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Expert-comptable et création de SCP à Marseille : cession de parts, entrée d'associé et responsabilité — JTEC Conseil 13012
- 23 juil.
- 5 min de lecture
Sommaire
Introduction
La création d'une SCP à Marseille permet à plusieurs professionnels libéraux réglementés d'exercer ensemble, en mutualisant leurs moyens matériels tout en conservant leur indépendance déontologique.
Sa singularité tient à la relation entre associés : entrée, sortie et cession de parts y répondent à des règles strictes, très différentes de celles d'une société commerciale classique.
Après avoir détaillé la cession de parts en SNC à Marseille, nous concentrons cet article sur le cycle de vie des associés d'une SCP et l'arbitrage avec la société d'exercice libéral.
Le cabinet JTEC Conseil, expert-comptable Marseille 13012 fondé par Joachim Terdjman, accompagne les libéraux des Bouches-du-Rhône de la rédaction des statuts jusqu'aux mouvements de parts ultérieurs.
La SCP en bref
La société civile professionnelle, régie par la loi du 29 novembre 1966, réunit des associés exerçant tous la même profession libérale réglementée.
Chaque associé doit être une personne physique et rester inscrit à son ordre ou à sa chambre professionnelle.
Un cadre pensé pour les libéraux
Aucun capital minimum n'est exigé et les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, ce dernier valorisant le savoir-faire du praticien.
À Trets et dans le pays d'Aix, notre cabinet comptable EURL à Trets conseille médecins, avocats, géomètres et vétérinaires sur ce cadre associatif.
La responsabilité des associés
Le point déterminant de la SCP est sa responsabilité indéfinie et solidaire : chaque associé répond des dettes sociales sur son patrimoine personnel.
Dettes sociales et actes professionnels
Il faut distinguer deux plans : les dettes de la société, supportées solidairement, et les fautes professionnelles, engagées individuellement par l'associé fautif.
Cette exposition explique pourquoi la rédaction des clauses et la couverture assurantielle méritent une attention particulière dès la constitution.
L'assurance responsabilité civile professionnelle
Une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée reste indispensable pour protéger chaque praticien contre les conséquences d'un sinistre.
À Vauvenargues comme dans tout le département, notre cabinet comptable EURL à Vauvenargues vérifie la cohérence entre statuts, garanties et réalité de l'activité.
Céder ses parts : la procédure d'agrément
Un associé ne peut jamais céder librement ses parts à un tiers : l'opération est soumise à l'accord préalable des autres associés.
La règle de majorité renforcée
La cession à une personne extérieure suppose un agrément donné, sauf clause statutaire plus stricte, par une majorité d'associés représentant au moins les trois quarts des voix.
L'entrée du cessionnaire reste par ailleurs conditionnée à son inscription à l'ordre professionnel concerné, condition propre aux professions réglementées.
La réforme 2026 de la publicité
Depuis le décret du 30 avril 2026, la publicité d'une cession de parts de société civile repose sur le dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
Ce n'est donc plus l'acte de cession lui-même qui est déposé, ce qui simplifie la formalité tout en préservant la confidentialité des conditions négociées.
Entrée et sortie d'un associé
Le retrait d'un associé obéit aux statuts et à la réglementation de la profession, qui prévoient le rachat de ses parts par les confrères ou par la société.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2024, une SCP peut fonctionner avec un associé unique pendant deux ans, ce qui facilite les transitions.
Cette souplesse offre un délai précieux pour trouver un successeur en cas de départ ou de décès d'un confrère, sans dissolution immédiate.
À Velaux et sur le pourtour de l'étang de Berre, notre cabinet comptable EURL à Velaux sécurise l'évaluation des parts lors de ces mouvements.
Fiscalité et régime social
Par défaut, la SCP est fiscalement translucide : le résultat est imposé entre les mains de chaque associé, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
L'option pour l'impôt sur les sociétés
La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui modifie l'assiette taxable et l'articulation entre rémunération et résultat distribué.
