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Créer une EURL à Marseille : dépôt du capital social, libération des apports et compte professionnel — JTEC Conseil 13012
Dernière mise à jour : 27 oct.
Sommaire
Introduction
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne naît pas le jour de la signature des statuts, mais le jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Entre les deux se place une étape que beaucoup de créateurs traitent comme une simple formalité bancaire : le dépôt du capital social. Tant que les fonds correspondant aux apports en numéraire ne sont pas déposés et que le dépositaire n'a pas délivré son attestation, le dossier d'immatriculation reste incomplet et la société n'existe pas.
Cette étape concentre pourtant plusieurs décisions qui engagent durablement la société : le montant du capital inscrit dans les statuts, la fraction effectivement libérée à la constitution, le choix du dépositaire, puis l'articulation entre le compte de dépôt bloqué et le compte professionnel qui servira à l'exploitation. Aucune de ces décisions n'est anodine, et aucune ne se corrige sans formalisme une fois le K-bis délivré.
Trois questions reviennent dans les dossiers de création traités par le cabinet, qu'il s'agisse d'un consultant installé à Marseille, d'un artisan à Istres ou d'un gérant de société de services accompagné par un comptable entreprise à Gémenos. Faut-il libérer la totalité du capital dès la constitution, ou la libération partielle est-elle préférable ? Auprès de qui déposer les fonds, et dans quel délai ? À quel moment la société pourra-t-elle réellement disposer de cet argent pour régler ses premières dépenses ?
Cet article suit la chronologie réelle d'une création d'EURL : composition et montant du capital, dépôt des fonds et dépositaires admis, attestation de dépôt et pièces du dossier, règle de libération du cinquième et appel du solde, déblocage après immatriculation, ouverture du compte professionnel, puis comparaison avec la SASU et la SARL. Il se termine sur la séquence des formalités et sur le rôle de l'expert-comptable dans la préparation du dossier.
Le capital social d'une EURL : principe, montant et composition
L'EURL est une société à responsabilité limitée ne comportant qu'un seul associé. Elle obéit aux mêmes règles que la SARL pluripersonnelle, sous réserve des adaptations propres à l'unipersonnalité : l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés et consigne ses décisions dans un registre. Le capital social y joue le même rôle : il constitue le gage initial des créanciers, il fixe la mesure de l'engagement de l'associé, et il figure à l'ouverture au passif du bilan en contrepartie des biens ou des sommes apportés.
Aucun montant minimum n'est imposé par la loi. Le capital est librement déterminé par les statuts et divisé en parts sociales attribuées à l'associé unique. Cette liberté est souvent présentée comme un avantage ; elle est surtout une responsabilité, car un capital fixé sans rapport avec le besoin de financement du premier exercice produit des effets mesurables sur la relation bancaire, sur la capacité à obtenir un encours fournisseur et sur l'équilibre du bilan d'ouverture.
Le capital d'une EURL peut être composé d'apports en numéraire, d'apports en nature, ou des deux. Les apports en industrie, c'est-à-dire la mise à disposition d'un savoir-faire ou d'une activité, sont admis en SARL et donnent droit à des parts, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et ne sont donc jamais concernés par le dépôt de fonds. Les règles d'évaluation et de responsabilité propres aux apports en nature diffèrent sensiblement de celles applicables au numéraire, et les deux catégories ne suivent pas le même calendrier de libération.
Capital fixe ou capital variable en EURL
Les statuts peuvent prévoir une clause de variabilité du capital. Le capital évolue alors entre un plancher et un plafond statutaires, sans qu'une modification des statuts et une publicité soient nécessaires à chaque mouvement. Le mécanisme présente un intérêt lorsque l'associé unique envisage d'ouvrir rapidement le capital à un ou plusieurs partenaires, ou lorsque l'activité suppose des entrées et sorties régulières au capital.
Ce choix n'est toutefois pas neutre. Il impose une rédaction statutaire précise du plancher, des conditions d'admission et des modalités de retrait, et il reste mal compris de certains interlocuteurs bancaires. Dans la majorité des créations d'EURL accompagnées par le cabinet, le capital fixe reste la solution retenue, la variabilité étant réservée aux projets dont le calendrier d'ouverture du capital est déjà identifié au moment de la rédaction des statuts.
