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Créer une EURL à Marseille : rédaction des statuts, clauses essentielles et gérance — JTEC Conseil 13012
Sommaire
Introduction
Les statuts d'une EURL tiennent parfois en quelques pages téléchargées sur un portail administratif, signées sans relecture parce que l'associé est seul et qu'il n'y a, en apparence, personne avec qui se disputer. Le document ressort trois ans plus tard, quand un investisseur veut entrer au capital, quand un banquier réclame une clause précise, ou quand l'administration s'intéresse à la date de clôture du premier exercice.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'est pas une forme sociale autonome : c'est une société à responsabilité limitée constituée d'un seul associé. Elle emprunte donc l'intégralité du régime de la SARL, avec les aménagements que justifie l'unicité de l'associé. Cette filiation explique à la fois sa solidité - un cadre légal dense, largement supplétif, qui comble les silences des statuts - et le piège dans lequel tombent les créateurs pressés : croire que, le cadre étant fourni, la rédaction n'aurait pas d'importance.
Dans les Bouches-du-Rhône, l'EURL reste le véhicule privilégié des artisans qui structurent une activité jusque-là exercée en nom propre, des consultants qui sortent du portage salarial, des professionnels libéraux hors ordre et des sociétés qui isolent une branche commerciale dans une structure dédiée. Chacun de ces profils appelle des statuts différents, alors qu'ils signent souvent le même modèle.
Cet article détaille ce que contiennent les statuts d'une EURL, ce qui sépare les statuts types du greffe d'une rédaction sur mesure, les clauses qui engagent durablement l'associé unique, les conséquences du choix de gérance sur le régime social, et l'enchaînement des formalités jusqu'à la délivrance du K-bis.
L'EURL : une SARL à associé unique, et ce que cela change
L'EURL est une société commerciale par la forme, dotée de la personnalité morale dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Son associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, ce qui ouvre la voie aux montages de filialisation. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sous réserve des tempéraments classiques : caution personnelle consentie à un établissement bancaire, faute de gestion caractérisée, confusion des patrimoines.
Capital social, apports et libération partielle
Aucun capital minimum n'est exigé : le montant est librement fixé par les statuts. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième lors de la constitution, le solde dans les cinq années suivant l'immatriculation. Un capital symbolique reste un signal défavorable pour les partenaires bancaires et ne procure aucun matelas de trésorerie initial ; un capital surdimensionné immobilise des fonds que l'associé devra ensuite faire ressortir par des voies plus lourdes qu'un simple virement.
Les apports en nature - véhicule utilitaire, outillage, fonds de commerce, portefeuille de contrats - font l'objet d'une évaluation inscrite dans les statuts. L'associé unique qui est également gérant peut, en deçà des seuils réglementaires, se dispenser de commissaire aux apports. Cette dispense n'est pas neutre : il demeure responsable, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux biens apportés. Un dirigeant accompagné par un cabinet comptable EURL à Septèmes-les-Vallons fera donc documenter ses valorisations plutôt que de les arrêter au jugement.
Les apports en industrie - savoir-faire technique, travail, relations professionnelles - ne concourent pas à la formation du capital social. Ils restent possibles en SARL, donc en EURL, mais leur intérêt est faible lorsque l'associé est unique : il détient déjà la totalité des droits sociaux et n'a personne à rémunérer en parts.
Le régime fiscal par défaut dépend de la qualité de l'associé unique
Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève de plein droit de l'impôt sur le revenu : le résultat est imposé entre ses mains, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon la nature de l'activité. L'option pour l'impôt sur les sociétés est ouverte et demeure révocable pendant un délai limité. Lorsque l'associé unique est une personne morale, l'impôt sur les sociétés s'applique de plein droit, sans option. Ce point de départ, souvent ignoré au moment de la signature, commande ensuite toute la stratégie de rémunération du dirigeant.
Statuts types du greffe ou rédaction sur mesure
Depuis la simplification du droit des sociétés unipersonnelles, des statuts types s'appliquent de plein droit à l'EURL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, sauf s'il produit des statuts différents lors du dépôt de sa demande d'immatriculation. Autrement dit : le créateur qui ne rédige rien n'est pas sans statuts, il est doté de statuts qu'il n'a pas lus.
