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Créer une SARL avec des apports en nature à Marseille : évaluation, commissaire aux apports et statuts — JTEC Conseil 13012
Dernière mise à jour : 27 oct.
Sommaire
Introduction
Beaucoup de projets de société ne démarrent pas d'une feuille blanche. Le créateur dispose déjà d'un outillage, d'un véhicule utilitaire, d'un stock, d'un logiciel développé en interne, parfois d'un fonds de commerce exploité jusque-là en nom propre. Ces éléments ont une valeur économique et peuvent constituer le capital social de la future société, au même titre qu'un versement bancaire. C'est l'objet de l'apport en nature.
La mécanique est ancienne mais elle reste l'un des points les plus techniques de la constitution d'une société à responsabilité limitée. Contrairement à l'apport en numéraire, dont le montant ne prête pas à discussion, l'apport en nature suppose une évaluation. Or cette évaluation engage les associés au-delà de la signature des statuts : elle conditionne la répartition des parts sociales, elle peut appeler l'intervention d'un commissaire aux apports, et elle fait peser sur chaque associé une responsabilité solidaire pendant cinq ans.
Trois questions reviennent systématiquement dans les dossiers traités par le cabinet. Quelle valeur retenir, et sur quelles pièces l'appuyer ? Le recours à un commissaire aux apports est-il obligatoire, ou la dispense prévue par le code de commerce est-elle ouverte ? Quelles conséquences fiscales l'opération produit-elle pour l'apporteur, notamment lorsque l'apport porte sur un fonds de commerce ou sur un bien amortissable déjà utilisé ?
Cet article détaille le régime des apports en nature dans une SARL : qualification juridique, méthodes d'évaluation, conditions de la dispense de commissaire aux apports, responsabilité des associés, précautions liées aux biens communs ou indivis, traitement comptable et fiscal, puis comparaison avec l'EURL et la SAS. Il se termine sur la séquence des formalités et sur le rôle de l'expert-comptable dans la préparation du dossier.
L'apport en nature dans une SARL : ce que la notion recouvre
La société à responsabilité limitée est une société de personnes à capital fixé librement par les statuts, dont les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le capital social est la contrepartie de ces apports : chaque associé reçoit des parts sociales proportionnées à la valeur de ce qu'il met à disposition de la société. L'apport en nature désigne tout apport portant sur un bien autre qu'une somme d'argent.
Le champ est large. Il couvre les biens corporels (matériel, outillage, véhicule, stock, mobilier, immeuble), les biens incorporels (fonds de commerce, droit au bail, clientèle, marque, brevet, logiciel, nom de domaine, portefeuille de contrats) et les créances. Le point commun de ces éléments est qu'ils entrent à l'actif du bilan d'ouverture de la société et qu'ils sont, selon leur nature, amortissables ou non.
Apports en numéraire, en nature et en industrie : trois régimes distincts
L'apport en numéraire est un versement de fonds. Dans une SARL, il peut être libéré partiellement à la constitution, à hauteur d'un cinquième au moins, le solde devant être appelé dans les cinq ans. L'apport en nature suit une règle différente : il doit être intégralement libéré dès la constitution, c'est-à-dire que le bien doit être effectivement transféré à la société au moment de l'immatriculation. Un apport en nature partiellement libéré n'existe pas.
Cette différence a une conséquence pratique directe sur la rédaction des statuts. La clause relative au capital doit distinguer, associé par associé, la part libérée en numéraire de celle apportée en nature, et l'état descriptif des biens apportés doit être annexé. Un capital mixte mal ventilé est l'une des causes classiques de rejet du dossier au greffe.