Le montant du capital, un signal vis-à-vis des tiers
Le montant du capital figure sur l'extrait K-bis, sur les factures et sur l'ensemble des documents commerciaux de la société. Il est consulté par les établissements bancaires lors d'une demande de financement, par les assureurs-crédit, par les bailleurs commerciaux et par certains donneurs d'ordre publics. Une société sous-capitalisée obtient rarement un découvert autorisé significatif lors de son premier exercice, et le dirigeant se voit généralement demander une caution personnelle.
Le besoin de financement du démarrage ne se traduit pas pour autant intégralement en capital. Une partie peut être apportée en compte courant d'associé, dont le régime de remboursement est beaucoup plus souple que celui du capital, lequel suppose une réduction formalisée. L'arbitrage entre les deux se fait sur la base du prévisionnel de trésorerie, et non d'un montant choisi par habitude.
Où et dans quel délai déposer les fonds
Les sommes versées au titre des apports en numéraire doivent être déposées dans un délai de huit jours à compter de leur réception, sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Le point de départ de ce délai est la remise effective des fonds au fondateur ou au futur gérant, et non la date de signature des statuts. En pratique, l'associé unique d'une EURL étant le plus souvent celui qui apporte les sommes, le versement et le dépôt sont concomitants, ce qui neutralise la difficulté.
Le compte ouvert est un compte de dépôt bloqué. Les fonds y sont indisponibles : ils ne peuvent être ni retirés, ni utilisés, ni affectés au règlement des frais de constitution tant que la société n'est pas immatriculée. Cette indisponibilité est la contrepartie de la garantie offerte aux tiers, qui doivent pouvoir se fier au capital annoncé dans les statuts et sur le K-bis.
Banque ou notaire : les dépositaires admis
Deux catégories de dépositaires peuvent recevoir les fonds : un établissement de crédit et un notaire. La Caisse des dépôts et consignations, longtemps citée comme troisième possibilité, n'assure plus cette mission pour les créations de sociétés depuis 2021 ; les modèles de statuts et les guides anciens qui la mentionnent encore doivent être écartés.
Le dépôt chez un notaire reste pertinent lorsque la constitution s'accompagne d'un acte authentique, par exemple en présence d'un apport immobilier, ou lorsque le calendrier bancaire est incompatible avec celui du projet. Le dépôt bancaire demeure la voie courante, y compris lorsque l'entrepreneur est accompagné par un comptable entreprise à Gignac-la-Nerthe et que le dossier est transmis par voie dématérialisée. Il convient de vérifier que l'établissement pressenti est bien habilité à recevoir des dépôts de capital social : certains établissements de paiement proposent des comptes professionnels sans assurer cette prestation.
Le dépositaire demande systématiquement un ensemble de pièces avant d'ouvrir le compte : projet de statuts daté, pièce d'identité de l'associé unique et du gérant, justificatif du siège social, et justification de l'origine des fonds au titre des obligations de lutte contre le blanchiment. Ce dernier point allonge souvent le calendrier lorsque les sommes proviennent d'une donation, d'une vente de parts ou d'un virement depuis l'étranger. Réunir ces pièces avant la prise de rendez-vous évite un décalage de plusieurs semaines sur l'ensemble de la création.
L'attestation de dépôt et le dossier d'immatriculation
Après encaissement, le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds, parfois appelée certificat du dépositaire. C'est la pièce qui prouve au greffe que le capital annoncé dans les statuts a une contrepartie réelle. Sans elle, le dossier d'immatriculation est rejeté ou suspendu, quelle que soit la qualité des autres documents.
Les mentions que doit porter l'attestation
L'attestation mentionne la dénomination sociale de la société en formation, l'adresse de son siège, l'identité du souscripteur, le montant total déposé et la date du dépôt. Trois divergences expliquent la plupart des rejets observés : une dénomination orthographiée différemment dans les statuts et dans l'attestation, une adresse de siège qui ne correspond pas au justificatif de domiciliation produit, et un montant déposé qui ne coïncide pas avec la fraction libérée indiquée dans les statuts.
Ces trois contrôles se font en quelques minutes avant le dépôt du dossier, et font gagner plusieurs semaines lorsqu'ils sont effectués. Un dossier suspendu au guichet unique repart pour un cycle complet d'instruction, avec des conséquences en chaîne sur la date d'effet du bail, sur la souscription des assurances professionnelles et sur le démarrage de la facturation.
