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Créer une SNC à Marseille : responsabilité solidaire des associés, IR ou option IS — JTEC Conseil 13012
Sommaire
Introduction
La société en nom collectif occupe une place particulière dans le paysage des formes sociales françaises. Elle n'est ni la plus répandue, ni la plus médiatisée, et pourtant elle reste le choix retenu par des associés qui travaillent ensemble depuis longtemps, qui se connaissent, et qui acceptent d'engager leur patrimoine personnel sur un projet commun. À Marseille comme dans le reste des Bouches-du-Rhône, elle se rencontre dans les activités familiales, dans certains commerces de détail, dans l'exploitation de débits de tabac, et dans des montages patrimoniaux où la transparence fiscale est recherchée pour elle-même.
Cette forme sociale se distingue par deux traits que l'on ne retrouve nulle part ailleurs avec la même intensité : chaque associé a la qualité de commerçant, et chacun répond des dettes sociales de manière indéfinie et solidaire. Autrement dit, la limitation de responsabilité au montant des apports, qui constitue le réflexe dominant depuis une trentaine d'années, ne s'applique pas. Ce choix n'est donc jamais neutre et suppose un examen attentif avant la signature des statuts.
Le second axe de décision tient à la fiscalité. La SNC relève par défaut de la transparence fiscale : le résultat n'est pas imposé au niveau de la société, mais entre les mains de chaque associé, à proportion de ses droits. L'option pour l'impôt sur les sociétés reste ouverte, mais elle engage durablement. Un cabinet comptable EURL à Velaux ou à Marseille est souvent consulté sur ce point précis, parce que l'arbitrage entre imposition personnelle et imposition à l'IS structure la trésorerie du foyer fiscal des associés pour plusieurs exercices.
Cet article reprend les caractéristiques de la SNC sous l'angle de la responsabilité et du régime fiscal, détaille les formalités de constitution, compare la forme à la SARL et à la société civile professionnelle, et précise ce qu'un expert-comptable apporte concrètement à ce type de projet.
La SNC, société de personnes où les associés sont commerçants
La société en nom collectif est régie par les articles L. 221-1 et suivants du code de commerce. Elle réunit au minimum deux associés, personnes physiques ou morales, sans plafond légal. Aucun capital social minimum n'est imposé : le capital est librement fixé par les statuts et peut être constitué d'apports en numéraire, en nature ou en industrie, ce dernier type d'apport étant admis ici alors qu'il reste marginal dans les sociétés de capitaux.
Le trait fondateur figure dès le premier article du régime : les associés ont tous la qualité de commerçant. Cette qualité emporte des conséquences pratiques immédiates. Une personne frappée d'une interdiction de gérer ou d'une incompatibilité professionnelle ne peut pas être associée d'une SNC. Un mineur, même émancipé sans autorisation commerciale, en est écarté. Les professions réglementées incompatibles avec l'exercice du commerce sont exclues de cette forme.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. À défaut de désignation statutaire, tous les associés sont réputés gérants. Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf clause statutaire contraire pour certaines catégories de résolutions. La cession de parts sociales, elle, requiert le consentement unanime des associés sans aménagement possible : cette règle est d'ordre public et constitue le verrou le plus fort de la forme.
Parts sociales et intuitu personae
Les parts sociales d'une SNC ne sont pas librement négociables. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables et leur transmission obéit au formalisme de la cession de créance, avec signification à la société ou acceptation par elle. Cette rigidité est la traduction juridique de l'intuitu personae : on entre dans une SNC parce que les associés en place l'acceptent tous, et on n'en sort pas sans leur accord.
En pratique, cela signifie qu'un associé qui souhaite se retirer ne dispose d'aucun droit de sortie automatique. Les statuts doivent donc anticiper ce que le code ne règle pas : modalités d'évaluation des parts, délais de réponse, sort des parts en cas de refus d'agrément, clause de rachat par la société ou par les autres associés. Un projet de SNC qui ignore ces stipulations produit, dix ans plus tard, des blocages que seule une décision de justice peut dénouer.
Responsabilité indéfinie et solidaire : la contrepartie de la confiance
L'article L. 221-1 du code de commerce énonce que les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette phrase, courte, constitue le cœur du régime et l'élément qui doit être expliqué sans ambiguïté avant toute signature.