Les parts en industrie, une particularité de la SARL
Le code de commerce autorise, pour la SARL, l'attribution de parts sociales en rémunération d'un apport en industrie, c'est-à-dire d'un savoir-faire, d'un travail ou de services que l'associé s'engage à fournir. Ces parts ne concourent pas à la formation du capital social : elles ouvrent droit au partage des bénéfices et au vote, mais elles ne figurent pas dans le montant du capital et ne sont pas cessibles. Leurs modalités doivent être fixées par les statuts, faute de quoi l'associé concerné est réputé disposer d'une part égale à celle de l'associé ayant le moins apporté.
La confusion entre apport en industrie et apport en nature est fréquente lorsqu'un associé entend valoriser une compétence technique. Un savoir-faire non formalisé et non protégé relève de l'industrie ; un logiciel documenté, un brevet déposé ou une marque enregistrée relèvent de l'apport en nature et peuvent, eux, figurer au capital. Un porteur de projet qui cherche un comptable entreprise à Évenos ou dans l'ouest varois gagne à faire trancher ce point avant toute rédaction, car il détermine la structure même du capital.
Évaluer un apport en nature avant la signature des statuts
L'évaluation n'est pas une formalité déclarative. La valeur retenue détermine le nombre de parts attribuées à l'apporteur, donc son poids dans les assemblées et sa quote-part de résultat. Elle détermine aussi la base amortissable inscrite à l'actif et, par ricochet, le résultat fiscal des premiers exercices. Une surévaluation gonfle artificiellement le capital et expose les associés ; une sous-évaluation prive l'apporteur d'une partie de ses droits et réduit la base d'amortissement.
Fonds de commerce, matériel, véhicule, droits incorporels
Chaque catégorie de bien appelle une méthode propre. Pour du matériel ou un véhicule déjà utilisé, la référence est la valeur vénale à la date de l'apport, appréciée par comparaison avec le marché de l'occasion et corrigée de l'état d'usure ; la valeur nette comptable figurant dans la comptabilité de l'apporteur n'est qu'un indice, souvent éloigné de la réalité économique. Pour un stock, l'évaluation se fait au coût d'acquisition ou de production, avec dépréciation des articles obsolètes ou invendables.
L'apport d'un fonds de commerce est le cas le plus délicat. L'évaluation combine des éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, achalandage) et corporels (agencements, matériel), et s'appuie généralement sur plusieurs approches croisées : méthode des flux, méthode patrimoniale, et référence aux usages de la profession concernée. Le traitement du droit au bail suppose de vérifier au préalable que le bail autorise la cession au profit d'une société constituée par le locataire, clause dont l'omission peut faire échouer l'opération.
Pour les droits incorporels créés par l'apporteur (logiciel, marque, base de données), la difficulté vient de l'absence de coût historique probant. Les dépenses de développement engagées, le temps passé valorisé, l'existence de licences déjà commercialisées et les titres de propriété industrielle constituent alors le socle du dossier d'évaluation.
La documentation à réunir avant la rédaction
Un apport en nature se prépare par un dossier de pièces : factures d'acquisition, cartes grises, contrats de licence, certificats d'enregistrement de marque ou de brevet, bail commercial, inventaire physique daté et signé, attestations d'absence de nantissement, relevés de comptes pour les créances apportées. Ce dossier sert trois usages successifs : l'établissement de l'état descriptif annexé aux statuts, la mission du commissaire aux apports lorsqu'il est nommé, et la justification de la valeur d'entrée à l'actif en cas de contrôle ultérieur.
La date de l'évaluation compte également. Un écart de plusieurs mois entre l'évaluation et la signature des statuts fragilise le dossier, particulièrement pour des biens dont la valeur évolue vite. Un créateur du bassin de la Touloubre qui recherche un comptable entreprise à Eyguières a tout intérêt à caler le calendrier de l'évaluation sur celui du dépôt au greffe.
Le commissaire aux apports : nomination, mission et dispense
Le principe posé par le code de commerce est celui de l'intervention d'un commissaire aux apports lorsqu'une SARL est constituée avec des apports en nature. Ce professionnel, choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits sur les listes des tribunaux, est désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par décision de justice sur requête du plus diligent d'entre eux. Sa mission n'est pas d'évaluer à la place des associés mais d'apprécier la valeur qu'ils ont retenue et d'en rendre compte.
