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Créer une SASU à Marseille : décisions de l'associé unique, registre et obligations annuelles — JTEC Conseil 13012
Dernière mise à jour : 27 oct.
Sommaire
Introduction
Créer une SASU, c'est concentrer entre les mains d'une seule personne les pouvoirs que les autres sociétés répartissent entre plusieurs associés. Cette simplicité a une contrepartie que beaucoup de créateurs découvrent trop tard : un formalisme écrit que la loi maintient intégralement, même en l'absence d'assemblée générale.
L'associé unique ne convoque personne et ne vote pas. Il décide seul, mais il doit répertorier ses décisions dans un registre dont l'absence fragilise durablement la vie juridique de la société.
Les créateurs que nous accompagnons à Marseille, à Aix-en-Provence ou pour créer son entreprise à Saint-Victoret butent souvent sur cette obligation au moment du premier dépôt de comptes. Le registre n'a jamais été ouvert et plusieurs décisions structurantes restent sans trace écrite.
Cet article détaille les caractéristiques de la SASU, les formalités de sa constitution, l'étendue des pouvoirs de l'associé unique et la mécanique du registre des décisions. Il précise ensuite ce que la forme change par rapport à l'EURL et à la SAS pluripersonnelle, puis le rôle de l'expert-comptable dans ce cadrage.
La SASU, société par actions simplifiée à associé unique
La SASU n'est pas une forme juridique distincte. C'est une société par actions simplifiée dont la totalité des actions est détenue par une seule personne, physique ou morale, selon l'article L. 227-1 du Code de commerce.
L'associé unique n'engage son patrimoine qu'à hauteur de son apport, sauf faute de gestion caractérisée ou garantie personnelle consentie à un tiers. Le capital social est librement fixé par les statuts, sans montant imposé par la loi.
La société doit avoir un président, organe de représentation obligatoire prévu à l'article L. 227-6. Ce président peut être l'associé unique lui-même, un tiers, ou une personne morale désignée par les statuts.
Lorsque cet associé unique est une personne morale, la SASU devient le véhicule privilégié des filiales et des structures de projet. Dans cette configuration, les décisions sont prises par le représentant légal de la société mère et portées au registre de la filiale.
Hors les quelques règles impératives empruntées au droit de la société anonyme, la liberté statutaire est la marque de la forme. Elle permet d'organiser la direction, les délégations et les conditions d'entrée d'un futur associé sans contrainte de modèle.
Régime fiscal et régime social : les deux paramètres fixés à la constitution
La SASU relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés, avec une option temporaire à l'impôt sur le revenu ouverte sous conditions par l'article 239 bis AB du CGI. Nous avons détaillé cet arbitrage à propos du régime fiscal de la SAS.
Le président rémunéré relève du régime général en qualité d'assimilé salarié. Ses cotisations sont assises sur la rémunération effectivement versée, sans base minimale, et n'ouvrent pas de droit à l'assurance chômage.
Cette architecture séduit les consultants, les prestataires techniques et les professions libérales en BNC que nous suivons à Marseille, à Aubagne ou pour un accompagnement d'entreprise à Saint-Zacharie. Elle suppose en revanche une discipline documentaire que la forme individuelle ne connaît pas.
Constituer la SASU : statuts, capital, dépôt des fonds et guichet unique
La constitution commence par la rédaction des statuts, signés par l'associé unique. Ce document fixe la dénomination, l'objet social, le siège, la durée, le capital, les modalités de direction et la date de clôture de l'exercice.
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué ouvert auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. L'attestation de dépôt est une pièce du dossier d'immatriculation, selon la mécanique décrite pour le dépôt du capital d'une EURL.
Les apports en nature supposent une évaluation justifiée et, en principe, l'intervention d'un commissaire aux apports. La dispense reste possible dans les conditions fixées par la loi, suivant la logique exposée pour les apports en nature d'une SARL.
Du dépôt des fonds au K-bis : l'enchaînement des formalités
Un avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège. Le dossier complet est ensuite déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés déclenche l'attribution du SIREN, du SIRET et du code APE, puis la délivrance de l'extrait K-bis. Ce document permet le déblocage des fonds et l'ouverture du compte courant professionnel.
Les fonds restent indisponibles jusqu'à la production du K-bis auprès de l'établissement dépositaire. Prévoir ce délai évite de signer un bail commercial ou une commande de matériel avant que la société ne dispose de sa trésorerie.
La première décision de l'associé unique se situe très souvent à ce stade, lorsque les statuts ne désignent pas eux-mêmes le président. Elle doit être écrite et datée avant le dépôt du dossier, sans quoi la représentation légale de la société reste discutable.