Ce que recouvrent les mots indéfinie et solidaire
La responsabilité est dite indéfinie parce qu'elle n'est pas plafonnée au montant de l'apport. Un associé qui a apporté une somme modeste au capital peut se voir réclamer l'intégralité d'une dette sociale sur son patrimoine personnel : comptes bancaires, valeurs mobilières, biens immobiliers hors résidence principale, dans les limites des règles de saisie et du statut matrimonial.
Elle est dite solidaire parce que le créancier n'a pas à diviser ses poursuites entre les associés. Il peut réclamer la totalité de sa créance à un seul d'entre eux, généralement le plus solvable. L'associé qui a payé dispose ensuite d'un recours contre les autres, à proportion de leurs droits dans le capital, mais il supporte le risque d'insolvabilité de ses coassociés. Le poids économique réel ne suit donc pas nécessairement la répartition du capital.
La mise en demeure préalable de la société : une protection de procédure
Le code impose au créancier une étape préalable : il doit avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire avant de poursuivre un associé. Cette exigence est une protection de procédure, pas une protection de fond. Elle retarde la poursuite, elle ne l'empêche pas. Lorsque la société est en cessation des paiements, la condition est remplie rapidement et les associés se trouvent exposés sans filtre.
Autre point souvent découvert trop tard : l'associé qui quitte la société reste tenu des dettes nées avant son départ. La cession de parts ne purge pas le passif antérieur. Un cabinet comptable EURL à Venelles ou un expert-comptable saisi d'un projet de retrait vérifie systématiquement l'état du passif social à la date envisagée et fait porter cette question dans l'acte de cession, par une clause de garantie ou par un séquestre partiel du prix.
Transparence fiscale : un résultat imposé entre les mains des associés
En l'absence d'option, la SNC relève de l'article 8 du code général des impôts. La société détermine son résultat selon les règles applicables à son activité, mais elle n'acquitte pas l'impôt. Le bénéfice est réparti entre les associés, chacun étant personnellement imposé sur sa quote-part, qu'elle ait été distribuée ou laissée en compte.
Répartition du résultat et imposition personnelle
La quote-part revenant à chaque associé personne physique est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de la société : bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale, bénéfices non commerciaux pour une activité libérale exercée sous cette forme lorsqu'elle est autorisée, revenus fonciers pour certaines sociétés à objet immobilier. Le résultat suit le régime réel, le plan comptable général s'applique intégralement et les charges déductibles obéissent aux conditions ordinaires de l'article 39 du code général des impôts.
La conséquence pratique la plus sensible tient au décalage de trésorerie. Un associé est imposé sur un bénéfice qu'il n'a pas nécessairement perçu. Si les résultats sont réinvestis dans l'exploitation, l'impôt reste dû au niveau personnel, avec un effet direct sur le taux marginal du foyer fiscal. Les associés qui disposent par ailleurs de revenus salariés ou fonciers voient ainsi leur imposition globale progresser d'une manière qui doit être simulée en amont, exercice par exercice.
Symétriquement, la transparence présente un avantage réel lorsque l'activité démarre en déficit. Les quotes-parts déficitaires s'imputent sur le revenu global de chaque associé, sous réserve de la condition de participation personnelle, continue et directe à l'exploitation. C'est l'un des rares cas où une structure permet d'absorber les pertes de lancement au niveau du foyer, et cela explique le recours à la SNC dans certains montages de démarrage.
L'option pour l'impôt sur les sociétés et son caractère définitif
La SNC peut opter pour l'impôt sur les sociétés. L'option, notifiée au service des impôts, transforme le régime : la société devient redevable de l'impôt sur son résultat, les rémunérations de gérance deviennent déductibles, et les distributions prennent la forme de dividendes imposés séparément chez les associés. Depuis la réforme du régime des options, une renonciation reste possible pendant un délai encadré et court ; passé ce délai, l'option devient irrévocable et engage la société pour toute sa durée.