Les deux conditions cumulatives de la dispense
L'article L. 223-9 du code de commerce ouvre aux futurs associés la possibilité d'écarter le commissaire aux apports, par décision unanime, lorsque deux conditions sont réunies simultanément : aucun apport en nature ne dépasse, individuellement, un plafond fixé par décret, et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. Les deux plafonds s'apprécient ensemble : le dépassement de l'un suffit à rendre la nomination obligatoire.
La seconde condition est celle que l'on néglige le plus souvent. Elle impose un raisonnement en proportion, non en valeur absolue : un apport en nature modeste dans une société au capital très faible peut franchir le seuil de la moitié et faire tomber la dispense. L'arbitrage se joue alors sur le montant du capital souscrit en numéraire, qui devient une variable de construction du dossier à part entière. La question rejoint directement celle de la répartition du capital entre associés d'une SARL, puisque toute modification du numéraire déplace à la fois les seuils et les équilibres de vote.
Contenu du rapport et dépôt au greffe
Lorsqu'il est nommé, le commissaire aux apports établit un rapport décrivant chaque bien apporté, exposant la méthode d'évaluation retenue et concluant sur la valeur proposée. Ce rapport est annexé aux statuts et déposé au greffe du tribunal de commerce avec le dossier d'immatriculation. Les associés conservent la faculté de retenir une valeur différente de celle indiquée dans le rapport, mais cette divergence ne les protège plus : elle engage au contraire leur responsabilité de manière renforcée.
La dispense, à l'inverse, doit être formalisée. La décision unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports se constate dans les statuts eux-mêmes ou dans un acte séparé, et les associés en assument les conséquences. Il n'existe pas de dispense tacite : un silence sur ce point dans un dossier comportant des apports en nature est une anomalie que le greffe relève.
La responsabilité des associés sur la valeur retenue
C'est la conséquence la plus lourde et la moins anticipée. Lorsque les associés retiennent une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports, ou lorsqu'ils se sont dispensés de sa nomination, ils répondent solidairement pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature au moment de la constitution.
La portée de cette règle mérite d'être comprise précisément. La responsabilité est solidaire : un créancier peut agir contre n'importe lequel des associés pour la totalité du complément, à charge pour celui-ci de se retourner contre les autres. Elle ne se limite pas à l'apporteur : l'associé qui n'a réalisé qu'un apport en numéraire est engagé au même titre, dès lors qu'il a approuvé l'évaluation. Elle est enfin indépendante de toute faute : la seule surévaluation objective suffit, sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention de tromper.
Le délai de cinq ans court à compter de l'immatriculation. Il couvre donc une période pendant laquelle la société peut rencontrer des difficultés sans lien avec l'apport initial, et où un liquidateur ou un créancier trouvera intérêt à contester une valorisation généreuse. Cette perspective justifie, dans les dossiers où la valeur des biens est discutable, de préférer la nomination d'un commissaire aux apports même lorsque la dispense est ouverte : elle ne supprime pas la responsabilité, mais elle fournit un socle technique difficile à remettre en cause.
Un dirigeant du golfe de Fos qui consulte un comptable entreprise à Fos-sur-Mer pour constituer une société avec un parc de matériel industriel se trouve typiquement dans cette configuration : les montants en jeu et la spécificité des équipements rendent l'évaluation contestable, et l'économie d'une mission de commissaire aux apports se paie parfois très cher cinq ans plus tard.
Biens communs, biens indivis et biens grevés d'une sûreté
Avant d'évaluer, il faut vérifier que l'apporteur peut effectivement apporter. Trois situations appellent des vérifications systématiques, et ce sont elles qui bloquent le plus souvent un dossier au stade du greffe ou, plus tard, devant un juge.
