, chacun étant imposé à l'impôt sur le revenu sur sa quote-part, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Chaque associé déclare ainsi sa part de bénéfice, qu'il l'ait effectivement prélevée ou laissée dans la société. Ce mécanisme suppose une comptabilité rigoureuse et une répartition claire, deux points sur lesquels votre expert-comptable pour votre société à Marseille veille tout au long de l'exercice.
L'option pour l'impôt sur les sociétés. La SCP peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Le résultat est alors imposé au niveau de la société, et seules les rémunérations et distributions effectivement versées sont imposées entre les mains des associés. Cette option, en principe révocable dans les cinq ans, modifie profondément l'équilibre fiscal et doit être étudiée au cas par cas.
Un arbitrage structurant. Le choix entre translucidité et IS dépend du niveau de résultat, de la politique de rémunération et des projets patrimoniaux de chaque associé. Une simulation chiffrée, menée avec le cabinet, éclaire cette décision avant l'immatriculation.
Régime social : des associés travailleurs non-salariés
Le statut de travailleur non-salarié. Les associés de SCP qui exercent leur activité relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ils cotisent auprès de leur caisse professionnelle et de l'URSSAF sur la base de leur quote-part de bénéfice, et non sur un salaire.
Ce statut TNS implique des cotisations généralement plus légères qu'un régime assimilé salarié, mais une protection sociale à construire, notamment pour la prévoyance et la retraite complémentaire. Les professionnels que nous suivons via notre cabinet comptable EURL à Marignane apprécient d'anticiper ces arbitrages dès la création.
Une assiette de cotisations spécifique. En l'absence d'option à l'IS, l'assiette sociale correspond à la part de bénéfice de l'associé, y compris la fraction non prélevée. Un suivi de trésorerie précis évite les mauvaises surprises lors des régularisations de cotisations.
Responsabilité des associés : professionnelle et solidaire
Une responsabilité indéfinie aux dettes sociales. Comme dans toute société civile, les associés de SCP répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leurs parts dans le capital. Les créanciers doivent toutefois poursuivre d'abord la société avant de se retourner vers les associés.
Une responsabilité professionnelle personnelle. Chaque associé demeure personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes, ce qui rend l'assurance de responsabilité civile professionnelle indispensable.
Cette exposition personnelle distingue nettement la SCP des sociétés à responsabilité limitée. Un professionnel installé à Salon-de-Provence ou à Vitrolles doit en mesurer la portée avant de s'engager, comme le rappelle notre équipe lors de chaque étude préalable menée depuis notre cabinet comptable EURL à Martigues.
Créer une SCP : statuts, agrément, capital et immatriculation
La rédaction des statuts. Les statuts fixent l'objet, le capital, la répartition des parts, les règles de gérance et les modalités de partage des bénéfices. Ils doivent respecter les dispositions propres à la profession concernée, souvent complétées par un décret spécifique.
L'agrément de l'ordre professionnel. Étape incontournable : la SCP doit être agréée et inscrite auprès de l'ordre, de la chambre ou de l'autorité dont relève la profession. Sans cette inscription, la société ne peut pas exercer légalement. Le calendrier de création doit intégrer ce délai d'agrément.
Viennent ensuite la constitution du capital, la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL), le dépôt du dossier au greffe et l'immatriculation. La société obtient alors son extrait K-bis. Un entrepreneur accompagné par notre cabinet comptable EURL à Mallemort bénéficie d'un suivi de chaque formalité.
L'ouverture du compte et le démarrage. L'ouverture d'un compte bancaire professionnel, le dépôt des apports et la mise en place des outils comptables finalisent le lancement. Le cabinet paramètre la comptabilité BNC ou IS selon le régime retenu et cadre les obligations déclaratives.
SCP, SEL ou SCM : bien choisir sa structure d'exercice
La SEL, pour limiter la responsabilité. La société d'exercice libéral (SELARL, SELAS) permet d'exercer une profession libérale sous une forme proche des sociétés commerciales, avec une responsabilité limitée aux apports pour les dettes sociales. Elle séduit les professionnels recherchant une protection patrimoniale renforcée.