Nous menons ces formalités pour des créateurs installés à Marseille, à Vitrolles ou qui cherchent un expert-comptable pour la création d'entreprise à Salon-de-Provence.
L'associé unique décide seul : le formalisme qui remplace l'assemblée
L'article L. 227-9 du Code de commerce confie à l'associé unique les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. Il ne peut pas les déléguer, y compris au président lorsque celui-ci est un tiers.
Les décisions que la loi réserve à l'associé unique
Relèvent de lui seul l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une autre forme sociale et la nomination du commissaire aux comptes. Les statuts peuvent allonger cette liste, jamais la raccourcir.
Une clause qui transférerait au président la décision d'approbation des comptes serait donc inopposable. Le même raisonnement vaut pour toute délégation permanente des pouvoirs de l'associé unique.
Rien n'interdit en revanche de confier au président la gestion courante la plus large, y compris les engagements bancaires et les embauches. La frontière se situe entre la gestion de la société et les décisions qui touchent à son pacte social.
Les décisions prises en méconnaissance de ces règles peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Le risque se matérialise rarement au quotidien, mais systématiquement lors d'une cession, d'une levée de fonds ou d'un contrôle.
C'est le premier point qu'un repreneur fait vérifier dans les dossiers que nous auditons, du centre de Marseille à une création d'entreprise à Sanary-sur-Mer.
Le registre des décisions : tenue, forme et conséquences d'un défaut
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre tenu au siège social. Ce registre constitue la mémoire juridique de la société et la seule preuve aisément opposable de ses décisions.
Ouvrir le registre dès la signature des statuts
La forme reste libre : registre relié coté et paraphé, ou feuillets numérotés sans discontinuité. Ce qui compte est la continuité de la numérotation et l'absence d'espace laissé libre entre deux décisions.
Chaque inscription mentionne la date, l'objet, le texte adopté et la signature de l'associé unique. Les pièces annexes, rapports et attestations se conservent avec le registre, dans un classement qui suit la numérotation.
Un registre ouvert tardivement se reconstitue mal, et une reconstitution a posteriori se repère. Nous recommandons de l'ouvrir le jour de la signature des statuts, avec la nomination du président comme première inscription.
Le registre se conserve pendant toute la vie de la société, puis au-delà de sa dissolution selon les délais de prescription applicables. Une tenue dématérialisée est admise dès lors que l'intégrité des inscriptions et leur horodatage peuvent être démontrés.
Le défaut de tenue n'est pas seulement une irrégularité formelle. Il prive le dirigeant de la preuve de ses propres décisions, notamment sur sa rémunération, et complique toute discussion avec un établissement bancaire ou un acquéreur.
Ce réflexe vaut pour toutes les sociétés que nous suivons, du centre-ville de Marseille à un comptable d'entreprise à Sausset-les-Pins.
Approuver et déposer les comptes annuels de la SASU
Les comptes annuels sont arrêtés par le président, puis approuvés par l'associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice. Une prolongation de ce délai peut être demandée au président du tribunal de commerce.
Lorsque l'associé unique assume personnellement la présidence, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation. La décision n'a alors pas à être portée au registre, mais le dépôt doit être effectif et daté.
Dépôt au greffe, confidentialité et sanctions
Les comptes approuvés sont déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Le défaut de dépôt expose la société à une injonction sous astreinte prononcée par le président du tribunal.
Les sociétés qui relèvent de la catégorie comptable la plus réduite peuvent assortir leur dépôt d'une déclaration de confidentialité. Leurs comptes restent alors accessibles aux seules autorités et personnes désignées par la loi.
L'affectation du résultat reste une décision distincte de l'approbation des comptes, même lorsque la dispense joue. La mise en réserve, le report à nouveau et la distribution de dividendes doivent donc faire l'objet d'une inscription au registre.
La date de clôture conditionne l'ensemble de ce calendrier, y compris la première liasse fiscale et les premiers acomptes. Nous avons détaillé cet arbitrage à propos de la date de clôture du premier exercice d'une SASU.
Ce calendrier déclaratif structure notre suivi annuel, que la société soit installée à Marseille ou qu'il s'agisse de créer son entreprise à Sénas.
Conventions avec le président et autres points de vigilance
Les conventions intervenues entre la société et son dirigeant suivent un régime allégé en SASU. Lorsque l'associé unique est aussi le président, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions conclues directement ou par personne interposée.
Quand le président est un tiers, les conventions qu'il conclut avec la société doivent être portées à la connaissance de l'associé unique. L'absence de mention ne les annule pas, mais elle fragilise la position du dirigeant en cas de litige ou de procédure collective.
Le rapport de gestion n'est pas exigé des sociétés qui relèvent de la catégorie des petites entreprises au sens du Code de commerce. Cette dispense ne couvre ni l'établissement des comptes annuels ni leur dépôt au greffe.