Ce que couvrent les statuts types et ce qu'ils laissent de côté
Les statuts types règlent l'essentiel : dénomination, siège, objet, durée, capital, nomination du gérant, exercice social, affectation du résultat. Ils suffisent à faire naître la société et à obtenir le K-bis. Ce qu'ils ne font pas, c'est anticiper : ils retiennent une date de clôture standard, un objet social rédigé de manière générique, des pouvoirs de gérance non limités, et aucune clause relative à l'entrée future d'un associé ou à la transmission des parts.
Or une date de clôture se choisit en fonction du cycle d'activité et non du calendrier civil : un négoce saisonnier du littoral, un bureau d'études dont la facturation se concentre en fin d'année, une activité de travaux qui vit au rythme des chantiers n'ont pas intérêt à arrêter leurs comptes au même moment. La question se pose dès la création, et se règle mal après : le changement de date de clôture suppose une décision de l'associé unique, une modification statutaire et un dépôt au greffe. C'est précisément le genre d'arbitrage que discute un cabinet comptable EURL à Signes avant la signature, pas après le premier bilan.
Quand les statuts types suffisent, et quand ils coûtent cher plus tard
Les statuts types conviennent à un projet simple, mono-activité, sans apport en nature, sans associé pressenti, dont l'exercice peut sans dommage suivre l'année civile : une activité de conseil démarrée seule, un artisan qui reprend en société une clientèle existante. La rédaction sur mesure devient nécessaire dès qu'un des éléments suivants est présent : apport en nature à valoriser, activité réglementée ou soumise à autorisation, immeuble ou bail structurant, projet d'ouverture du capital à moyen terme, financement bancaire adossé à des covenants, ou détention par une société mère.
Un point mérite d'être dit clairement : rédiger sur mesure ne veut pas dire allonger. Des statuts utiles sont des statuts courts dont chaque clause a été choisie. Les modèles empilés glanés en ligne produisent l'inverse : vingt pages dont la moitié contredit le régime légal de la SARL et devient, de ce fait, inapplicable.
Les mentions obligatoires des statuts d'EURL
Certaines mentions conditionnent la validité des statuts et la recevabilité du dossier d'immatriculation. Leur absence ou leur imprécision provoque un rejet du guichet unique, et fait perdre plusieurs semaines à un créateur qui avait, par ailleurs, tout préparé.
Dénomination, siège social et durée de la société
La dénomination sociale est librement choisie, sous réserve de ne pas porter atteinte à une marque ou à une dénomination antérieure : une recherche d'antériorité auprès des registres de marques et du registre national des entreprises évite un contentieux ultérieur. La forme sociale et le montant du capital doivent accompagner la dénomination sur tous les documents commerciaux, ce que beaucoup de sites internet oublient.
Le siège social détermine le greffe compétent, le tribunal en cas de litige et parfois la fiscalité locale. La domiciliation chez le dirigeant est possible, pour une durée que peuvent restreindre le bail d'habitation ou le règlement de copropriété ; elle se distingue du lieu d'exploitation effectif, qui peut se trouver ailleurs dans le département. La durée, enfin, est fixée par les statuts sans pouvoir excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, avec une clause de prorogation à prévoir.
L'objet social mérite un traitement à part. Trop étroit, il impose une modification statutaire dès le premier élargissement d'activité ; trop large, il inquiète les assureurs, brouille le code d'activité attribué et peut faire relever la société d'une convention collective inattendue. La rédaction idéale décrit l'activité principale avec précision, puis les activités connexes par une formule d'extension mesurée. Pour une activité de travaux ou de maintenance exercée depuis l'est du département, un cabinet comptable EURL à Simiane-Collongue vérifiera aussi la cohérence entre l'objet statutaire, la qualification professionnelle exigée et l'attestation d'assurance décennale.
Les clauses qui structurent réellement la vie de la société
Au-delà des mentions obligatoires, quelques clauses déterminent la souplesse de gestion dont disposera l'associé unique pendant les exercices suivants. Elles ne coûtent rien à rédiger au départ et se paient cher à corriger ensuite.