Le consentement du conjoint sur un bien commun
L'apport d'un bien commun à une société suppose l'information préalable du conjoint, dont le consentement est requis lorsque l'apport porte sur des éléments tels qu'un fonds de commerce, un immeuble ou une exploitation. Le conjoint informé peut en outre revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, sauf renonciation expresse. La mention de cette information et, le cas échéant, de la renonciation, doit figurer dans les statuts ou dans un acte annexe daté et signé.
Le régime matrimonial de l'apporteur est donc une pièce du dossier de constitution, au même titre que les factures d'acquisition. L'omission n'entraîne pas la nullité de la société, mais elle ouvre au conjoint une action dont les effets sur la répartition du capital peuvent être considérables.
Le bien indivis suppose, pour sa part, l'accord des coïndivisaires selon les majorités applicables à l'acte envisagé. L'apport en pleine propriété d'un bien indivis sans l'accord requis est inopposable aux indivisaires non consentants, ce qui prive la société de la libre disposition de l'actif qu'elle croit détenir.
Reste le cas des biens grevés d'une sûreté : matériel financé par crédit-bail, véhicule sous réserve de propriété, fonds de commerce nanti. Un bien détenu en crédit-bail n'appartient pas à l'utilisateur et ne peut donc pas être apporté ; seule la cession du contrat, avec l'accord du crédit-bailleur, permet de transférer l'usage à la société. Lorsque le transfert n'est pas possible ou pas souhaitable, l'apport en compte courant d'associé constitue une alternative de financement qui laisse le bien hors du capital.
Traitement comptable et fiscal de l'apport en nature
À l'actif du bilan d'ouverture, les biens apportés sont inscrits pour la valeur retenue dans les statuts. Cette valeur devient leur valeur d'entrée au sens du plan comptable général et constitue la base des amortissements futurs pour les éléments amortissables. Au passif, la contrepartie figure en capital social pour la valeur nominale des parts attribuées et, le cas échéant, en prime d'apport pour la fraction excédentaire lorsque l'apport est rémunéré au-delà du nominal.
Plus-values d'apport, droits d'enregistrement et TVA
Pour l'apporteur, l'apport en nature est une opération assimilée à une cession. Lorsque le bien était inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle, la différence entre la valeur d'apport et la valeur nette comptable constitue une plus-value professionnelle, imposable selon le régime applicable à l'apporteur. Des régimes de report ou d'étalement existent pour les apports d'entreprise individuelle à une société, sous conditions d'engagement et de conservation des parts ; leur application suppose un examen au cas par cas, car l'option prise à la constitution est difficilement réversible.
Les droits d'enregistrement suivent une logique distincte selon l'objet de l'apport et selon le régime fiscal de la société bénéficiaire. Les apports purs et simples réalisés par une personne physique au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent supporter une imposition propre, sauf engagement de conservation des titres pendant une durée déterminée. L'apport d'immeuble et l'apport de fonds de commerce relèvent de barèmes spécifiques et appellent une déclaration dédiée.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens entre redevables peut être dispensée de taxation, ce qui vise notamment l'apport d'un fonds de commerce à une société qui poursuit l'activité. À l'inverse, l'apport isolé d'un bien mobilier par un redevable peut constituer une livraison taxable, avec un droit à déduction corrélatif chez la société. Le raisonnement doit être conduit bien avant la signature, car il détermine les montants inscrits dans les statuts.
Ces arbitrages combinent droit fiscal et technique comptable, et leur effet se mesure sur plusieurs exercices. Un créateur du bassin minier qui s'adresse à un comptable entreprise à Fuveau pour transformer une activité exercée en nom propre en SARL a intérêt à faire chiffrer les deux scénarios, apport ou cession, avant d'arrêter la structure de son capital.
SARL, EURL ou SAS : ce que la forme change pour un apport en nature
Les règles relatives à l'évaluation et au commissaire aux apports sont proches d'une forme sociale à l'autre, mais les différences de détail suffisent à orienter un choix.