Le dossier déposé auprès du guichet unique des formalités des entreprises comprend, outre l'attestation de dépôt : les statuts signés et paraphés, le justificatif de jouissance des locaux du siège, l'attestation de parution de l'avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège, la déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant, et la pièce d'identité de ce dernier. Un entrepreneur suivi par un comptable entreprise à Grans transmet généralement l'ensemble de ces pièces au cabinet, qui constitue le dossier et le dépose pour son compte.
Libération intégrale ou partielle : la règle du cinquième
Souscrire un apport et le libérer sont deux opérations distinctes. La souscription est l'engagement d'apporter une somme ; la libération est son versement effectif. Dans une SARL, et donc dans une EURL, les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution. Le solde est appelé en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant, dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les apports en nature suivent une règle différente : ils sont intégralement libérés dès la constitution, le bien devant être effectivement transféré à la société au moment de l'immatriculation. Cette distinction explique que le montant figurant sur l'attestation de dépôt ne corresponde pas nécessairement au capital social inscrit dans les statuts : l'attestation ne couvre que la fraction du numéraire effectivement versée.
L'appel du solde dans les cinq ans
Le capital souscrit et non appelé figure distinctement au bilan, ce que tout lecteur averti des comptes repère immédiatement. L'appel du solde relève d'une décision du gérant, consignée dans le registre des décisions de l'associé unique, et se traduit par un versement complémentaire sur le compte de la société. À défaut de libération dans le délai de cinq ans, tout intéressé peut demander en justice que le gérant soit enjoint d'appeler les fonds.
La libération partielle a une conséquence fiscale souvent découverte trop tard : le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés est subordonné, entre autres conditions, à la libération intégrale du capital. Une EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés et n'ayant libéré qu'un cinquième de son capital perd le bénéfice de ce taux sur la fraction de bénéfice concernée, ce qui peut représenter un écart d'imposition significatif dès le premier exercice bénéficiaire. Cet arbitrage se pose dans les mêmes termes que celui relatif à l'option pour l'impôt sur les sociétés et doit être traité au même moment.
La libération partielle conserve néanmoins un intérêt lorsque le capital a été volontairement fixé à un niveau élevé pour des raisons de crédibilité commerciale et que la trésorerie disponible ne permet pas de tout verser au démarrage. L'arbitrage se fait au cas par cas, et un entrepreneur accompagné par un comptable entreprise à Gréasque chiffre les deux scénarios avant d'arrêter le montant à déposer.
Déblocage des fonds après immatriculation
Les fonds déposés restent bloqués jusqu'à l'immatriculation. Le déblocage intervient à l'initiative du gérant, sur présentation au dépositaire de l'extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce. Le dépositaire procède alors au virement des sommes sur le compte courant ouvert au nom de la société, qui devient le compte d'exploitation.
Aucun autre document ne permet d'obtenir le déblocage : ni le récépissé de dépôt du dossier, ni l'avis de situation au répertoire des entreprises. Les créateurs qui ont engagé des dépenses en comptant sur une disponibilité anticipée des fonds se retrouvent à les régler sur leurs deniers personnels, ce qui suppose ensuite un traitement comptable rigoureux en compte courant d'associé ou en remboursement de frais.
Lorsque la société n'est finalement pas immatriculée, les apporteurs peuvent récupérer leurs fonds. Passé un délai de six mois à compter du premier dépôt, le souscripteur peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de retirer les sommes pour les lui restituer. Cette procédure reste rare en pratique, mais elle rappelle que le dépôt de capital n'est pas un placement immobilisé sans issue.
Les premières écritures comptables de l'EURL
La comptabilité de la société s'ouvre dès l'immatriculation. La souscription du capital est enregistrée au crédit du compte de capital social, la part non appelée étant isolée dans un compte distinct conformément au plan comptable général. Le versement des fonds par l'associé unique passe par un compte de créance sur l'associé, soldé lors de l'encaissement. Le virement de déblocage constate le transfert du compte de dépôt vers le compte courant bancaire de la société.
Les frais engagés avant l'immatriculation, qu'il s'agisse des honoraires de constitution, de l'annonce légale ou des frais de greffe, peuvent être repris par la société dès lors qu'un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est annexé aux statuts et que l'associé unique a donné mandat de les reprendre. À défaut, ces frais restent personnels au fondateur et ne sont pas déductibles du résultat de la société. C'est un point de contrôle systématique dans les dossiers suivis par le cabinet, y compris pour un comptable entreprise à Istres intervenant en reprise de dossier après la création.
