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Créer une SCP à Marseille : imposition BNC des associés, option IS et régime social — JTEC Conseil 13012
Sommaire
Introduction
La société civile professionnelle demeure, pour une grande partie des professionnels libéraux réglementés installés à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, la structure d'exercice en commun la plus fréquemment retenue. Médecins, chirurgiens-dentistes, avocats, notaires, vétérinaires, géomètres-experts ou infirmiers y trouvent un cadre conçu pour l'exercice collectif d'une profession, là où les sociétés commerciales répondent à des logiques de capital et d'entreprise. Le choix de cette forme engage pourtant bien au-delà de la rédaction des statuts : il détermine la manière dont le résultat sera imposé, la protection sociale de chaque praticien et la nature même de la comptabilité à tenir.
Le premier trait à comprendre est la translucidité fiscale. La SCP n'est pas, par défaut, redevable de l'impôt : elle détermine un résultat que chaque associé déclare et supporte personnellement, à proportion de ses droits, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette mécanique, cohérente avec la nature civile de la structure, produit des effets de trésorerie que les fondateurs anticipent rarement, notamment lors du premier exercice et lors des années de forte progression d'activité.
Le second axe de décision tient à l'option pour l'impôt sur les sociétés, ouverte à la SCP mais lourde de conséquences, puisqu'elle devient irrévocable au-delà d'un délai de renonciation très bref. Elle modifie simultanément l'assiette de l'impôt, le mode de rémunération des associés et la base des cotisations sociales. Un cabinet comptable EURL au Beausset ou un expert-comptable établi à Marseille est fréquemment consulté sur ce point précis, parce que l'arbitrage entre imposition personnelle et imposition à l'IS structure durablement les revenus du foyer fiscal de chaque praticien.
Cet article traite de la création d'une SCP sous l'angle du régime fiscal des associés, de la détermination du résultat, de la protection sociale et des obligations comptables qui en découlent. Il complète les développements déjà consacrés à l'apport de clientèle et aux apports en industrie en SCP, et s'adresse aux professionnels libéraux qui préparent une installation, une association ou un regroupement dans le département.
La SCP, société civile réservée à l'exercice en commun d'une profession réglementée
La société civile professionnelle est issue de la loi du 29 novembre 1966 et relève des règles générales applicables à toute société civile professionnelle, complétées par des décrets propres à chaque profession. Elle réunit au minimum deux associés, obligatoirement personnes physiques exerçant la profession qui constitue l'objet social. Aucune personne morale ne peut y entrer, et aucun investisseur extérieur ne peut détenir de parts : c'est la différence structurante avec les sociétés d'exercice libéral.
L'objet de la SCP est l'exercice en commun de la profession. Les honoraires ne sont pas perçus par chaque praticien pour son propre compte : ils constituent des recettes de la société, qui les encaisse, supporte les charges d'exploitation et dégage un résultat réparti ensuite selon la clé prévue aux statuts. Cette mise en commun des recettes distingue nettement la SCP de la société civile de moyens, où chacun conserve sa clientèle et son chiffre d'affaires.
Aucun capital social minimum n'est imposé. Le capital est librement fixé par les statuts et peut être constitué d'apports en numéraire, en nature — notamment le droit de présentation de clientèle — et en industrie, ce dernier ouvrant des droits particuliers sans concourir à la formation du capital. La gérance est assurée par un ou plusieurs associés, désignés dans les statuts ou par décision collective.
Une responsabilité professionnelle propre à chaque associé
La responsabilité des associés d'une SCP obéit à une règle à deux étages qu'il faut lire avec précision. À l'égard des dettes sociales, les associés répondent indéfiniment mais conjointement : chacun est tenu à proportion de sa part dans le capital, et non pour le tout. À l'égard des actes professionnels, en revanche, l'associé qui les accomplit engage sa responsabilité personnelle, la société étant solidairement tenue avec lui.
Cette distinction a des conséquences concrètes sur l'assurance de responsabilité civile professionnelle, qui doit être souscrite au niveau de la société et couvrir chacun des praticiens. Elle explique aussi pourquoi le choix des associés, dans une SCP, relève d'un engagement durable : l'intuitu personae y est plus fort que dans toute autre structure, et les parts ne peuvent être cédées à un tiers qu'avec l'agrément des associés, le plus souvent à l'unanimité.