Exercice social, premier exercice et affectation du résultat
Le premier exercice peut être d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, sans excéder les limites admises par l'administration fiscale. Un créateur qui démarre à l'automne gagne souvent à prolonger son premier exercice au-delà de l'année civile suivante : il évite un premier bilan quasi vide, une liasse fiscale pour trois mois d'activité et des frais de constitution imputés sur un résultat inexistant. À l'inverse, une activité qui doit présenter rapidement des comptes à un financeur a intérêt à clôturer tôt.
Les statuts organisent également l'affectation du résultat : dotation à la réserve légale, report à nouveau, distribution. En EURL, la décision appartient à l'associé unique, mais elle doit être formalisée et consignée dans le registre des décisions, faute de quoi la distribution devient contestable, notamment en cas de contrôle fiscal ou de procédure collective ultérieure.
Limitation statutaire des pouvoirs du gérant : une portée purement interne
Les statuts peuvent soumettre certains actes du gérant à l'autorisation préalable de l'associé unique : acquisition d'immeuble, octroi de garanties, emprunt au-delà d'un certain niveau d'engagement, embauche de cadres dirigeants. La clause n'est pas inutile lorsque la gérance est confiée à un tiers, mais sa portée est limitée : elle est inopposable aux tiers de bonne foi. Le dépassement engage la responsabilité du gérant envers la société, il n'annule pas l'acte conclu avec le fournisseur ou la banque.
Deux autres clauses méritent l'attention. La première concerne les conventions conclues entre la société et son gérant ou son associé : en EURL, la procédure est allégée, mais ces conventions doivent être mentionnées au registre des décisions, et un compte courant d'associé mal formalisé se requalifie facilement. La seconde concerne l'agrément et la transmission des parts, sans objet tant que l'associé est seul, mais déterminante le jour où il envisage de céder ou de faire entrer un partenaire. Un dirigeant conseillé par un cabinet comptable EURL à Trets anticipe cette étape dans la rédaction initiale plutôt que dans l'urgence d'une négociation.
Gérance de l'EURL : associé unique gérant ou gérant tiers
La gérance de l'EURL est nécessairement confiée à une personne physique. Deux configurations existent, aux conséquences sociales et fiscales très différentes : l'associé unique se nomme gérant, ou il confie la gérance à un tiers non associé. Ce choix, souvent expédié en une ligne des statuts ou dans un acte séparé, détermine le régime de protection sociale du dirigeant pour toute la durée de son mandat.
Associé unique gérant : travailleur non salarié
L'associé unique qui exerce la gérance relève du régime des travailleurs non salariés et cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants. Sa protection sociale ne couvre pas le risque accident du travail au titre de son mandat, ses indemnités journalières obéissent à des règles propres, et ses droits à retraite complémentaire se constituent différemment de ceux d'un salarié. En contrepartie, le niveau global de prélèvements sociaux sur une rémunération donnée est plus faible que celui d'un dirigeant assimilé salarié.
Lorsque l'EURL est restée à l'impôt sur le revenu, la totalité du bénéfice social est soumise aux cotisations sociales de l'associé unique gérant, qu'il l'ait prélevée ou laissée dans la société. Cette règle surprend les créateurs qui souhaitaient autofinancer leur croissance par mise en réserve : sans option pour l'impôt sur les sociétés, la mise en réserve ne protège pas de l'assiette sociale.
Gérant tiers non associé : assimilé salarié
Le gérant non associé, rémunéré au titre de son mandat, est assimilé salarié et relève du régime général : bulletin de paie, déclaration sociale nominative, cotisations patronales et salariales, affiliation à une caisse de retraite complémentaire. La formule se rencontre dans les EURL détenues par une société mère, ou lorsque l'associé unique ne veut pas ou ne peut pas exercer la direction. Elle suppose un contrat de mandat clair, une rémunération décidée par l'associé unique, et une vigilance sur le cumul éventuel avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes. Les dirigeants suivis par un cabinet comptable EURL à Vauvenargues arbitrent cette question au vu de leur situation personnelle, de leur couverture existante et de l'horizon de sortie envisagé.