Trois comparaisons utiles au stade du choix de forme
L'EURL est une SARL à associé unique : le régime des apports en nature y est le même, avec une particularité tenant à l'absence de pluralité d'associés. La dispense de commissaire aux apports y est décidée par l'associé unique seul, et la responsabilité quinquennale pèse sur lui sans partage. Lorsque l'associé unique est le gérant et qu'il apporte des biens jusque-là affectés à son activité individuelle, la rédaction des statuts d'une EURL doit décrire l'apport avec une précision d'autant plus grande qu'aucun contradicteur n'est présent à la constitution.
La SAS et la SASU connaissent également la dispense de commissaire aux apports, dans des conditions voisines. La différence utile ne porte pas sur l'apport lui-même mais sur ses suites : le régime social du dirigeant et le traitement des distributions. Le gérant majoritaire de SARL relève des travailleurs non salariés, avec des cotisations assises sur la rémunération et sur la fraction des dividendes excédant un seuil calculé sur le capital, les primes d'émission et les sommes en compte courant. Le président de SAS est assimilé salarié et ses dividendes échappent aux cotisations sociales. Un apport en nature qui gonfle le capital d'une SARL élargit donc mécaniquement l'assiette de dividendes non soumise à cotisations, ce qui constitue un paramètre d'arbitrage souvent ignoré.
La SAS se distingue aussi par la liberté statutaire : catégories d'actions, clauses d'agrément et d'exclusion, droits de vote aménagés. La SARL offre en contrepartie un cadre légal plus protecteur et un agrément de cession de parts sociales qui s'impose de plein droit aux tiers, ce que recherchent les associés d'une entreprise familiale ou artisanale. Le créateur qui hésite entre les deux formes trouve un éclairage complémentaire dans notre analyse de la situation du président de SASU pendant une période d'indemnisation, où le statut social du dirigeant pèse davantage que la structure du capital.
Une dernière différence tient aux professions réglementées et aux activités civiles : un apport d'immeuble destiné à loger l'exploitation relève plus naturellement d'une société civile immobilière distincte, qui donne à bail les locaux à la société d'exploitation, que d'un apport direct au capital de la SARL. La séparation des patrimoines et la sortie future de l'actif immobilier justifient ce montage dans la plupart des dossiers.
Formalités de constitution et accompagnement par JTEC Conseil
La constitution d'une SARL comportant des apports en nature suit une séquence dont l'ordre ne se réarrange pas : constitution du dossier d'évaluation, décision sur le commissaire aux apports et, le cas échéant, sa désignation et la remise de son rapport, rédaction des statuts avec l'état descriptif des apports annexé, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire sur un compte bloqué, signature, publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, puis dépôt du dossier d'immatriculation et obtention de l'extrait K-bis.
Le transfert effectif des biens s'opère à l'immatriculation, date à laquelle la société acquiert la personnalité morale. Certains apports appellent des formalités complémentaires propres : publicité pour l'apport d'un fonds de commerce, acte notarié et publicité foncière pour un immeuble, inscription au registre national des brevets ou des marques pour un titre de propriété industrielle, signification au débiteur pour une créance apportée. Leur oubli laisse la société dans la situation de détenir un actif qu'elle ne peut pas opposer aux tiers.
Les points à trancher avant la signature des statuts
Cinq décisions structurent le dossier et gagnent à être arrêtées par écrit en amont : le montant du capital et sa ventilation entre numéraire et nature, qui conditionne l'ouverture de la dispense ; la valeur retenue pour chaque bien et les pièces qui la fondent ; le recours ou non à un commissaire aux apports ; le régime fiscal applicable à l'apport, et notamment l'option pour un report d'imposition lorsqu'elle est ouverte ; enfin le statut du gérant, majoritaire ou minoritaire, qui découle de la répartition des parts issue de l'évaluation.