Translucidité fiscale : un résultat imposé entre les mains des associés
En l'absence d'option, la SCP relève de l'article 8 ter du code général des impôts. Elle n'acquitte aucun impôt sur son bénéfice : elle détermine un résultat, le déclare, puis chaque associé est personnellement imposé sur la quote-part correspondant à ses droits. On parle de translucidité, et non de transparence totale, car la société conserve une existence fiscale propre : elle dépose sa déclaration de résultat, tient sa comptabilité et répond des obligations déclaratives.
La quote-part revenant à chaque associé personne physique est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au barème progressif, et supporte les prélèvements sociaux applicables aux revenus d'activité indépendante. Le fait générateur est le résultat de la société, indépendamment des sommes effectivement retirées par l'associé au cours de l'exercice.
Quote-part de résultat et décalage de trésorerie
C'est la conséquence la plus sensible du régime, et celle qui surprend le plus souvent lors du premier exercice. Un associé peut être imposé sur une quote-part de bénéfice qu'il n'a pas appréhendée, parce que la société a conservé les sommes pour financer un investissement, reconstituer sa trésorerie ou faire face à une échéance. L'impôt et les cotisations sont dus sur le résultat fiscal, pas sur les prélèvements personnels.
La parade est connue mais suppose d'être organisée dès la constitution : une politique de prélèvements mensuels cohérente avec le résultat prévisionnel, une provision dédiée aux échéances fiscales et sociales, et un point d'étape en cours d'exercice pour réajuster. Symétriquement, la translucidité présente un avantage réel lorsque l'activité démarre en déficit, puisque la quote-part déficitaire s'impute sur le revenu global de l'associé dans les conditions de droit commun.
La répartition du résultat suit la clé fixée par les statuts, qui peut s'écarter de la répartition du capital pour tenir compte de l'activité effective de chacun, à la condition de ne pas priver un associé de toute vocation aux bénéfices ni de l'exonérer de toute contribution aux pertes. C'est un point de rédaction à traiter avec soin, car il détermine chaque année l'assiette personnelle d'imposition de chaque praticien.
Bénéfices non commerciaux : détermination du résultat et obligations comptables
La SCP soumise à l'impôt sur le revenu détermine son résultat selon les règles des bénéfices non commerciaux fixées aux articles 93 et suivants du code général des impôts. Le principe est celui d'une comptabilité de caisse : sont retenues les recettes effectivement encaissées et les dépenses effectivement payées au cours de l'année civile, à la différence de la comptabilité d'engagement applicable aux sociétés commerciales.
Les charges déductibles sont celles nécessitées par l'exercice de la profession : loyers et charges des locaux, personnel et cotisations, matériel et amortissements, assurances, cotisations ordinales, frais de véhicule, documentation professionnelle, frais financiers des emprunts contractés pour l'acquisition des parts ou du matériel. Un cabinet comptable EURL au Puy-Sainte-Réparade ou un expert-comptable installé à Marseille vérifie systématiquement la frontière entre dépenses professionnelles et dépenses personnelles, qui concentre l'essentiel des redressements observés sur ce type de dossier.
Recettes-dépenses ou créances-dettes : un choix structurant
Les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent opter pour la détermination du résultat en fonction des créances acquises et des dettes engagées. Cette option rapproche le résultat fiscal d'une logique d'engagement et présente un intérêt lorsque l'activité connaît des décalages importants entre facturation et encaissement, ou lorsque la structure prépare une transformation ultérieure.
Elle doit être exercée dans les délais requis et emporte des conséquences durables sur la présentation des comptes comme sur le suivi des prélèvements. Le passage d'un mode à l'autre génère des corrections qu'il vaut mieux mesurer avant de décider : c'est une décision de gestion, pas une simple formalité déclarative.
La déclaration de résultat et l'accompagnement par un professionnel du chiffre
La SCP à l'impôt sur le revenu souscrit une déclaration de résultat des bénéfices non commerciaux, accompagnée de ses annexes, qui répartit le résultat entre les associés. Chacun reporte ensuite sa quote-part sur sa déclaration personnelle de revenus. La société doit par ailleurs tenir un livre-journal des recettes et des dépenses ainsi qu'un registre des immobilisations et des amortissements.
Le recours à un professionnel de l'expertise comptable ou à une structure agréée est la pratique dominante, pour des raisons de sécurité déclarative mais aussi parce que la SCP cumule des obligations propres : suivi des comptes courants d'associés, traçabilité des prélèvements, gestion des parts d'industrie, articulation avec les déclarations personnelles de plusieurs praticiens dont les situations fiscales diffèrent.