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire en cas de dépassement des seuils légaux, ou lorsque la société contrôle une autre société ou se trouve contrôlée par elle. Le cabinet intervient sur ce volet au titre de son activité de commissariat aux comptes.
La rémunération du président se décide et se documente, exercice après exercice. Nous avons traité le cas du président non rémunéré et des allocations chômage, qui suppose une décision écrite dès la constitution.
Dès lors que le président perçoit une rémunération, la société devient employeur au sens déclaratif et doit produire une déclaration sociale nominative mensuelle. Cette obligation s'ajoute aux échéances fiscales du premier exercice et se met en place avant le premier versement.
Ces arbitrages se préparent avant la signature des statuts, pour nos clients marseillais comme pour un expert-comptable d'entreprise à Septèmes-les-Vallons.
SASU, EURL et SAS pluripersonnelle : le formalisme comparé
L'EURL impose à son associé unique un registre équivalent et la même logique de dispense d'approbation formelle lorsqu'il assume la gérance. La différence se joue ailleurs : régime social du dirigeant, fiscalité de plein droit et rigidité statutaire.
Le gérant associé unique d'une EURL relève des travailleurs non salariés, avec des cotisations assises sur le résultat ou sur la rémunération selon le régime fiscal retenu. Le président de SASU est assimilé salarié, sur la base de sa rémunération effective.
La SAS pluripersonnelle remplace la décision unilatérale par des consultations organisées par les statuts, avec procès-verbaux et information préalable des associés. Le passage de la SASU à la SAS ne change pas la personne morale, mais il transforme la mécanique décisionnelle.
L'avantage de la SASU est donc double : un formalisme réduit tant que l'associé reste unique, et une capacité d'accueil d'associés sans refonte statutaire. Son inconvénient principal tient au poids des cotisations assises sur la rémunération du président et à la rigueur documentaire exigée.
Faire entrer un associé ne suppose aucune transformation au sens juridique, seulement une cession ou une émission d'actions et une mise à jour des statuts. C'est précisément ce que la rédaction initiale doit anticiper, sous peine d'une refonte complète le jour de l'entrée de l'associé.
Trois questions qui tranchent l'arbitrage entre SASU et EURL
La première porte sur la protection sociale souhaitée par le dirigeant et sur le niveau de rémunération envisagé. La deuxième porte sur l'entrée d'associés à moyen terme, nettement plus souple en SASU.
La troisième porte sur la fiscalité des premiers exercices et sur le sort des déficits de démarrage. Ces trois réponses se construisent sur un prévisionnel chiffré, pas sur une préférence de principe.
Nous conduisons cette comparaison avec chaque créateur, à Marseille comme pour un accompagnement à la création d'entreprise à Signes.
Profils de créateurs dans les Bouches-du-Rhône et accompagnement JTEC
Le consultant indépendant qui facture quelques clients grands comptes choisit souvent la SASU pour la lisibilité de son statut et la protection sociale du régime général. Son formalisme annuel reste léger dès lors que le registre est tenu au fil des décisions.
Le professionnel libéral en BNC qui envisage une structure d'exercice y trouve une gouvernance souple, sous réserve des règles ordinales propres à sa profession. Le praticien du bâtiment ou du négoce y voit surtout la possibilité d'accueillir un associé sans refonte des statuts.
Le dirigeant qui détient déjà une société utilise la SASU comme véhicule d'une nouvelle activité, détenue par une personne morale. Le registre devient alors la trace des décisions prises par la société mère, et son absence se révèle lors de la première consolidation.
Le salarié qui démarre une activité en parallèle de son contrat de travail trouve dans la SASU un cadre compatible avec son statut, sous réserve de sa clause d'exclusivité. L'absence de cotisations minimales sur une rémunération nulle est, dans ce cas, le principal argument technique.
Ce que le cabinet prend en charge à la constitution
JTEC Conseil, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Marseille 13012, cadre le choix de la forme, rédige le projet de statuts et conduit les formalités jusqu'au K-bis. Le registre des décisions est ouvert dès la signature, avec la première inscription rédigée.
Le cabinet met ensuite en place le calendrier déclaratif du premier exercice, l'option en matière de TVA, la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, la paie du président. Son intervention couvre Marseille, Aix-en-Provence et l'ensemble des Bouches-du-Rhône, avec des extensions vers le sud du Vaucluse et l'ouest du Var.
Honoraires établis après consultation préalable, selon la nature des apports et le périmètre de l'accompagnement retenu.
Tableau récapitulatif des décisions et de leur trace écrite
Le tableau ci-dessous distingue les deux configurations les plus fréquentes : l'associé unique qui préside lui-même la société, et le président tiers désigné par les statuts ou par décision.
