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TVA des TPE et PME à Marseille : franchise, régimes réel simplifié et normal, déclarations CA3 et CA12 en 2026
- 25 mai
- 10 min de lecture
Sommaire
Introduction
La TVA reste la première préoccupation déclarative des TPE et PME marseillaises. Mécanisme apparemment simple, la taxe sur la valeur ajoutée concentre pourtant la majorité des redressements fiscaux observés chez les indépendants et dirigeants des Bouches-du-Rhône en 2026.
Trois régimes coexistent en France : la franchise en base, le réel simplifié et le réel normal. Le choix conditionne directement la trésorerie, la fréquence des déclarations, le formulaire utilisé (CA3 ou CA12) et le risque de pénalités en cas d'erreur d'exigibilité.
L'année 2026 marque aussi le démarrage opérationnel de la facturation électronique B2B. Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), e-invoicing et e-reporting transforment la collecte des données de TVA par la DGFiP et obligent à fiabiliser le paramétrage comptable.
Ce guide rédigé par le cabinet d'expertise-comptable JTEC Conseil à Marseille 13012 décrypte les seuils, les obligations et les pièges des trois régimes. Joachim Terdjman, expert-comptable inscrit à l'Ordre, livre les arbitrages utiles aux artisans, professions libérales et dirigeants de TPE et PME des Bouches-du-Rhône.
Mécanisme de la TVA : collectée, déductible et principe de neutralité fiscale
La TVA est un impôt indirect sur la consommation supporté in fine par le client final. L'entreprise n'est qu'un collecteur pour le compte de l'État : elle facture la TVA à ses clients, déduit celle réglée à ses fournisseurs et reverse la différence au Service des impôts des entreprises (SIE).
Deux flux structurent la déclaration : la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats professionnels. Le solde à verser ou à reporter correspond à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible, sous réserve du droit à déduction et des règles d'affectation à l'activité taxée.
Cadre légal et fondement européen. La TVA française est régie par les articles 256 et suivants du Code général des impôts (CGI) et transposée des directives 2006/112/CE et 2010/45/UE. Pour un panorama académique, consultez la page Taxe sur la valeur ajoutée sur Wikipédia.
Principe de neutralité fiscale. Toute entreprise assujettie peut récupérer la TVA grevant ses dépenses engagées dans l'intérêt de l'exploitation, à condition de détenir une facture conforme à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
Franchise en base de TVA en 2026 : seuils et profils concernés à Marseille
La franchise en base dispense l'entreprise de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous des seuils précis. Le dispositif vise les micro-entrepreneurs, jeunes structures et professions libérales en démarrage qui souhaitent simplifier leur gestion administrative.
Seuils 2026 fixés par l'article 293 B du CGI. 85 000 euros HT pour la vente de biens, la restauration et l'hébergement ; 37 500 euros HT pour les prestations de services et les professions libérales ; seuils majorés respectivement à 93 500 et 41 250 euros.
Conséquences pratiques en franchise. Les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et l'entreprise ne récupère aucune TVA sur ses achats. Le régime reste pertinent pour les activités à faible besoin d'investissement et clientèle de particuliers.
Articulation avec les statuts juridiques. Le régime de franchise est très souvent retenu lors d'une création de SASU à Marseille la première année, en attendant que l'activité dépasse les seuils ou qu'une option pour le paiement de la TVA devienne intéressante.
Option volontaire pour la TVA. Une entreprise sous franchise peut renoncer au régime pour deux ans minimum afin de récupérer la TVA sur les investissements initiaux (matériel, véhicule, locaux), ce qui devient stratégique pour les activités à forte intensité capitalistique.
Régime du réel simplifié (RSI) : acomptes semestriels et déclaration CA12
Le réel simplifié allège la périodicité déclarative sans dispenser de la collecte de la TVA. Il s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 840 000 euros pour la vente de biens et 254 000 euros pour les prestations de services, avec une TVA exigible annuelle inférieure à 15 000 euros.
Calendrier des acomptes 2026. Deux acomptes semestriels sont versés via le formulaire n°3514-SD : 55 % de la TVA de référence en juillet et 40 % en décembre, calculés sur la base de la déclaration CA12 de l'exercice précédent.
Régularisation annuelle via le CA12. La déclaration CA12 doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre). Elle solde la TVA réelle de l'exercice par rapport aux acomptes versés et déclenche un complément ou un crédit.
Avantages et limites du régime. Le RSI réduit la charge administrative pour les TPE stables, mais expose à un effet de trésorerie si l'activité accélère brutalement : les acomptes restent fondés sur l'historique, et la régularisation finale peut s'avérer lourde.