L'option pour l'impôt sur les sociétés : mécanique et effets durables
La SCP peut opter pour l'impôt sur les sociétés. L'option, notifiée au service des impôts des entreprises dont dépend le siège, produit des effets profonds : la société devient redevable de l'impôt sur son bénéfice, les associés ne sont plus imposés sur une quote-part de résultat, et leur revenu est constitué de la rémunération qu'ils perçoivent au titre de leurs fonctions et, le cas échéant, des distributions décidées par la collectivité des associés.
Le passage à l'IS entraîne la cessation d'activité au sens fiscal et l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés ainsi que, sous réserve des dispositifs d'atténuation, des plus-values latentes sur les éléments d'actif. Ce coût de sortie doit être chiffré avant la décision, faute de quoi l'option se traduit par une charge d'impôt significative dès la première année.
Une option irrévocable au-delà du délai de renonciation
Le code général des impôts ouvre une faculté de renonciation, mais dans un délai bref, courant sur les premiers exercices suivant l'option. Passé ce délai, la décision devient définitive : il n'est plus possible de revenir à l'imposition des associés en bénéfices non commerciaux. C'est ce caractère quasi irréversible qui justifie une étude chiffrée préalable, et non un arbitrage fondé sur des principes généraux.
Les éléments à mesurer sont connus : niveau de résultat attendu sur trois à cinq exercices, taux marginal d'imposition de chaque associé, autres revenus du foyer, besoin de financement de la structure, politique de réinvestissement, perspective de cession ou de transmission des parts. La construction de deux scénarios chiffrés sur plusieurs exercices reste la seule méthode fiable, car l'écart d'imposition cumulé est rarement intuitif.
Rémunération des associés après l'option
Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, la rémunération versée aux associés en contrepartie de leur activité professionnelle est déductible du résultat social, sous réserve qu'elle corresponde à un travail effectif et qu'elle ne soit pas excessive. Elle est imposée entre leurs mains selon les règles applicables à leur situation, et supporte les cotisations du régime des travailleurs non salariés.
Les sommes distribuées en complément suivent le régime des revenus de capitaux mobiliers. L'arbitrage entre rémunération et distribution devient alors un exercice annuel, qui combine le coût social, le coût fiscal et les besoins de trésorerie de chaque praticien. C'est l'une des différences majeures avec le régime de droit, où la question ne se pose pas dans ces termes.
Régime social des associés : travailleurs non salariés affiliés à leur caisse
Tous les associés d'une SCP qui exercent la profession relèvent du régime des travailleurs non salariés. Ils ne peuvent pas être titulaires d'un contrat de travail au titre de leur activité professionnelle dans la société : le lien de subordination est incompatible avec la qualité d'associé exerçant. Leur affiliation s'effectue auprès de la caisse propre à leur profession, selon les règles de leur régime de rattachement.
Assiette des cotisations et couverture du praticien
Lorsque la société est à l'impôt sur le revenu, l'assiette des cotisations sociales personnelles est constituée par la quote-part de résultat revenant à l'associé, augmentée le cas échéant de certains éléments réintégrés. Ici encore, l'assiette ne dépend pas des sommes prélevées : un associé peut cotiser sur un résultat qu'il n'a pas appréhendé, ce qui renforce la nécessité d'une gestion prévisionnelle de trésorerie dès le premier exercice.
Sous le régime de l'impôt sur les sociétés, l'assiette est constituée de la rémunération effectivement perçue, complétée dans certaines conditions par une fraction des distributions. La couverture sociale du travailleur non salarié couvre la maladie, la maternité, les allocations familiales, l'invalidité-décès et la retraite de base et complémentaire, avec des spécificités marquées selon les professions et leurs caisses respectives.
Les deux premières années d'activité font l'objet de cotisations calculées sur une base forfaitaire, régularisées ensuite lorsque le résultat réel est connu. Cette régularisation différée constitue la principale difficulté de trésorerie des jeunes structures. Un cabinet comptable EURL au Rove ou un expert-comptable intervenant auprès de professions libérales à Marseille, à Aix-en-Provence ou à Aubagne construit généralement un échéancier prévisionnel de ces régularisations avant même la première année pleine d'exploitation.