Le travail d'expertise comptable à ce stade ne se limite pas à la production de documents. Il consiste à chiffrer les conséquences de chaque option sur le bilan d'ouverture, sur le résultat fiscal des premiers exercices par le jeu des amortissements, sur le statut social du dirigeant et sur l'assiette des futures distributions. Ces effets se déploient sur cinq à dix ans, alors que la décision se prend en quelques jours.
Le cabinet JTEC Conseil, établi à Marseille dans le 12e arrondissement et fondé par Joachim Terdjman, accompagne les indépendants, professions libérales et TPE-PME sur ces dossiers de constitution avec apports en nature : préparation du dossier d'évaluation, appréciation des seuils de dispense, relation avec le commissaire aux apports lorsqu'il est nommé, rédaction de l'état descriptif annexé aux statuts, chiffrage fiscal de l'opération pour l'apporteur et établissement du bilan d'ouverture. L'intervention couvre Marseille et les Bouches-du-Rhône, avec une zone d'intervention étendue au sud du Vaucluse et à l'ouest du Var.
L'accompagnement se poursuit au-delà de la constitution : tenue et révision comptable, établissement des comptes annuels et de la liasse fiscale, déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, paie et déclarations sociales, conseil en gestion et, lorsque les seuils légaux sont franchis, missions de commissariat aux comptes. Un dirigeant qui cherche un comptable entreprise à Gardanne ou dans la vallée de l'Arc dispose ainsi d'un interlocuteur unique de la constitution à la clôture. Les honoraires sont établis après consultation préalable, en fonction du périmètre retenu.
Tableau récapitulatif par nature d'apport
Nature de l'apport | Base d'évaluation usuelle | Formalité complémentaire | Point de vigilance principal |
Matériel et outillage d'occasion | Valeur vénale au jour de l'apport, corrigée de l'usure | Aucune au-delà de l'état descriptif annexé | Écart fréquent entre valeur nette comptable et valeur de marché |
Véhicule utilitaire | Cote du marché de l'occasion, kilométrage et état | Changement de titulaire de la carte grise | Bien financé en crédit-bail ou sous réserve de propriété : apport impossible |
Stock de marchandises | Coût d'acquisition ou de production, dépréciation des invendables | Inventaire physique daté et signé | Valorisation d'articles obsolètes retenus à leur valeur d'origine |
Fonds de commerce | Approches croisées : flux, patrimoniale, usages de la profession | Publicité de l'apport et vérification de la clause de cession du bail | Franchissement quasi systématique des seuils de dispense |
Marque, brevet, logiciel | Dépenses de développement, titres de propriété, licences en cours | Inscription au registre national des brevets ou des marques | Absence de coût historique probant à opposer en cas de contrôle |
Immeuble | Expertise de valeur vénale, comparaison de marché local | Acte notarié et publicité foncière | Sortie ultérieure de l'actif coûteuse : envisager une société civile distincte |
Créance | Valeur nominale minorée du risque de non-recouvrement | Signification au débiteur | Apport d'une créance douteuse valorisée au nominal |
Ils nous ont fait confiance
« J'exploitais un atelier de mécanique de précision en nom propre depuis onze ans. Le passage en SARL avec deux associés supposait d'apporter l'ensemble du parc machines, dont deux centres d'usinage achetés d'occasion à l'étranger. Je suis arrivé au cabinet avec une évaluation que j'avais faite moi-même à partir de mes amortissements. »
« Le premier apport du cabinet a été de me montrer que ma valeur nette comptable n'avait aucun rapport avec la valeur de marché de ces machines, dans un sens comme dans l'autre selon les postes. Le second a été de calculer que, avec l'évaluation corrigée, je franchissais le seuil de la moitié du capital et que la dispense de commissaire aux apports n'était pas ouverte. Nous avons donc désigné un commissaire, ce que je voulais initialement éviter. »
« Avec le recul, c'est cette intervention qui a sécurisé le dossier. Mes deux associés étaient solidairement engagés pendant cinq ans sur une valorisation que personne n'aurait pu défendre techniquement. Le rapport a également servi de base à l'amortissement des machines, ce qui a évité une discussion lors du premier contrôle de nos déclarations. »
Témoignage d'un client de JTEC Conseil, gérant d'une société à responsabilité limitée exerçant une activité de mécanique industrielle dans les Bouches-du-Rhône.