L'arbitrage se joue sur des éléments mesurables : niveau de résultat attendu, taux marginal d'imposition des associés, politique de réinvestissement, existence d'autres revenus dans le foyer, perspective de cession à moyen terme. Un cabinet comptable EURL à Ventabren ou à Marseille construit généralement deux scénarios chiffrés sur trois exercices avant de recommander l'une ou l'autre voie, car l'écart d'imposition cumulé est rarement intuitif.
Régime social des associés : travailleurs non salariés
Tous les associés d'une SNC, qu'ils exercent ou non la gérance, relèvent du régime des travailleurs non salariés. Cette affiliation est de droit et découle de la qualité de commerçant : elle ne dépend pas de l'exercice effectif d'une fonction de direction ni de la perception d'une rémunération.
Assiette des cotisations et couverture du dirigeant
Lorsque la société est à l'impôt sur le revenu, l'assiette des cotisations sociales est constituée de la quote-part de résultat revenant à l'associé, majorée le cas échéant des rémunérations perçues. Un associé peut donc cotiser sur un bénéfice qu'il n'a pas appréhendé, situation qui surprend lorsqu'elle n'a pas été anticipée dans le prévisionnel. Lorsque la société a opté pour l'impôt sur les sociétés, l'assiette se rapproche de celle des gérants majoritaires de SARL : rémunération versée, augmentée de la fraction de dividendes excédant le seuil légal calculé sur le capital, les primes d'émission et les sommes en compte courant.
La couverture sociale du travailleur non salarié couvre la maladie, la maternité, la retraite de base et complémentaire, ainsi que l'invalidité-décès. Elle n'inclut pas l'assurance chômage et les indemnités journalières obéissent à des règles propres. La construction d'une protection complémentaire, notamment par un contrat relevant de l'article 154 bis du code général des impôts, se décide au moment de la création et non après le premier arrêt de travail.
Un associé non gérant qui n'exerce aucune activité dans la société reste redevable de cotisations minimales. C'est un point d'attention constant dans les SNC familiales où un conjoint ou un enfant figure au capital pour des raisons patrimoniales : la détention de parts a ici un coût social qui n'existe pas dans une SARL ou une SAS.
Constituer la SNC : du capital social au K-bis
Les formalités de constitution d'une SNC suivent la trame commune aux sociétés commerciales, avec quelques spécificités liées à la qualité de commerçant des associés et à l'absence de capital minimum.
Statuts, apports et dépôt des fonds
Les statuts sont établis par écrit, sous seing privé ou par acte authentique lorsqu'un immeuble est apporté. Ils mentionnent la dénomination sociale, qui peut incorporer le nom d'un ou plusieurs associés, le siège social, l'objet, la durée, le montant du capital, la répartition des parts, les modalités de gérance et les règles de décision collective. Comme pour la rédaction des statuts d'une EURL, la tentation du modèle générique est forte, et c'est là que se logent la plupart des difficultés rencontrées quelques exercices plus tard.
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué avant l'immatriculation, chez un établissement bancaire, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts. Le code n'impose pas de libération minimale au jour de la souscription pour cette forme, mais les statuts doivent fixer un calendrier précis. Les apports en nature suivent une évaluation qui engage la responsabilité des associés : l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, ce qui rend l'évaluation d'autant plus sensible. Les apports en industrie donnent droit à des parts non représentatives du capital, avec une vocation aux bénéfices définie par les statuts.
Annonce légale, greffe et compte bancaire professionnel
L'avis de constitution est publié dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège. Le dossier est ensuite déposé auprès du guichet unique des formalités des entreprises, qui le transmet au greffe du tribunal de commerce compétent. Il comporte les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, le justificatif de jouissance des locaux, la déclaration de non-condamnation de chaque gérant, l'attestation de parution et la liste des associés avec leur qualité de commerçant.
L'extrait K-bis délivré après immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouvre la voie au déblocage des fonds et à l'ouverture du compte bancaire professionnel définitif. C'est également le moment de mettre en place les obligations déclaratives : option ou régime de TVA, choix du régime d'imposition, déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, affiliation des associés au régime des travailleurs non salariés. Un cabinet comptable EURL à Vernègues ou un expert-comptable installé à Marseille prend habituellement en charge ce séquencement, dont la principale difficulté est le respect des délais courts qui suivent l'immatriculation.