Sur le plan social, les associés exerçant relèvent du statut de travailleur non salarié, avec des cotisations assises sur leur quote-part de bénéfice.
SCP ou SEL : bien arbitrer
La société d'exercice libéral, sous forme de SELARL ou de SELAS, limite la responsabilité aux apports pour les dettes sociales et autorise l'entrée d'investisseurs extérieurs à la profession.
La SCP, plus proche de la société civile traditionnelle, reste appréciée des confrères qui veulent une gouvernance simple et égalitaire entre pairs.
Le cas des professions juridiques
Pour les professions juridiques et judiciaires, l'exercice en société doit désormais prendre la forme d'une SEL, les structures existantes ayant dû se convertir.
Constituer sa SCP étape par étape
La constitution débute par la rédaction des statuts et le dépôt des apports, avant la demande d'agrément ou d'inscription auprès de l'ordre compétent.
L'immatriculation se fait ensuite via le guichet unique de l'INPI, qui transmet le dossier au registre du commerce et des sociétés.
Une annonce légale et l'obtention du K-bis finalisent la naissance juridique de la société.
À Venelles et dans le nord du pays aixois, notre cabinet comptable EURL à Venelles pilote ces étapes et prépare l'organisation comptable initiale.
L'accompagnement JTEC Conseil à Marseille
Depuis Marseille 13012, JTEC Conseil intervient sur toute la vie d'une SCP : constitution, entrée ou sortie d'associé, cession de parts et arbitrage fiscal.
Le cabinet simule les répartitions de parts et de rémunération avant chaque décision structurante, pour éviter les blocages entre confrères.
À Ventabren et dans tout le département, notre cabinet comptable EURL à Ventabren reste l'interlocuteur des libéraux qui structurent leur exercice à plusieurs.
Tableau comparatif SCP, SELARL et SELAS
Critère | SCP | SELARL | SELAS |
Nature | Société civile | Société commerciale | Société commerciale |
Responsabilité aux dettes | Indéfinie et solidaire | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
Associés | Même profession | Professionnels et tiers | Professionnels et tiers |
Fiscalité de droit | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés | Impôt sur les sociétés |
Régime social dirigeant | Travailleur non salarié | TNS si majoritaire | Assimilé salarié |
Cession de parts | Agrément des associés | Agrément statutaire | Agrément statutaire |
Profil adapté | Libéraux très liés | Cabinets en croissance | Ouverture du capital |
Témoignage client
Retour d'expérience |
Nous étions deux praticiens libéraux décidés à exercer ensemble près d'Aix-en-Provence. |
JTEC Conseil a comparé la SCP et la SELARL avant d'arrêter notre choix. |
Les clauses d'agrément et de retrait ont été calibrées dès la rédaction des statuts. |
Le départ d'un associé deux ans plus tard s'est déroulé sans contentieux. |
Questions fréquentes
Peut-on créer une SCP seul ?
Non à l'origine, mais depuis 2024 elle peut fonctionner avec un associé unique pendant deux ans.
Un associé peut-il céder librement ses parts ?
Non : un agrément des associés est requis, souvent à une majorité représentant les trois quarts des voix.
La responsabilité des associés est-elle limitée ?
Non : elle est indéfinie et solidaire sur les dettes sociales, la faute professionnelle restant individuelle.
Quelle fiscalité s'applique à une SCP ?
La translucidité fiscale impose chaque associé à l'impôt sur le revenu, avec une option possible pour l'IS.
SCP ou SEL : que choisir ?
La SEL limite la responsabilité aux apports et ouvre le capital ; la SCP reste plus simple entre confrères.
Qui peut exercer en SCP ?
Uniquement des professions libérales réglementées, chaque associé exerçant la même profession.
Parlons de votre projet
Vous créez ou réorganisez une SCP entre libéraux dans les Bouches-du-Rhône ?
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, Marseille 13012.