Constituer la SCP : statuts, ordre professionnel et immatriculation
Les formalités de constitution d'une SCP suivent la trame commune aux sociétés, avec une étape supplémentaire déterminante : l'intervention de l'autorité ordinale ou professionnelle. Selon la profession, la société doit être agréée, inscrite au tableau ou faire l'objet d'un arrêté, et cette étape conditionne souvent l'immatriculation elle-même. Le calendrier de création doit donc être construit à l'envers, en partant des délais de l'ordre concerné.
Les statuts sont établis par écrit et mentionnent la dénomination, le siège, l'objet précisant la profession exercée, la durée, le montant du capital, la répartition des parts, les modalités de gérance, les règles de décision collective, la clé de répartition des bénéfices, les conditions d'agrément des cessions et les modalités de retrait d'un associé. Comme pour la responsabilité solidaire des associés d'une SNC, la tentation du modèle générique est forte, et c'est là que se logent la plupart des difficultés rencontrées quelques exercices plus tard.
Agrément de l'ordre, dépôt des apports et immatriculation
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué avant l'immatriculation. Les apports en nature, au premier rang desquels le droit de présentation de clientèle, sont décrits et évalués dans les statuts. L'avis de constitution est publié dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège, puis le dossier est déposé auprès du guichet des formalités des entreprises.
L'extrait K-bis délivré après immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouvre la voie au déblocage des fonds et à l'ouverture du compte bancaire professionnel définitif. C'est aussi le moment de traiter les obligations déclaratives initiales : régime de TVA lorsque l'activité y est soumise, choix du mode de détermination du résultat, déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, affiliation sociale des associés. Un cabinet comptable EURL au Tholonet ou un expert-comptable établi à Marseille prend habituellement en charge ce séquencement, dont la difficulté tient au respect de délais courts qui suivent l'immatriculation.
Un point mérite une attention particulière : les actes accomplis pour le compte de la société en formation, entre la signature des statuts et l'immatriculation. Baux, contrats de crédit-bail, commandes de matériel, contrats de travail doivent faire l'objet d'un état annexé aux statuts et d'une reprise expresse par la société, faute de quoi les fondateurs en restent personnellement tenus.
Avantages, inconvénients et comparaison avec la SELARL et la SCM
La SCP présente trois atouts nets. Elle est conçue pour l'exercice en commun et partage les honoraires, ce qui crée une véritable communauté d'intérêts entre praticiens. Elle n'impose aucun capital minimum et admet l'apport en industrie, ce qui permet d'associer un professionnel dont l'apport principal est son activité. Elle conserve enfin une souplesse statutaire appréciable dans l'organisation de la gérance et des décisions collectives.
Les inconvénients sont le miroir de ces qualités. La responsabilité indéfinie sur les dettes sociales expose le patrimoine personnel au-delà des apports. La sortie d'un associé suppose l'agrément des autres et se heurte souvent à la question du financement du rachat des parts. L'imposition personnelle du résultat, enfin, peut devenir pénalisante lorsque l'activité génère des bénéfices largement supérieurs aux besoins de train de vie des associés.
SCP ou SELARL : responsabilité, fiscalité et ouverture du capital
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée est une structure de forme commerciale mise au service d'une profession libérale réglementée. Elle limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports pour les dettes sociales — la responsabilité professionnelle personnelle demeurant entière — et relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés. Elle autorise, dans les limites propres à chaque profession, l'entrée d'associés extérieurs à l'exercice.
En pratique, la SELARL est privilégiée lorsque les praticiens veulent protéger leur patrimoine personnel, piloter leur rémunération, réinvestir dans la structure ou organiser une transmission progressive, éventuellement par l'intermédiaire d'une société de participations financières. La SCP conserve sa pertinence lorsque le groupe est stable, restreint, et que la logique d'exercice en commun prime sur la logique patrimoniale.
SCP ou SCM : partager les honoraires ou seulement les moyens
La société civile de moyens ne permet aucun exercice professionnel. Elle met en commun des locaux, du matériel, du personnel et des services, que ses membres se répartissent. Chaque praticien conserve sa clientèle, facture ses honoraires en son nom et déclare son propre résultat ; la SCM ne redistribue que des charges. Le choix entre les deux formes n'est donc pas un choix fiscal, mais un choix de projet professionnel.