Après option pour l'impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant devient déductible du résultat social et l'associé unique peut compléter par des dividendes. Attention toutefois : pour le gérant associé unique relevant du régime des indépendants, la fraction des dividendes excédant dix pour cent du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est assujettie aux cotisations sociales. L'arbitrage entre rémunération et distribution ne se réduit donc jamais à une comparaison de taux d'imposition.
EURL, SASU, SARL : ce que la rédaction des statuts change
Le choix entre EURL et SASU se joue rarement sur la fiscalité seule, et presque jamais sur la simplicité apparente des formalités, qui sont voisines. Il se joue sur trois axes : la liberté statutaire, le régime social du dirigeant et le devenir prévisible de la société.
Liberté statutaire de la SASU contre cadre légal de l'EURL
La société par actions simplifiée unipersonnelle laisse à l'associé une liberté quasi totale d'organisation : catégories d'actions, droits de vote aménagés, organes de direction sur mesure, conditions d'entrée au capital très souples. Cette liberté a une contrepartie rédactionnelle : là où l'EURL bénéficie d'un régime légal supplétif complet, la SASU exige que tout soit prévu, sous peine de silences difficiles à combler. Le président de SASU est par ailleurs assimilé salarié, ce qui améliore sa couverture sociale mais alourdit les prélèvements sur une rémunération équivalente.
L'EURL conserve deux avantages structurels. Le premier est la possibilité de rester à l'impôt sur le revenu, utile lorsque les premiers exercices sont déficitaires ou lorsque le foyer fiscal peut absorber le résultat. Le second est la robustesse de son cadre légal : un associé unique qui n'a ni le temps ni l'envie d'entrer dans une ingénierie statutaire trouve dans le régime de la SARL un socle éprouvé par une jurisprudence abondante.
Passer d'EURL à SARL : ce que la rédaction initiale facilite
L'EURL présente une souplesse d'évolution que l'on sous-estime : l'entrée d'un second associé, par cession de parts ou par augmentation de capital, transforme mécaniquement l'EURL en SARL, sans changement de forme sociale ni création d'une personne morale nouvelle. Encore faut-il que les statuts aient été écrits en gardant cette hypothèse à l'esprit - clause d'agrément, modalités de convocation des assemblées, majorités renforcées - car c'est alors la répartition du capital entre associés et les seuils de majorité qui prennent le relais et commandent la gouvernance.
À l'inverse, une SARL dont les parts se retrouvent réunies entre les mains d'un seul associé devient une EURL sans formalité de transformation. Cette réversibilité, propre à la famille SARL, explique une part de son succès auprès des projets dont l'actionnariat n'est pas figé : cabinets de conseil, sociétés de travaux, structures créées avant l'arrivée d'un futur associé identifié mais pas encore disponible.
Du dépôt des fonds au K-bis : les formalités de constitution
La constitution suit un enchaînement précis, qu'il vaut mieux piloter à rebours de la date à laquelle la société doit pouvoir facturer, signer un bail ou répondre à un appel d'offres. Une semaine perdue sur le dépôt des fonds décale l'ensemble.
Du dépôt des fonds à l'immatriculation au registre du commerce
Le projet de statuts est arrêté en premier, car il détermine le montant du capital à déposer. Les fonds correspondant aux apports en numéraire sont versés sur un compte bloqué ouvert auprès d'un établissement bancaire ou entre les mains d'un notaire, qui délivre une attestation de dépôt. Les statuts sont ensuite signés et datés par l'associé unique, l'attestation y étant annexée.
Le dossier est déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises, qui transmet au greffe du tribunal de commerce compétent et aux organismes destinataires. Il comprend les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, le justificatif de jouissance des locaux, l'attestation de non-condamnation et la pièce d'identité du gérant, ainsi que l'avis de constitution publié dans un journal d'annonces légales. L'extrait K-bis, délivré après immatriculation, matérialise la naissance de la personne morale et permet le déblocage des fonds, l'ouverture du compte courant professionnel et la souscription des assurances obligatoires.
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Entre la signature des statuts et l'immatriculation, le fondateur signe parfois un bail, commande du matériel ou engage des frais. Ces actes doivent être listés dans un état annexé aux statuts et repris par la société une fois immatriculée, à défaut de quoi ils restent à la charge personnelle du signataire. La reprise permet également de déduire la taxe sur la valeur ajoutée et d'inscrire les biens à l'actif dès le premier exercice. C'est un détail de procédure dont l'oubli se traduit par des charges non déductibles et un début d'exercice mal reconstitué.