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Entre la signature des statuts et l'immatriculation, les fondateurs concluent souvent des contrats : bail commercial, commande de matériel, contrat d'assurance. Ces actes doivent être repris par la société, soit par un état annexé aux statuts et signé par les associés, soit par un mandat exprès, soit par une décision postérieure à l'immatriculation. À défaut de reprise, la personne qui a contracté reste personnellement engagée. Dans une SNC, où la responsabilité personnelle est déjà la règle, cette précaution est parfois négligée : elle n'en reste pas moins la seule manière de faire entrer la dépense dans la comptabilité sociale et d'en déduire la charge.
Avantages et inconvénients de la forme SNC
La SNC présente des atouts réels, à condition que le projet corresponde à ce que la forme sait faire. Le premier tient à la confidentialité relative des comptes : la société n'est pas tenue de déposer ses comptes annuels au greffe lorsque tous ses associés sont des personnes physiques. Pour une activité commerciale exposée à la concurrence locale, cet élément pèse dans la décision.
Le deuxième avantage tient à la souplesse statutaire dans l'organisation de la gérance et de la répartition des résultats. Les associés peuvent prévoir une répartition des bénéfices distincte de la détention du capital, dès lors qu'ils ne stipulent pas de clause léonine. Le troisième tient à la stabilité de l'actionnariat : l'unanimité requise pour toute cession écarte l'entrée d'un tiers non désiré, ce qui sécurise durablement une activité familiale.
Les inconvénients sont le miroir de ces qualités. La responsabilité indéfinie et solidaire expose le patrimoine personnel et rend l'accès au crédit paradoxalement plus simple pour la société, mais plus lourd pour les associés. L'unanimité, protectrice au départ, devient un facteur de blocage dès que les associés se divisent. L'imposition personnelle du résultat crée un décalage entre l'impôt dû et la trésorerie disponible. Enfin, la qualité de commerçant ferme la forme à plusieurs professions et complique certaines situations personnelles.
La SNC suppose donc un accord durable entre des personnes qui se font confiance, une activité dont la sinistralité est maîtrisée, et un suivi comptable régulier. Ce n'est pas une forme à retenir par défaut, mais une forme à retenir en connaissance de cause.
SNC, SARL ou SCP : arbitrer selon le projet
La comparaison la plus utile ne porte pas sur les formes prises isolément, mais sur les conséquences concrètes du choix pour les personnes qui vont s'engager.
SNC ou SARL : responsabilité contre souplesse de sortie
La SARL limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports, sauf faute de gestion du gérant ou caution personnelle donnée à un établissement de crédit. Elle soumet la société à l'impôt sur les sociétés par défaut, avec une option possible pour le régime des sociétés de personnes dans des cas limités et pour une durée plafonnée. Les cessions de parts à un tiers sont soumises à agrément à la majorité, non à l'unanimité, et les cessions entre associés ou au profit du conjoint et des descendants sont libres sauf clause contraire.
En pratique, une SARL convient lorsque les associés veulent protéger leur patrimoine et organiser des entrées et sorties sans devoir réunir un accord total. Une SNC convient lorsque le groupe est stable, que la transparence fiscale est recherchée, et que l'activité présente un risque d'exploitation limité. Le dépôt obligatoire des comptes annuels au greffe pour la SARL constitue un dernier élément de différenciation.
SNC ou SCP : les professions libérales réglementées
La société civile professionnelle est réservée aux professions libérales réglementées et permet l'exercice en commun d'une profession dont les membres ne peuvent pas être commerçants. Elle relève, comme la SNC, de la transparence fiscale, et ses associés supportent une responsabilité indéfinie, mais celle-ci n'est pas solidaire pour les dettes sociales : chaque associé répond des dettes à proportion de ses parts, la solidarité ne jouant que pour les actes professionnels.
Le choix entre les deux formes ne se pose donc jamais réellement : il est déterminé par la nature de l'activité. Un cabinet comptable EURL à Vitrolles ou un expert-comptable consulté sur un projet à Aix-en-Provence, à Aubagne ou à Salon-de-Provence commence par qualifier l'activité au regard de la nomenclature, puis vérifie la compatibilité de la profession avec la qualité de commerçant avant d'ouvrir la discussion sur la fiscalité.