La question se pose très concrètement dans les cabinets de groupe qui se constituent à La Ciotat, à Salon-de-Provence ou à Martigues : veut-on partager des locaux, ou veut-on partager une activité et un résultat ? La réponse détermine la forme, et non l'inverse. Une SCM constituée alors que les associés souhaitaient en réalité mutualiser les honoraires produit des difficultés de répartition dès le premier exercice.
Profils de praticiens et rôle de l'expert-comptable JTEC Conseil
Trois situations reviennent régulièrement dans les dossiers traités sur le département. La première est celle de deux praticiens déjà installés séparément qui décident de se regrouper : la question centrale porte sur l'évaluation des clientèles apportées et sur la clé de répartition des bénéfices des premières années. La deuxième est celle d'un jeune professionnel qui rejoint une SCP existante et doit financer l'acquisition de ses parts tout en supportant, dès la première année, des cotisations calculées sur une base forfaitaire.
La troisième est celle d'une SCP arrivée à maturité, dont le résultat dépasse durablement les besoins de prélèvement des associés et qui s'interroge sur l'option pour l'impôt sur les sociétés ou sur une transformation en société d'exercice libéral. Ces trois situations ont en commun de mêler droit des sociétés, fiscalité personnelle et protection sociale : elles se traitent rarement par une réponse unique.
De l'arbitrage initial au suivi du premier exercice
L'accompagnement commence avant la rédaction des statuts. Il consiste à établir un prévisionnel d'activité, à simuler l'imposition personnelle de chaque associé selon le régime retenu, à chiffrer le coût social des deux premières années et à vérifier la cohérence entre la clé de répartition statutaire et l'activité réelle de chacun. Un cabinet comptable EURL aux Pennes-Mirabeau ou un expert-comptable consulté sur un projet à Marseille, à Vitrolles ou à Aix-en-Provence commence toujours par cette étape, parce qu'elle conditionne toutes les suivantes.
Il se poursuit après l'immatriculation. La tenue comptable, l'établissement de la déclaration de résultat, le suivi des comptes courants d'associés, la préparation des déclarations personnelles et le pilotage des prélèvements constituent le travail récurrent. S'y ajoutent les points d'étape en cours d'exercice, qui permettent d'ajuster les prélèvements avant que l'écart avec le résultat ne devienne difficile à absorber.
JTEC Conseil, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes établi à Marseille dans le 12e arrondissement et fondé par Joachim Terdjman, accompagne les professions libérales, les indépendants et les TPE-PME sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône ainsi que sur les communes limitrophes du sud Vaucluse et de l'ouest varois. Les missions couvrent la création et le choix de la forme sociale, la comptabilité courante, le social et les ressources humaines, le conseil en gestion et l'audit légal ou contractuel.
Tableau comparatif : SCP, SELARL et SCM
Critère | SCP | SELARL | SCM |
Nature juridique | Société civile d'exercice en commun d'une profession réglementée | Société d'exercice libéral de forme commerciale | Société civile de moyens, sans exercice professionnel |
Objet | Exercer ensemble : les honoraires sont des recettes de la société | Exercer la profession sous une forme commerciale adaptée | Mettre en commun des moyens, aucun partage d'honoraires |
Qualité des associés | Personnes physiques exerçant la profession uniquement | Professionnels en exercice, associés extérieurs admis dans les limites propres à chaque profession | Praticiens indépendants conservant leur clientèle |
Responsabilité | Indéfinie et conjointe sur les dettes sociales, solidaire de la société pour les actes professionnels | Limitée aux apports pour les dettes sociales, responsabilité professionnelle personnelle maintenue | Indéfinie et conjointe sur les dettes de la société de moyens |
Régime fiscal de droit | Translucidité : imposition des associés en bénéfices non commerciaux | Impôt sur les sociétés de plein droit | Translucidité : chaque associé déduit sa quote-part de charges |
Option possible | Option pour l'impôt sur les sociétés, définitive au-delà du délai de renonciation | Sans objet, l'IS s'applique de droit | Option IS ouverte mais rarement opportune |
Régime social des associés | Travailleurs non salariés affiliés à la caisse de la profession | Gérant majoritaire non salarié, gérant minoritaire assimilé salarié | Selon la structure d'exercice propre à chaque associé |
Obligations comptables | Recettes-dépenses ou créances-dettes sur option, déclaration de résultat BNC | Comptabilité d'engagement et liasse fiscale à l'IS | Comptabilité des charges communes et répartition entre membres |
Profil adapté | Groupe stable de praticiens voulant partager activité et résultat | Projet patrimonial, limitation de responsabilité, transmission organisée | Praticiens autonomes partageant locaux, matériel et personnel |
Ils nous ont fait confiance
« Nous nous sommes associés à trois, après plusieurs années d'exercice séparé dans l'est de Marseille. L'idée de partager les honoraires et pas seulement les locaux était claire dès le départ, donc la SCP s'imposait. Ce qui l'était moins, c'est la façon dont chacun allait être imposé sur un résultat commun alors que nos situations personnelles n'ont rien de comparable. »
« Le cabinet a construit une simulation par associé avant la signature des statuts. C'est ce travail qui nous a conduits à revoir la clé de répartition des bénéfices et à mettre en place des prélèvements mensuels différenciés, avec une provision dédiée aux échéances sociales. Sans cela, nous aurions réparti à parts égales par simple commodité. »
« Le point que nous n'aurions pas vu seuls, c'est la régularisation des cotisations de la deuxième année. Elle est tombée au moment où nous financions un équipement, et elle était provisionnée. C'est à ce moment-là qu'on mesure l'intérêt d'un prévisionnel tenu à jour plutôt que d'un bilan découvert en fin d'exercice. »
Témoignage d'un client de JTEC Conseil, associé d'une société civile professionnelle exerçant dans les Bouches-du-Rhône.