Le compte bancaire professionnel de l'EURL
Le compte de dépôt bloqué utilisé pour la constitution n'a pas vocation à devenir le compte d'exploitation. Selon les établissements, il est transformé en compte courant professionnel après production du K-bis, ou soldé au profit d'un compte nouvellement ouvert. Dans les deux cas, la société dispose, à l'issue de la création, d'un compte unique à son nom, assorti de moyens de paiement et d'un accès aux services de banque en ligne.
Compte professionnel ou compte dédié : ce que la forme sociale impose
Une EURL est une personne morale distincte de son associé unique. Elle doit disposer d'un compte ouvert à son nom, sur lequel transitent l'intégralité des encaissements et des décaissements liés à l'activité. L'utilisation d'un compte personnel pour encaisser des règlements clients expose à une confusion de patrimoines, qui affaiblit l'argument de la responsabilité limitée en cas de difficulté et complique l'établissement des comptes annuels.
Le choix de l'établissement se raisonne au-delà de la seule souplesse d'ouverture : capacité à délivrer un financement de matériel ou de véhicule, délivrance de cautions, traitement des encaissements par carte pour une activité de détail, qualité de l'export des relevés au format exploitable par l'outil comptable. Ce dernier critère pèse davantage qu'il n'y paraît, car il conditionne la fiabilité du rapprochement bancaire et la constitution du fichier des écritures comptables exigible en cas de contrôle.
Ne pas confondre apport en capital et compte courant d'associé
Les deux opérations se traduisent par un virement de l'associé vers la société, mais leurs régimes n'ont rien de commun. L'apport en capital est définitif : il ne peut être récupéré que par une réduction de capital formalisée, une cession de parts ou la liquidation de la société. L'avance en compte courant est une créance de l'associé sur la société, remboursable selon les modalités convenues et pouvant être rémunérée par des intérêts déductibles dans les limites fixées par le code général des impôts.
Cette distinction doit être arrêtée avant le dépôt des fonds, car elle détermine le montant à déposer sur le compte bloqué. Un virement effectué sans qualification claire, puis requalifié a posteriori, laisse une trace comptable difficile à justifier lors de la première clôture.
EURL, SASU ou SARL : ce que le dépôt du capital change
Le choix de la forme sociale se décide rarement sur la seule question du capital, mais les écarts de régime sont réels et méritent d'être connus avant la signature des statuts.
Trois comparaisons utiles au stade du choix de forme
EURL et SASU. Les deux formes accueillent un associé unique et n'imposent aucun capital minimum, mais la fraction à libérer à la constitution diffère : un cinquième des apports en numéraire en EURL, la moitié en SASU. Le régime social du dirigeant s'oppose plus nettement encore : le gérant associé unique d'EURL relève du régime des travailleurs non salariés, tandis que le président de SASU est assimilé salarié. La fiscalité suit la même logique inversée : l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève de plein droit de l'impôt sur le revenu avec option possible pour l'impôt sur les sociétés, alors que la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés avec option temporaire pour l'impôt sur le revenu.
EURL et SARL. L'EURL n'est pas une forme sociale autonome mais une SARL à associé unique. L'entrée d'un second associé n'impose donc aucune transformation : une cession ou une souscription de parts suffit, suivie d'une mise à jour des statuts. Cette continuité constitue l'un des arguments les plus solides en faveur de l'EURL pour un projet appelé à s'ouvrir, et le passage d'une EURL à une SARL se prépare utilement dès la rédaction initiale des statuts.
EURL et exercice en nom propre sous le régime de la déclaration contrôlée. Pour un professionnel libéral relevant des bénéfices non commerciaux, la création d'une EURL ou d'une société d'exercice modifie l'assiette des cotisations, ouvre la possibilité d'arbitrer entre rémunération et distribution, et impose en contrepartie des obligations comptables et déclaratives plus lourdes, dont le dépôt annuel des comptes. L'intérêt de l'opération se mesure sur un prévisionnel chiffré, et non sur une règle générale.
Séquence des formalités et accompagnement par JTEC Conseil
La création d'une EURL suit un enchaînement dont l'ordre n'est pas interchangeable. Le projet de statuts est établi en premier, car le dépositaire l'exige pour ouvrir le compte. Les fonds sont ensuite déposés et l'attestation délivrée. Les statuts définitifs sont signés en mentionnant le dépositaire et la fraction libérée. L'avis de constitution est publié dans un support habilité du département du siège. Le dossier complet est déposé auprès du guichet unique des formalités des entreprises. L'immatriculation donne lieu à la délivrance du K-bis, qui permet le déblocage des fonds, l'ouverture définitive du compte professionnel et l'affiliation du gérant à son régime de protection sociale.
