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Expert-comptable et création de SNC : fiscalité des associés et option à l'IS — JTEC Conseil Marseille 13012
Dernière mise à jour : 18 sept.
Sommaire
Introduction
La société en nom collectif reste l'une des formes les plus anciennes du droit français des sociétés. Elle repose sur un principe simple : la confiance entre associés, poussée jusqu'à la responsabilité solidaire et indéfinie.
Cette structure n'a rien d'anecdotique dans les Bouches-du-Rhône. Pharmacies, débits de tabac, exploitations familiales et sociétés de fait y recourent encore régulièrement.
Sa singularité tient surtout à son régime fiscal : la SNC est translucide, chaque associé étant imposé sur sa quote-part de résultat. Une option pour l'impôt sur les sociétés reste néanmoins ouverte.
Cet article détaille la mécanique fiscale et sociale de la SNC, les formalités de constitution et les arbitrages à conduire avant la rédaction des statuts.
La SNC, société de personnes par excellence
La SNC réunit au minimum deux associés, personnes physiques ou morales, qui acquièrent tous la qualité de commerçant. Cette qualité emporte des conséquences juridiques immédiates.
Chaque associé répond des dettes sociales de manière indéfinie et solidaire. Un créancier impayé peut donc poursuivre n'importe lequel d'entre eux sur son patrimoine personnel, après mise en demeure de la société.
Aucun capital social minimum n'est exigé. Les apports peuvent être en numéraire, en nature, voire en industrie, ce que peu de formes sociales autorisent aussi souplement.
Cette rigidité est la contrepartie directe de l'intuitu personae qui fonde la SNC.
Translucidité fiscale : l'imposition chez chaque associé
Par défaut, la SNC n'acquitte pas l'impôt sur les sociétés. Elle détermine son résultat fiscal, puis le répartit entre les associés à proportion de leurs droits.
Chaque associé intègre sa quote-part dans sa déclaration personnelle, en BIC le plus souvent, en BNC pour certaines activités libérales. L'imposition est due même si le résultat n'est pas distribué.
Ce décalage entre imposition et trésorerie surprend beaucoup de créateurs. Il impose une politique de distribution rigoureuse, que nous construisons avec chaque client, du cabinet comptable EURL à La Penne-sur-Huveaune aux structures marseillaises.
Le pendant favorable : les déficits remontent directement chez les associés. Ils s'imputent sur leurs autres revenus catégoriels, dans les conditions du code général des impôts.
L'option pour l'impôt sur les sociétés : conditions et effets
La SNC peut opter pour l'impôt sur les sociétés. L'option se notifie au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle s'applique.
Depuis la loi de finances pour 2019, cette option est révocable jusqu'au cinquième exercice suivant. Passé ce délai, elle devient irrévocable.
Sous IS, la société acquitte elle-même l'impôt sur son bénéfice. La rémunération des gérants devient déductible du résultat, ce qui n'est pas le cas en régime translucide.
L'option déclenche en revanche les conséquences d'une cessation d'entreprise, avec imposition des plus-values latentes. Un arbitrage que nous chiffrons systématiquement, y compris pour les dossiers suivis depuis notre cabinet comptable EURL à La Roque-d'Anthéron.
Régime social : tous les associés sont TNS
En SNC, tous les associés relèvent du régime des travailleurs non salariés, qu'ils exercent ou non la gérance. Cette règle ne souffre aucune exception.
Les cotisations sont assises sur la quote-part de résultat, majorée le cas échéant de la rémunération de gérance. L'assiette suit donc le bénéfice, non les sommes effectivement perçues.
Il n'existe pas d'assimilation au salariat, contrairement au président de SAS. L'arbitrage entre salaire et dividendes perd d'ailleurs largement son sens en régime translucide, puisque le résultat est imposé quoi qu'il arrive.
La protection sociale reste plus légère que celle d'un assimilé salarié. Une prévoyance complémentaire est presque toujours nécessaire.
Créer une SNC : statuts, capital, JAL, RCS et K-bis
La constitution suit un chemin balisé. Les statuts sont rédigés puis signés par tous les associés, avec mention de l'objet, du siège, de la durée et des modalités de gérance.
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bancaire professionnel bloqué. Les apports en nature peuvent nécessiter une évaluation, à sécuriser dès la rédaction.
Un avis de constitution est publié dans un journal d'annonces légales du département du siège. Le dossier est ensuite déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises.
L'immatriculation au RCS donne lieu à la délivrance du K-bis. Nous pilotons cette séquence pour nos clients, du cabinet comptable EURL à Lamanon jusqu'aux dossiers marseillais les plus complexes.