Profils d'entrepreneurs et rôle de l'expert-comptable JTEC Conseil
Trois profils reviennent régulièrement dans les dossiers traités sur le département. Le premier est celui des associés familiaux qui reprennent ou exploitent un commerce de proximité, à Marseille, à La Ciotat ou à Martigues, et qui recherchent la confidentialité des comptes et la stabilité du tour de table. Le deuxième est celui d'associés exerçant une activité de négoce ou de prestation dont l'exploitation démarre en déficit, et pour qui l'imputation des pertes sur le revenu global constitue l'argument décisif. Le troisième est celui des montages patrimoniaux dans lesquels une SNC sert de structure d'interposition, avec des associés personnes morales et une recherche de remontée directe du résultat.
De l'arbitrage initial au premier exercice
L'accompagnement commence avant la rédaction des statuts. Il consiste à établir un prévisionnel d'activité sur trois exercices, à simuler l'imposition personnelle de chaque associé selon le régime retenu, à mesurer l'incidence du régime des travailleurs non salariés sur la trésorerie du foyer, et à formaliser ces éléments dans les stipulations statutaires : répartition des résultats, modalités de rémunération de la gérance, clause de rachat des parts, date de clôture de l'exercice adaptée au cycle d'activité.
Il se poursuit après l'immatriculation. La tenue comptable, l'établissement du bilan et de la liasse fiscale, les déclarations de résultat, la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée et le suivi des comptes courants d'associés constituent l'activité courante. Dans une société de personnes, le suivi du compte courant a une importance particulière : les prélèvements des associés, souvent assimilés à une rémunération dans le langage quotidien, n'ont pas cette nature juridique et doivent être rapprochés de la quote-part de résultat déjà imposée.
JTEC Conseil, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes établi à Marseille 13012, accompagne les indépendants, les professions libérales et les TPE-PME sur l'ensemble de ces sujets : création d'entreprise, comptabilité courante, social et ressources humaines, conseil et gestion, audit légal et contractuel. La zone d'intervention couvre les Bouches-du-Rhône ainsi que les communes limitrophes du sud Vaucluse et de l'ouest varois, de Pertuis à Saint-Cyr-sur-Mer. Honoraires établis après consultation préalable et étude du dossier.
Tableau comparatif : SNC, SARL et SCP
Critère | SNC | SARL | SCP |
Responsabilité des associés | Indéfinie et solidaire sur le patrimoine personnel | Limitée au montant des apports, sauf caution ou faute de gestion | Indéfinie, conjointe pour les dettes sociales, solidaire pour les actes professionnels |
Qualité des associés | Commerçants, professions incompatibles exclues | Aucune qualité particulière exigée | Professionnels libéraux réglementés exerçant dans la société |
Capital social minimum | Librement fixé, apports en industrie admis | Librement fixé, apports en industrie admis sans entrer au capital | Librement fixé selon la profession |
Régime fiscal par défaut | Transparence fiscale, imposition des associés à l'IR | Impôt sur les sociétés, option IR encadrée et temporaire | Transparence fiscale, imposition des associés à l'IR |
Option pour l'IS | Possible, renonciation enfermée dans un délai court puis irrévocable | Régime de droit commun | Possible selon la profession et la rédaction statutaire |
Régime social | Travailleurs non salariés pour tous les associés | TNS pour le gérant majoritaire, assimilé salarié pour le gérant minoritaire | Travailleurs non salariés |
Cession de parts | Unanimité des associés, règle d'ordre public | Agrément à la majorité, cessions familiales libres sauf clause | Agrément selon les règles propres à la profession |
Dépôt des comptes au greffe | Non requis si tous les associés sont des personnes physiques | Obligatoire chaque année | Non requis |
Ils nous ont fait confiance
« Nous avons repris à deux, mon frère et moi, un commerce d'équipement professionnel dans l'est de Marseille. Le cédant exploitait en SNC depuis vingt ans et nous avons voulu conserver la forme, essentiellement parce que nous ne souhaitions pas que nos comptes soient consultables par nos concurrents. »
« Le cabinet nous a expliqué, chiffres à l'appui, ce que la responsabilité solidaire impliquait pour chacun de nous. Nous avons revu le montage : une partie du financement est passée par un apport en compte courant plutôt que par un engagement personnel supplémentaire, et la clause de répartition des résultats a été alignée sur le temps de présence réel de chacun, pas sur la détention du capital. »
« Le point que nous n'aurions pas vu seuls, c'est la question de l'impôt sur un bénéfice que nous laissions dans l'entreprise. La première année, nous avons été imposés personnellement sur des sommes qui finançaient notre stock. Le prévisionnel l'avait anticipé et nous avions provisionné. Sans cela, nous aurions découvert l'échéance au printemps suivant, au pire moment de notre saison. »
Témoignage d'un client de JTEC Conseil, associé d'une société en nom collectif de négoce dans les Bouches-du-Rhône.