Régime du réel normal : déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle
Le réel normal s'impose automatiquement au-delà des seuils du réel simplifié. La déclaration de TVA se fait par formulaire CA3 (n°3310-CA3), déposé mensuellement entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d'imposition, selon le département et la forme juridique.
Option trimestrielle pour les petites structures au réel normal. Lorsque la TVA exigible annuelle reste inférieure à 4 000 euros, l'entreprise peut opter pour des déclarations trimestrielles, ce qui allège la gestion sans changer le principe de l'autoliquidation immédiate de l'éventuel crédit.
Exigibilité de la TVA : encaissement ou débit. Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits ; pour les livraisons de biens, elle l'est à la facturation. Ce point détermine la période de déclaration et reste le premier facteur d'erreur en contrôle.
Articulation avec l'audit comptable. Les PME marseillaises soumises au commissariat aux comptes voient leurs CA3 systématiquement réconciliés avec le grand-livre. Pour comprendre l'enchaînement avec un audit légal, consultez notre dossier commissariat aux comptes PME Bouches-du-Rhône.
Taux de TVA applicables en France en 2026 : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %
Quatre taux structurent la fiscalité française métropolitaine. Le taux normal de 20 % s'applique par défaut, le taux intermédiaire de 10 % concerne la restauration, l'hôtellerie et certains travaux d'amélioration, le taux réduit de 5,5 % vise les produits de première nécessité et le taux particulier de 2,1 % couvre la presse et certains médicaments remboursables.
Spécificités territoriales à connaître. La Corse applique des taux dérogatoires (0,9 %, 2,1 %, 10 %, 13 % et 20 %) et les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, La Réunion) bénéficient d'un taux normal de 8,5 %. Mayotte et la Guyane sont hors champ de la TVA française.
Travaux dans l'immobilier : un point de vigilance. Les travaux d'amélioration énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux réduit de 5,5 %, à condition de signer l'attestation TVA simplifiée (formulaire n°1301-SD) avant la facturation.
Conséquences d'un taux erroné. Appliquer un taux inférieur expose à un rappel de TVA majoré de 40 % en cas de manquement délibéré (article 1729 du CGI), tandis qu'appliquer un taux supérieur prive le client professionnel d'une partie de sa déduction et fragilise la relation commerciale.
Autoliquidation de la TVA : bâtiment, importations et services intra-UE
L'autoliquidation transfère l'obligation de déclarer la TVA du fournisseur au client. Le mécanisme évite les fraudes carrousel et simplifie les flux transfrontaliers, mais alourdit la responsabilité comptable du preneur, qui doit collecter et déduire simultanément.
Secteur du bâtiment (article 283-2 nonies du CGI). Pour les travaux de sous-traitance facturés à un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant facture HT et le donneur d'ordre autoliquide la TVA sur sa propre CA3 (lignes 02 et 17).
Importations depuis le 1er janvier 2022. La TVA à l'importation est désormais collectée et déduite directement sur la déclaration CA3 mensuelle, supprimant l'avance de trésorerie en douane. L'entreprise doit toutefois disposer d'un numéro EORI et déclarer les acquisitions sur les lignes dédiées.
Prestations intra-UE B2B (article 196 de la directive 2006/112/CE). Une entreprise marseillaise prestataire pour un client allemand assujetti facture sans TVA et reporte le montant en ligne 05 de la CA3 ; le client autoliquide la TVA au taux allemand dans son pays.
TVA et facturation électronique 2026 : impact de la réforme PDP et du e-reporting
La facturation électronique B2B devient progressivement obligatoire à partir de 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront recevoir leurs factures sous format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation.
Conséquences pour la TVA collectée et déductible. Les flux validés par les PDP alimenteront automatiquement le pré-remplissage des CA3 par la DGFiP, ce qui réduira les écarts de saisie mais imposera de fiabiliser le plan comptable et le paramétrage des comptes 4456 (TVA déductible) et 4457 (TVA collectée).
Choix d'une PDP et accompagnement comptable. Le choix d'une PDP doit s'aligner avec le logiciel comptable de l'entreprise. Pour un comparatif des options disponibles à Marseille, consultez notre article dédié à la facturation électronique TPE et PME en 2026.
Volet e-reporting : transactions B2C et internationales. Les ventes aux particuliers et les opérations transfrontalières restent soumises à un e-reporting périodique vers la DGFiP, qui croisera ces données avec les CA3 pour détecter les anomalies de chiffre d'affaires déclaré.