Quels profils choisissent la SNC en Provence
Les pharmacies d'officine restent le cas d'école : la SNC y est historiquement utilisée entre pharmaciens titulaires associés. La solidarité entre confrères y fait sens.
Les débits de tabac constituent l'autre grand bastion. La réglementation impose de fait cette forme pour une exploitation à plusieurs.
Viennent ensuite les projets familiaux : exploitations agricoles ou viticoles, sociétés de négoce entre proches, groupements immobiliers commerciaux. La confiance entre associés y précède le calcul juridique.
Nous rencontrons ces profils dans tout le département, du cabinet comptable EURL à Lambesc aux zones d'activité d'Aubagne et de Vitrolles.
SNC, SARL ou SAS : trancher avant de rédiger les statuts
La société à responsabilité limitée limite la responsabilité aux apports. C'est l'écart décisif avec la SNC, et souvent le motif qui écarte cette dernière.
La SAS ajoute une liberté statutaire étendue et l'assimilation salariale du président. Elle domine aujourd'hui les créations de sociétés commerciales.
La SNC conserve trois atouts nets : la translucidité fiscale par défaut, l'absence de capital minimum et la discrétion relative de ses comptes, non soumis au dépôt obligatoire lorsque tous les associés sont des personnes physiques.
Le choix se joue donc sur la tolérance au risque patrimonial. Aucune forme n'est bonne dans l'absolu : elle est adaptée, ou elle ne l'est pas.
Le rôle de l'expert-comptable JTEC dans votre projet de SNC
Fondé par Joachim Terdjman, le cabinet JTEC Conseil accompagne la création d'entreprise depuis Marseille 13012. Notre intervention commence avant la rédaction des statuts.
Nous modélisons le résultat prévisionnel, simulons l'imposition personnelle de chaque associé et comparons les scénarios IR et IS sur plusieurs exercices.
Nous sécurisons ensuite les formalités : rédaction, dépôt de capital, JAL, guichet unique, K-bis, puis mise en place de la comptabilité et des déclarations. Le même accompagnement vaut pour les créateurs suivis via notre cabinet comptable EURL à Lançon-Provence.
Le cabinet exerce aussi le commissariat aux comptes, ce qui nous donne une lecture exigeante des équilibres financiers dès le premier exercice.
Tableau comparatif : SNC, SARL et SAS
Critère | SNC | SARL | SAS |
Responsabilité | Indéfinie et solidaire | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
Capital minimum | Aucun | Aucun | Aucun |
Fiscalité par défaut | IR translucide | IS | IS |
Option inverse | IS possible | IR sous conditions | IR sous conditions |
Statut social | TNS pour tous les associés | TNS ou assimilé selon gérance | Assimilé salarié |
Cession de parts | Unanimité requise | Agrément des associés | Libre sauf clause |
Qualité de commerçant | Oui pour chaque associé | Non | Non |
Retour d'expérience
Nous voulions reprendre l'officine à deux, sans comprendre ce que la solidarité impliquait vraiment. JTEC Conseil a chiffré les deux scénarios, IR et IS, sur cinq exercices. Nous avons opté pour l'impôt sur les sociétés en connaissance de cause, et la trésorerie a suivi.
Deux pharmaciens associés, secteur d'Aubagne
Questions fréquentes sur la création d'une SNC
Combien d'associés faut-il pour créer une SNC ?
Deux au minimum, sans maximum légal. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
La responsabilité solidaire peut-elle être aménagée dans les statuts ?
Non. Elle est d'ordre public et s'impose à tous les associés, quelle que soit la rédaction retenue.
Une SNC doit-elle déposer ses comptes annuels au greffe ?
Pas lorsque tous les associés sont des personnes physiques. L'obligation renaît dès qu'une personne morale entre au capital.
L'option pour l'impôt sur les sociétés est-elle réversible ?
Elle peut être renoncée jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option. Au-delà, elle devient définitive.
Un associé de SNC peut-il être salarié de la société ?
Non pour la fonction d'associé, qui relève du régime des travailleurs non salariés. Un contrat de travail distinct est très difficile à sécuriser.
JTEC Conseil accompagne-t-il la création d'une SNC hors de Marseille ?
Oui, dans l'ensemble des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Pertuis et sur les communes limitrophes du Var ouest.
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Vous envisagez de créer une SNC à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Le cabinet JTEC Conseil sécurise votre choix de forme sociale, votre régime fiscal et l'intégralité de vos formalités d'immatriculation.