Une fois la société immatriculée, restent les déclarations initiales : option éventuelle pour l'impôt sur les sociétés dans les délais impartis, choix du régime de taxe sur la valeur ajoutée, déclaration du bénéficiaire effectif, affiliation du gérant, mise en place du dossier de paie s'il y a des salariés, et ouverture de la comptabilité conformément au plan comptable général.
Le rôle de l'expert-comptable JTEC dans votre création d'EURL
JTEC Conseil est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Marseille, dans le 12e arrondissement, fondé par Joachim Terdjman. Le cabinet accompagne les indépendants, les professions libérales et les TPE-PME des Bouches-du-Rhône, ainsi que des communes limitrophes du sud Vaucluse et de l'ouest varois, sur la création d'entreprise, la comptabilité, le social et la paie, le conseil et la gestion, ainsi que l'audit légal et contractuel.
De l'arbitrage sur la forme à la clôture du premier exercice
L'accompagnement commence avant la rédaction des statuts. Il consiste à traduire un projet en hypothèses chiffrées - volume d'activité attendu, besoin de rémunération du dirigeant, investissements à financer, situation du foyer fiscal - puis à en déduire la forme sociale, le régime fiscal et le montant de capital cohérents. Le même projet ne conduit pas aux mêmes statuts selon que le dirigeant a besoin d'un revenu immédiat ou qu'il peut laisser la société se capitaliser.
Le cabinet coordonne ensuite la phase de constitution avec le conseil juridique chargé de la rédaction : choix de la date de clôture, formulation de l'objet social, évaluation des apports en nature, état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, dépôt des fonds et suivi du dossier jusqu'à la délivrance du K-bis. Les entrepreneurs d'Aix-en-Provence, d'Aubagne, de Vitrolles, d'Istres ou de La Ciotat bénéficient du même accompagnement que ceux de Marseille, en visioconférence ou au cabinet.
Après l'immatriculation, JTEC assure la tenue et la révision des comptes, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, l'établissement du bilan et de la liasse fiscale, les obligations sociales du dirigeant et des salariés, et le suivi de gestion au fil de l'exercice. Le cabinet intervient également en commissariat aux comptes lorsque les seuils légaux sont atteints, et sur mission contractuelle à la demande d'un financeur ou d'un associé entrant. Tarification personnalisée selon votre dossier, établie après consultation préalable.
Tableau comparatif : statuts types ou statuts sur mesure
Point statutaire | Statuts types du greffe | Rédaction sur mesure | Enjeu pratique |
Date de clôture de l'exercice | Date standard alignée sur l'année civile | Choisie selon le cycle d'activité et la date de démarrage | Un premier exercice trop court produit un bilan sans portée et des frais mal imputés |
Objet social | Formulation générique de l'activité déclarée | Activité principale précise et extension mesurée aux activités connexes | Conditionne le code d'activité, la convention collective applicable et l'assurance |
Apports en nature | Non prévus par le modèle | Désignation, évaluation et état annexé rédigés au cas par cas | Responsabilité de l'associé sur la valeur retenue pendant cinq ans |
Pouvoirs du gérant | Pouvoirs les plus étendus, sans limitation | Actes soumis à autorisation préalable de l'associé unique | Utile en cas de gérance confiée à un tiers, inopposable aux tiers de bonne foi |
Entrée d'un futur associé | Aucune clause spécifique | Agrément, convocation des assemblées, majorités renforcées prévues dès l'origine | Évite une refonte statutaire en pleine négociation d'entrée au capital |
Détention par une société mère | Modèle réservé à l'associé unique personne physique gérant | Statuts adaptés à la filialisation et à la gérance non associée | Impôt sur les sociétés de plein droit et gérance assimilée salariée |
Ils nous ont fait confiance
« J'ai créé mon EURL de maintenance industrielle en septembre, avec les statuts proposés par défaut au moment de l'immatriculation. Je pensais avoir gagné du temps. Le cabinet m'a fait remarquer, dès notre premier rendez-vous, que ma clôture tombait au 31 décembre alors que la moitié de mon chiffre d'affaires se fait entre janvier et mars. »
« Nous avons prolongé le premier exercice, ce qui était encore possible à ce stade, et l'objet social a été réécrit parce que celui d'origine ne couvrait pas la partie installation que je facturais déjà. Ce sont deux lignes dans un document, mais elles ont changé la lisibilité de mes comptes et évité une discussion avec mon assureur. »
« Le point auquel je n'avais pas pensé seul, c'est l'apport de mon camion et de mon outillage. On l'a évalué avec méthode, avec un état annexé aux statuts, plutôt qu'au doigt mouillé comme je l'aurais fait. Deux ans plus tard, quand mon frère est entré au capital, la société est devenue une SARL sans que nous ayons à refaire les statuts. »
Témoignage d'un client de JTEC Conseil, dirigeant d'une entreprise de maintenance industrielle dans les Bouches-du-Rhône.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire de rédiger des statuts pour créer une EURL ?