Pièges fréquents et contrôle fiscal : exigibilité, crédit de TVA, remboursement
Erreur n°1 : confondre exigibilité et fait générateur. Une prestation facturée en décembre mais encaissée en janvier doit être déclarée sur le mois d'encaissement (régime des encaissements), sauf option pour les débits formellement notifiée à l'administration.
Erreur n°2 : déduire la TVA sur dépenses exclues du droit à déduction. L'article 206 IV de l'annexe II du CGI exclut les véhicules de tourisme, la majorité des cadeaux et certains frais de réception. La TVA déduite à tort donne lieu à rappel, intérêts et pénalités (10 % à 40 %).
Crédit de TVA et demande de remboursement. Un crédit de TVA supérieur à 760 euros peut faire l'objet d'une demande de remboursement annuelle au réel simplifié (formulaire n°3517-DDR) ou mensuelle / trimestrielle au réel normal (formulaire n°3519-SD). L'administration dispose de six mois pour instruire la demande.
Préparer un contrôle fiscal sur la TVA. Le délai de reprise de l'administration est de trois ans (article L.169 du LPF). Conserver les justificatifs, FEC à jour, factures conformes et historique des CA3 est la meilleure protection contre un redressement, qui se solde en moyenne par 18 000 euros chez les TPE marseillaises.
Tableau récapitulatif : franchise, réel simplifié et réel normal
Critère | Franchise en base | Réel simplifié (RSI) | Réel normal |
Seuil CA biens | 85 000 euros HT | 840 000 euros HT | Au-delà de 840 000 euros HT |
Seuil CA services | 37 500 euros HT | 254 000 euros HT | Au-delà de 254 000 euros HT |
Facturation TVA | Non — mention CGI 293 B | Oui | Oui |
Récupération TVA achats | Non | Oui | Oui |
Formulaire principal | Aucun | CA12 annuelle | CA3 mensuelle ou trimestrielle |
Acomptes | Aucun | 2 acomptes (juillet, décembre) | Aucun (paiement à la déclaration) |
Public cible | Micro et démarrage | TPE stables | PME et entreprises en croissance |
Témoignage client : un artisan marseillais accompagné par JTEC Conseil
« Lorsque j'ai dépassé le seuil de 37 500 euros de prestations à Marseille, j'ai paniqué : je ne savais pas si je devais basculer au RSI ou directement au réel normal. Joachim Terdjman a simulé les deux scénarios sur trois ans, m'a expliqué l'impact sur ma trésorerie et m'a fait choisir le RSI avec une option trimestrielle préparée pour 2027. Aujourd'hui, mes CA12 sont livrées avant le 15 avril et je n'ai jamais eu de pénalité. » — Karim B., artisan plombier, Marseille 13003.
FAQ — questions fréquentes sur la TVA des TPE et PME à Marseille
Comment savoir si je peux rester en franchise de TVA en 2026 ?
Vous restez en franchise tant que votre chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 85 000 euros (ventes) ou 37 500 euros (services). Au-delà des seuils majorés (93 500 / 41 250 euros), l'assujettissement à la TVA devient immédiat dès le premier jour du dépassement.
Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ?
Le formulaire CA3 (n°3310) est utilisé au réel normal pour des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Le formulaire CA12 (n°3517) est annuel et propre au réel simplifié : il solde l'année après deux acomptes de juillet et décembre.
Puis-je récupérer la TVA sur un véhicule de société ?
La TVA sur véhicules de tourisme reste exclue du droit à déduction (article 206 IV de l'annexe II du CGI). Seuls les véhicules utilitaires (deux places maximum, type fourgon) ouvrent droit à déduction, sauf option fiscale particulière pour location longue durée.
Quand demander un remboursement de crédit de TVA ?
Au réel normal, dès que le crédit atteint 760 euros sur le mois ou le trimestre, vous pouvez déposer le formulaire n°3519-SD. Au réel simplifié, la demande s'effectue annuellement avec la CA12, via le formulaire n°3517-DDR.
Quelles sont les sanctions en cas d'erreur de déclaration de TVA ?
Un défaut de déclaration entraîne une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) s'ajoutent à la note.
Faut-il un expert-comptable pour gérer sa TVA à Marseille ?
La loi ne l'impose pas, mais la complexité du régime (taux, exigibilité, autoliquidation, e-invoicing) rend l'accompagnement très utile dès la première déclaration. JTEC Conseil propose des forfaits adaptés aux TPE marseillaises dès 80 euros HT par mois.
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Pour approfondir d'autres sujets, consultez notre article sur la rémunération du dirigeant SASU et EURL à Marseille ou notre dossier sur la comptabilité des professions libérales à Marseille.