Questions fréquentes
Combien d'associés faut-il au minimum pour créer une SNC ?
Deux associés au minimum, sans maximum légal. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. La société ne peut pas être unipersonnelle : si toutes les parts se trouvent réunies entre les mains d'un seul associé, la situation doit être régularisée, faute de quoi la dissolution peut être demandée en justice.
Un capital social minimum est-il exigé pour une SNC ?
Non. Le capital est librement fixé par les statuts et peut comprendre des apports en numéraire, en nature et en industrie. En pratique, un capital cohérent avec les besoins du premier exercice reste préférable : il sert de référence aux partenaires financiers et conditionne le calcul du seuil applicable aux dividendes en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés.
La responsabilité solidaire peut-elle être écartée par une clause des statuts ?
Non à l'égard des tiers. La responsabilité indéfinie et solidaire découle de la loi et les créanciers sociaux peuvent s'en prévaloir quelle que soit la rédaction des statuts. Une clause de répartition interne entre associés reste valable, mais elle ne joue qu'entre eux, dans le cadre du recours de celui qui a payé contre les autres.
Une SNC est-elle obligée de déposer ses comptes annuels au greffe ?
Pas lorsque tous ses associés sont des personnes physiques. L'obligation de dépôt s'applique en revanche dès qu'un associé est une société par actions, une société à responsabilité limitée ou une autre personne morale relevant des formes visées par le code de commerce. Les comptes doivent dans tous les cas être établis et approuvés selon les règles du plan comptable général.
L'option pour l'impôt sur les sociétés est-elle réversible ?
Elle peut faire l'objet d'une renonciation notifiée dans un délai court qui suit l'option, encadré par le code général des impôts. Au-delà de ce délai, l'option devient irrévocable pour la durée de vie de la société. C'est la raison pour laquelle l'arbitrage entre transparence fiscale et impôt sur les sociétés se prépare sur la base de projections chiffrées et non d'une préférence de principe.
Un associé qui cède ses parts reste-t-il tenu des dettes de la société ?
Il reste tenu des dettes nées avant la cession. La sortie du capital ne purge pas le passif antérieur et la publicité de la cession ne libère pas l'associé cédant à l'égard des créanciers existants. L'acte de cession doit donc organiser une garantie de passif ou un mécanisme équivalent, après un examen de la situation comptable arrêtée à la date de l'opération.
Prendre rendez-vous
La société en nom collectif n'est pas une forme résiduelle : c'est une forme exigeante, qui donne beaucoup à des associés stables et qui pardonne peu aux tours de table fragiles. La responsabilité indéfinie et solidaire, la règle d'unanimité et l'imposition personnelle du résultat forment un ensemble cohérent, mais cet ensemble se choisit, il ne se subit pas.
Avant la signature des statuts, trois questions méritent une réponse écrite : quel est le risque d'exploitation réel de l'activité, quel est le taux marginal d'imposition de chaque associé sur les trois prochains exercices, et comment un associé pourra-t-il sortir de la société si le projet commun s'arrête. Une SNC dont les statuts répondent à ces trois questions fonctionne longtemps. Une SNC constituée sur un modèle générique se règle, le jour venu, devant le tribunal.
Vous envisagez de créer une SNC à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône ? Contactez JTEC Conseil pour un premier échange sur votre forme sociale et votre régime fiscal.