Questions fréquentes
Un apport en nature peut-il être libéré partiellement à la constitution d'une SARL ?
Non. À la différence de l'apport en numéraire, qui peut n'être libéré qu'à hauteur d'un cinquième à la constitution avec appel du solde dans les cinq ans, l'apport en nature doit être intégralement libéré dès la constitution. Le bien doit être effectivement transféré à la société au moment de l'immatriculation, et l'état descriptif annexé aux statuts en atteste.
La nomination d'un commissaire aux apports est-elle toujours obligatoire ?
Non, mais la dispense suppose deux conditions cumulatives, appréciées ensemble : aucun apport en nature ne dépasse individuellement le plafond fixé par décret, et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. Le dépassement d'une seule de ces conditions rend la nomination obligatoire. La dispense doit en outre être décidée à l'unanimité et formalisée par écrit.
Pendant combien de temps les associés répondent-ils de la valeur des apports ?
Cinq ans à compter de l'immatriculation, solidairement et à l'égard des tiers, lorsqu'ils ont retenu une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports ou qu'ils se sont dispensés de sa nomination. Cette responsabilité pèse sur tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que du numéraire, et n'exige la démonstration d'aucune faute.
Peut-on apporter à une SARL un véhicule financé par crédit-bail ?
Non, car l'utilisateur d'un contrat de crédit-bail n'est pas propriétaire du bien et ne peut donc pas l'apporter. La solution consiste à céder le contrat de crédit-bail à la société, avec l'accord du crédit-bailleur, ou à laisser le bien hors du capital et à traiter le besoin de financement par un autre canal. La même analyse s'applique aux biens vendus sous réserve de propriété.
L'apport d'un bien commun nécessite-t-il l'accord du conjoint de l'apporteur ?
L'information préalable du conjoint est requise, et son consentement est nécessaire lorsque l'apport porte sur des éléments tels qu'un fonds de commerce, un immeuble ou une exploitation. Le conjoint informé peut en outre revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, sauf renonciation expresse. La mention de cette information doit figurer dans les statuts ou dans un acte annexe daté et signé.
L'apport d'une entreprise individuelle à une SARL déclenche-t-il une imposition immédiate ?
L'apport est assimilé à une cession et dégage en principe une plus-value professionnelle. Des régimes de report ou d'étalement existent pour les apports d'entreprise individuelle à une société, sous conditions d'engagement et de conservation des parts. L'option prise à la constitution étant difficilement réversible, elle se décide sur la base d'un chiffrage préalable des deux scénarios, apport ou cession.
Prendre rendez-vous
L'apport en nature n'est pas un détail de rédaction : il fixe la répartition du capital, la base amortissable de l'actif, le statut social du gérant et une responsabilité solidaire de cinq ans. Trois décisions se prennent avant la signature des statuts et non après : la ventilation du capital entre numéraire et nature, la valeur retenue pour chaque bien et les pièces qui la fondent, et le recours ou non à un commissaire aux apports.
Réunir le dossier d'évaluation, vérifier les seuils de dispense et chiffrer le coût fiscal de l'opération pour l'apporteur permet d'arrêter ces choix en connaissance de cause, plutôt que de découvrir une contrainte au moment du dépôt au greffe ou, plus tard, lors d'un contrôle.
Vous envisagez de créer une SARL avec des apports en nature à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Contactez JTEC Conseil pour un premier échange sur l'évaluation de vos apports, les seuils de dispense de commissaire aux apports et les formalités de constitution.