La SCM, pour partager les moyens sans partager les honoraires. La société civile de moyens (SCM) ne permet pas d'exercer en commun : elle se limite à mutualiser les locaux, le matériel et le personnel. Chaque associé conserve sa propre clientèle et facture ses honoraires en son nom, contrairement à la SCP.
Un choix guidé par le projet. SCP pour exercer et facturer ensemble, SEL pour limiter la responsabilité, SCM pour ne partager que les charges : chaque structure répond à un besoin différent. Le comparatif ci-dessous synthétise ces différences, et une consultation avec le cabinet permet de trancher sereinement.
Profils-types et rôle de l'expert-comptable JTEC Conseil
Des confrères qui veulent mutualiser. La SCP convient à deux ou plusieurs professionnels d'une même discipline qui souhaitent partager clientèle, honoraires et organisation. Cabinets médicaux, études d'huissiers ou d'architectes en Provence y trouvent un cadre d'exercice collectif clair.
Des praticiens attentifs à leur fiscalité. Le choix entre translucidité et IS, la gestion des cotisations TNS et la répartition des bénéfices exigent un accompagnement continu. C'est le cœur de la mission d'un expert-comptable dédié aux professions libérales.
Le cabinet JTEC Conseil, dirigé par Joachim Terdjman à Marseille 13012, accompagne la création, la comptabilité et le conseil des SCP dans tout le département des Bouches-du-Rhône, jusqu'à Pertuis et aux communes limitrophes du Var ouest. De la rédaction des statuts à l'établissement des déclarations, nous sécurisons chaque étape de votre exercice groupé.
Vous pouvez également retrouver notre analyse récente de la création d'une SNC et de la fiscalité de ses associés, une autre société de personnes aux mécanismes proches de la SCP.
Tableau comparatif : SCP, SEL et SCM
Critère | SCP | SEL | SCM |
Objet | Exercer ensemble | Exercer ensemble | Partager les moyens |
Facturation | Au nom de la société | Au nom de la société | Au nom de chaque associé |
Responsabilité | Indéfinie et solidaire | Limitée aux apports | Indéfinie aux moyens |
Fiscalité | IR (BNC) ou option IS | IS en principe | Translucide (IR) |
Régime social | TNS | TNS ou assimilé salarié | Selon l'exercice propre |
Témoignage
Avec deux confrères, nous avons constitué notre SCP à Aix-en-Provence. JTEC Conseil a piloté les statuts, l'agrément de notre ordre et le choix du régime fiscal. Tout a été cadré dans les délais, sans que nous ayons à nous soucier de la moindre formalité.
Questions fréquentes
Une SCP peut-elle réunir des professionnels de disciplines différentes ?
Non, en principe la SCP regroupe des associés exerçant la même profession réglementée. Certaines professions de santé bénéficient toutefois de dérogations encadrées par décret.
La SCP peut-elle être créée par une seule personne ?
Non. La SCP exige au moins deux associés. Un professionnel seul s'orientera vers une EURL ou une société d'exercice libéral unipersonnelle.
Quelle différence entre une SCP et une SCM ?
La SCP permet d'exercer et de facturer ensemble, tandis que la SCM se limite à partager les moyens matériels et humains, chaque associé conservant sa propre clientèle.
La SCP peut-elle être soumise à l'impôt sur les sociétés ?
Oui. La SCP relève par défaut de l'impôt sur le revenu, mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés, une décision structurante à étudier avec votre expert-comptable.
Les associés d'une SCP sont-ils responsables des dettes ?
Oui, ils répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts, après poursuite préalable de la société, et restent personnellement responsables de leurs actes professionnels.
JTEC Conseil accompagne-t-il les SCP hors de Marseille ?
Oui, dans l'ensemble des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Pertuis et sur les communes limitrophes du Var ouest.
Prendre rendez-vous avec JTEC Conseil
Vous envisagez de créer une SCP à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Le cabinet JTEC Conseil sécurise votre choix de structure, votre régime fiscal et l'intégralité de vos formalités d'immatriculation.