Questions fréquentes
Combien d'associés faut-il au minimum pour créer une SCP ?
Deux associés au minimum, obligatoirement des personnes physiques exerçant la profession qui constitue l'objet social. Aucune personne morale ne peut détenir de parts et la société ne peut pas être unipersonnelle : si toutes les parts se trouvent réunies entre les mains d'un seul associé, la situation doit être régularisée dans les conditions prévues par les textes applicables à la profession.
Un capital social minimum est-il exigé pour une SCP ?
Non. Le capital est librement fixé par les statuts. Il peut comprendre des apports en numéraire, des apports en nature — notamment le droit de présentation de clientèle — et des apports en industrie, ces derniers ouvrant droit à une part des bénéfices sans concourir à la formation du capital.
Comment le résultat d'une SCP est-il imposé par défaut ?
La société n'acquitte pas l'impôt elle-même. Elle détermine un résultat selon les règles des bénéfices non commerciaux, puis chaque associé est personnellement imposé à l'impôt sur le revenu sur la quote-part correspondant à ses droits, qu'il ait ou non prélevé les sommes correspondantes au cours de l'exercice.
L'option pour l'impôt sur les sociétés est-elle réversible ?
Une faculté de renonciation existe, mais dans un délai bref suivant l'option. Passé ce délai, la décision devient définitive et il n'est plus possible de revenir à l'imposition personnelle des associés. Une simulation chiffrée sur plusieurs exercices est donc indispensable avant de décider.
Un associé de SCP peut-il être salarié de la société ?
Pas au titre de son activité professionnelle dans la société. Les associés exerçants relèvent du régime des travailleurs non salariés et s'affilient à la caisse propre à leur profession. Un contrat de travail au titre de l'exercice serait incompatible avec la qualité d'associé exerçant.
Que devient un associé qui souhaite quitter la SCP ?
Il peut céder ses parts, avec l'agrément des autres associés dans les conditions prévues par les statuts, ou se retirer selon les modalités statutaires et les règles propres à sa profession. La valorisation des parts et le financement du rachat constituent en pratique les deux principales difficultés, qu'il vaut mieux avoir anticipées dans les statuts dès la constitution.
Prendre rendez-vous
La société civile professionnelle n'est pas une forme par défaut pour les professions réglementées : c'est une forme qui suppose un groupe stable, une clé de répartition réfléchie et une gestion rigoureuse de la trésorerie personnelle de chaque associé. La translucidité fiscale et l'affiliation au régime des travailleurs non salariés forment un ensemble cohérent, à condition d'avoir été choisi en connaissance de cause.
Avant la signature des statuts, trois questions méritent une réponse écrite : comment le résultat sera-t-il réparti entre des associés dont les situations fiscales personnelles diffèrent ? Quel montant de prélèvements chacun peut-il raisonnablement retirer chaque mois sans compromettre les échéances sociales ? L'option pour l'impôt sur les sociétés présente-t-elle un intérêt mesurable sur les cinq prochains exercices ?
Vous envisagez de créer une SCP à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Contactez JTEC Conseil pour un premier échange sur votre forme sociale, votre régime fiscal et votre protection sociale.