Les points à trancher avant le dépôt des fonds
Quatre décisions doivent être arrêtées avant le passage en banque, parce qu'elles déterminent le montant à déposer et les mentions à porter dans les statuts. Le montant du capital, calibré sur le besoin de financement du premier exercice et non sur une valeur symbolique. La répartition entre capital et compte courant d'associé. La fraction du numéraire libérée à la constitution, au regard notamment des conditions d'accès au taux réduit d'impôt sur les sociétés. Enfin le régime fiscal retenu, impôt sur le revenu de plein droit ou option pour l'impôt sur les sociétés, qui conditionne l'ensemble de l'architecture de rémunération du gérant.
Ces arbitrages se chiffrent. Un prévisionnel de trésorerie sur douze à vingt-quatre mois, assorti d'une simulation du revenu disponible du gérant selon les deux régimes fiscaux, suffit généralement à trancher. C'est le type de travail que mène un cabinet d'expertise comptable avant la constitution, et non après la première clôture, lorsque les choix sont devenus coûteux à corriger.
JTEC Conseil, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes installé à Marseille dans le 12e arrondissement, accompagne les créateurs d'EURL sur l'ensemble de cette séquence : calibrage du capital, rédaction des statuts, constitution et dépôt du dossier au guichet unique, suivi jusqu'au déblocage des fonds, puis mise en place de la comptabilité et des obligations déclaratives du premier exercice. Le cabinet intervient à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, notamment à Aix-en-Provence, Aubagne, La Ciotat, Vitrolles, Istres, Salon-de-Provence et Martigues, ainsi que dans les communes limitrophes du sud Vaucluse et de l'ouest varois.
L'accompagnement ne s'arrête pas à l'immatriculation. Le premier exercice d'une EURL concentre un nombre inhabituel de décisions structurantes : date de clôture, affiliation et appels de cotisations du gérant travailleur non salarié, régime de taxe sur la valeur ajoutée, mise en place de la facturation, cotisation foncière des entreprises. Les traiter dans l'ordre et au bon moment évite la plupart des régularisations observées lors de la première liasse fiscale.
Tableau récapitulatif des étapes du dépôt de capital
Étape | Qui intervient | Pièce produite | Point de vigilance principal |
Rédaction du projet de statuts | Associé unique et expert-comptable | Projet de statuts daté | Dénomination et siège identiques sur toutes les pièces |
Dépôt des fonds | Associé unique, banque ou notaire | Attestation de dépôt des fonds | Dépôt dans les huit jours de la réception des fonds |
Signature des statuts | Associé unique | Statuts signés et paraphés | Mention du dépositaire et de la fraction libérée |
Publication de l'avis de constitution | Support habilité du département du siège | Attestation de parution | Support habilité pour les Bouches-du-Rhône |
Dépôt du dossier au guichet unique | Associé unique ou mandataire | Récépissé de dépôt de formalité | Une pièce manquante suspend tout le dossier |
Immatriculation au registre du commerce | Greffe du tribunal de commerce | Extrait K-bis | Vérifier l'activité déclarée et le code attribué |
Déblocage des fonds | Gérant et dépositaire | Virement sur le compte de la société | Déblocage sur présentation du K-bis uniquement |
Ouverture du compte professionnel | Gérant et établissement bancaire | Relevé d'identité bancaire de la société | Un compte au nom de la société, distinct des comptes personnels |
Ils nous ont fait confiance
« J'ai créé mon EURL de conseil en efficacité énergétique après onze ans de salariat dans l'industrie. J'avais retenu un capital assez élevé parce qu'un de mes futurs donneurs d'ordre regarde ce chiffre avant de référencer un prestataire. Comme je ne voulais pas immobiliser toute cette somme au démarrage, j'étais parti sur une libération du cinquième, ce que mon conseiller bancaire m'avait présenté comme la pratique courante. »
« Le cabinet m'a montré sur le prévisionnel que mon premier exercice serait bénéficiaire et que, avec l'option pour l'impôt sur les sociétés que nous venions de retenir, un capital non intégralement libéré me fermait l'accès au taux réduit. L'écart d'imposition calculé sur deux exercices dépassait largement le confort de trésorerie que je pensais gagner. Nous avons donc libéré la totalité au dépôt, et arbitré le besoin de trésorerie complémentaire en compte courant d'associé. »
« L'autre apport a été la préparation du rendez-vous bancaire. Je suis arrivé avec le projet de statuts, le justificatif de siège et l'origine des fonds documentée, et le compte a été ouvert sans allers-retours. Entre le dépôt et le déblocage après réception du K-bis, tout s'est enchaîné sans temps mort, ce qui m'a permis de facturer ma première mission dans le mois. »
Témoignage d'un client de JTEC Conseil, gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée exerçant une activité de conseil technique dans les Bouches-du-Rhône.