Décision ou obligation | Associé unique également président | Président tiers |
Approbation des comptes annuels | Le dépôt au greffe des comptes signés vaut approbation | Décision écrite de l'associé unique, portée au registre |
Registre des décisions | Obligatoire, hors approbation dispensée par le dépôt | Obligatoire pour l'ensemble des décisions |
Affectation du résultat | Décision écrite portée au registre | Décision écrite portée au registre |
Rapport de gestion | Dispense pour les petites entreprises | Dispense pour les petites entreprises |
Conventions avec le dirigeant | Mention au registre des décisions | Information de l'associé unique et mention au registre |
Modification des statuts | Décision écrite, puis formalité modificative au RCS | Décision écrite, puis formalité modificative au RCS |
Nomination du commissaire aux comptes | Décision de l'associé unique | Décision de l'associé unique |
Dépôt des comptes au greffe | Un mois après approbation, deux mois par voie électronique | Un mois après approbation, deux mois par voie électronique |
Ils nous ont fait confiance
« J'ai créé ma SASU de conseil en ingénierie sans me poser la question des décisions à écrire. Je pensais que signer les statuts et recevoir le K-bis suffisait pour les premières années. »
« Au moment de céder une partie de mon activité, l'acquéreur a demandé le registre des décisions. Il n'existait pas, et deux augmentations de capital n'avaient jamais été formalisées autrement que par des virements. »
« Le cabinet a reconstitué ce qui pouvait l'être, puis mis en place un registre tenu décision par décision. La cession s'est conclue six mois plus tard, sans réserve sur ce point du dossier. »
Témoignage d'un client de JTEC Conseil, président d'une SASU de conseil en ingénierie installée dans les Bouches-du-Rhône.
Questions fréquentes
L'associé unique d'une SASU doit-il tenir un registre de ses décisions ?
Oui, sans exception liée à la taille de la société. L'article L. 227-9 du Code de commerce impose que les décisions de l'associé unique soient répertoriées dans un registre tenu au siège social, dont la numérotation doit rester continue et les inscriptions datées et signées, faute de quoi la société ne dispose d'aucune preuve aisément opposable de ses propres décisions.
Faut-il approuver formellement les comptes quand l'associé unique est aussi président ?
Non : lorsque l'associé unique assume personnellement la présidence, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation, sans décision à porter au registre. Cette dispense disparaît dès que la présidence est confiée à un tiers, et elle ne couvre jamais l'affectation du résultat.
Dans quel délai les comptes d'une SASU doivent-ils être approuvés et déposés ?
L'approbation intervient dans les six mois de la clôture de l'exercice, délai qui peut être prolongé sur requête adressée au président du tribunal de commerce. Le dépôt au greffe suit dans le mois, porté à deux mois lorsqu'il est effectué par voie électronique, et son absence expose la société à une injonction sous astreinte.
Une SASU est-elle dispensée de rapport de gestion ?
Les sociétés qui relèvent de la catégorie des petites entreprises au sens du Code de commerce sont dispensées d'établir un rapport de gestion. La dispense porte sur ce seul document : les comptes annuels doivent toujours être établis, approuvés et déposés, et le registre des décisions reste obligatoire.
Les conventions entre la SASU et son président doivent-elles être approuvées ?
Le régime est allégé par rapport à celui de la SAS pluripersonnelle : lorsque l'associé unique est aussi le président, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions conclues directement ou par personne interposée. Si le président est un tiers, ces conventions doivent être portées à la connaissance de l'associé unique, qui en garde la trace au registre.
SASU ou EURL : quelle forme impose le moins de formalisme ?
Les deux formes reposent sur le même principe de décisions unilatérales répertoriées dans un registre, avec une dispense d'approbation comparable lorsque le dirigeant est l'associé unique. Le choix se joue donc ailleurs, entre régime social du dirigeant, fiscalité de plein droit, souplesse statutaire et facilité d'entrée d'un futur associé, et un prévisionnel sur trois exercices tranche la question plus sûrement qu'une comparaison théorique.
Prendre rendez-vous
Le formalisme d'une SASU ne se rattrape pas en fin d'exercice. Le registre des décisions, la nomination du président et l'approbation des comptes forment une chaîne documentaire qui se construit dès la signature des statuts.
Cadrer ce circuit à la constitution demande quelques heures ; le reconstituer trois ans plus tard, au moment d'une cession ou d'un contrôle, en mobilise bien davantage. Ce travail se mène avec un expert-comptable, en cohérence avec le régime fiscal retenu et le calendrier déclaratif du premier exercice.
Vous envisagez de créer une SASU à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Contactez JTEC Conseil pour un premier échange sur la forme juridique, la rédaction des statuts et la tenue de vos décisions d'associé unique.