Des statuts sont indispensables, mais l'associé unique personne physique qui assume lui-même la gérance bénéficie de statuts types applicables de plein droit s'il n'en dépose pas d'autres. Il est donc possible de créer une EURL sans rédiger une ligne, à condition d'accepter les choix du modèle : date de clôture standard, objet générique, pouvoirs de gérance non limités.
Peut-on modifier les statuts d'une EURL après la création ?
Oui. La décision appartient à l'associé unique, qui la consigne dans le registre des décisions. Selon l'objet de la modification, une publication dans un journal d'annonces légales et un dépôt au greffe sont nécessaires. Certaines modifications, comme le changement de date de clôture, doivent intervenir avant la fin de l'exercice concerné pour produire l'effet recherché.
L'associé unique d'une EURL peut-il être une société ?
Oui, et cette configuration est fréquente dans les groupes qui isolent une activité dans une filiale. Deux conséquences importantes : l'impôt sur les sociétés s'applique de plein droit, sans option possible, et la gérance doit être confiée à une personne physique, le plus souvent un dirigeant de la société mère rémunéré au titre de son mandat.
Faut-il un commissaire aux apports pour un apport en nature ?
Pas systématiquement. L'associé unique qui exerce la gérance peut s'en dispenser lorsque les apports en nature restent en deçà des seuils réglementaires, en valeur unitaire comme en proportion du capital. Cette dispense laisse subsister sa responsabilité sur la valeur retenue pendant cinq ans, ce qui justifie de documenter sérieusement l'évaluation.
Quelle est la différence de régime social entre le gérant associé unique et un gérant tiers ?
Le gérant qui est aussi l'associé unique relève du régime des travailleurs non salariés et cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants. Le gérant non associé rémunéré est assimilé salarié et relève du régime général, avec bulletin de paie et déclaration sociale nominative. Les niveaux de couverture et de prélèvement diffèrent nettement.
Une EURL doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination devient obligatoire lorsque la société dépasse deux des trois seuils légaux relatifs au total du bilan, au chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés, ou lorsqu'elle appartient à un groupe dont la société mère est contrôlée. En dehors de ces cas, une mission contractuelle d'audit peut être demandée par un financeur ou un associé entrant.
Prendre rendez-vous
Les statuts d'une EURL ne sont pas une formalité administrative : ce sont les règles du jeu que l'associé unique s'impose à lui-même pour toute la durée de la société. La date de clôture, l'objet social, l'évaluation des apports et l'organisation de la gérance se décident une fois, avant la signature, et se corrigent ensuite au moyen d'une modification statutaire et d'un dépôt au greffe.
Le bon réflexe consiste à traiter la rédaction comme la dernière étape d'un raisonnement économique, et non comme la première étape d'une procédure. Un prévisionnel sérieux, une hypothèse claire de rémunération du dirigeant et une vision de ce que sera la société dans trois ans suffisent le plus souvent à trancher entre statuts types et rédaction sur mesure, entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, entre EURL et SASU.
Vous préparez la création d'une EURL à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Contactez JTEC Conseil pour un premier échange sur vos statuts et votre régime fiscal.