Questions fréquentes
Quel capital minimum faut-il pour créer une EURL ?
La loi ne fixe aucun montant minimum : le capital social d'une EURL est librement déterminé par les statuts et divisé en parts sociales attribuées à l'associé unique. Cette liberté ne dispense pas d'un calibrage sérieux, car le montant retenu figure sur le K-bis et sur les documents commerciaux, et il est examiné par les banques, les assureurs-crédit et les bailleurs lors des premières démarches de la société.
Peut-on déposer le capital d'une EURL avant la signature des statuts ?
Oui, et c'est même la séquence habituelle. Le dépositaire ouvre le compte de dépôt bloqué sur la base d'un projet de statuts daté, puis délivre l'attestation de dépôt. Les statuts définitifs sont signés ensuite, en y mentionnant l'identité du dépositaire et la fraction du capital libérée. La dénomination et l'adresse du siège doivent être rigoureusement identiques sur le projet, sur l'attestation et sur les statuts signés.
Faut-il libérer la totalité du capital d'une EURL à la constitution ?
Non. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième lors de la constitution, le solde étant appelé par le gérant dans les cinq ans de l'immatriculation. Les apports en nature, eux, sont intégralement libérés d'emblée. La libération partielle a toutefois une conséquence fiscale : le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés suppose un capital entièrement libéré, ce qui conduit souvent à préférer la libération intégrale lorsque le premier exercice est attendu bénéficiaire.
Quand les fonds déposés deviennent-ils disponibles pour la société ?
Après l'immatriculation, et seulement sur présentation de l'extrait K-bis au dépositaire. Ni le récépissé de dépôt du dossier au guichet unique, ni l'avis de situation au répertoire des entreprises ne permettent d'obtenir le déblocage. Les dépenses engagées avant cette date sont donc réglées par l'associé unique, puis reprises par la société si un état des actes accomplis pour son compte est annexé aux statuts.
Que se passe-t-il si l'EURL n'est finalement pas immatriculée ?
Les fonds restent la propriété de l'apporteur et lui sont restitués. Passé un délai de six mois à compter du premier dépôt, le souscripteur peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de retirer les sommes auprès du dépositaire pour les lui remettre. Dans la pratique, la restitution s'obtient le plus souvent par accord avec l'établissement sur présentation des pièces attestant de l'abandon du projet.
L'EURL doit-elle obligatoirement disposer d'un compte bancaire dédié ?
Oui. L'EURL est une personne morale distincte de son associé unique et doit disposer d'un compte ouvert à son nom, par lequel transitent tous les encaissements et décaissements de l'activité. Encaisser des règlements clients sur un compte personnel crée une confusion de patrimoines qui fragilise la limitation de responsabilité en cas de difficulté et complique l'établissement des comptes annuels comme la justification des écritures en cas de contrôle.
Prendre rendez-vous
Le dépôt du capital n'est pas une formalité bancaire isolée : il fixe le montant inscrit au K-bis, la fraction libérée et donc l'accès au taux réduit d'impôt sur les sociétés, la répartition entre capital et compte courant d'associé, et le calendrier réel de disponibilité des fonds. Ces quatre paramètres se décident avant le passage en banque, pas après la délivrance de l'extrait K-bis.
Calibrer le capital sur un prévisionnel de trésorerie, arbitrer entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, et préparer les pièces exigées par le dépositaire permet d'enchaîner dépôt, immatriculation et déblocage sans temps mort, plutôt que de découvrir une contrainte au moment de l'instruction du dossier ou lors de la première clôture.
Vous envisagez de créer une EURL à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Contactez JTEC Conseil pour un premier échange sur le calibrage de votre capital, la fraction à libérer et la séquence des formalités d'immatriculation.
