Exercer à plusieurs une profession libérale réglementée suppose un cadre juridique dédié. La société civile professionnelle, ou SCP, demeure l'une des formes historiques d'exercice en commun.

Médecins, avocats, notaires, commissaires de justice, architectes, géomètres-experts ou vétérinaires y recourent régulièrement. Chaque associé y conserve son titre professionnel et sa propre responsabilité technique.

Avant toute signature de statuts, un cadrage fiscal et social s'impose. C'est le travail d'un expert-comptable entrepreneur à Cornillon-Confoux ou à Marseille que de sécuriser ce montage en amont.

Ce guide détaille les conditions d'accès, les statuts, la fiscalité et les formalités de la SCP. Il précise également l'apport concret d'un cabinet d'expertise comptable tout au long du projet.

La SCP, société civile réservée aux professions réglementées

La SCP est régie par la loi du 29 novembre 1966 et par les articles 1832 et suivants du Code civil. Elle relève de la catégorie des sociétés civiles, et non des sociétés commerciales.

Cette qualification emporte des conséquences directes. La SCP n'a pas la qualité de commerçant et ne relève pas des procédures propres aux sociétés de capitaux.

Un objet social strictement professionnel

L'objet de la SCP est l'exercice en commun de la profession, et non la simple mise en commun de moyens matériels. Cette distinction sépare nettement la SCP de la société civile de moyens.

Les honoraires sont perçus par la société, qui les répartit ensuite entre les associés. La clientèle est celle de la société, pas celle de chaque praticien pris isolément.

La personnalité morale naît de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Un décret propre à chaque profession vient compléter le régime général sur de nombreux points.

Conditions d'accès : diplôme, ordre professionnel et agrément

La SCP exige au minimum deux associés, tous personnes physiques. Aucune société ne peut détenir de parts dans une SCP.

Tous les associés doivent exercer la même profession réglementée et être titulaires du diplôme ou du titre requis. Les SCP interprofessionnelles restent l'exception, encadrées par des textes spécifiques.

Inscription au tableau de l'ordre professionnel

La société elle-même doit être inscrite auprès de l'ordre ou de l'autorité compétente. Selon la profession, cet agrément intervient avant ou après l'immatriculation au RCS.

Pour un cabinet d'avocats, l'inscription au barreau conditionne l'exercice. Pour une SCP de médecins, c'est le conseil départemental de l'Ordre qui se prononce sur les statuts.

Pièces à réunir avant le dépôt

Le dossier comprend généralement les projets de statuts, les diplômes, les attestations d'inscription individuelle et les conventions annexes. Un expert-comptable entrepreneur à Coudoux aide à préparer ces pièces sans perte de temps.

Le moindre écart entre les statuts déposés et les exigences ordinales entraîne un refus. Reprendre le dossier après rejet retarde le démarrage de plusieurs semaines.

Rédaction des statuts, capital social et apports

La SCP ne connaît aucun capital social minimum au titre du droit commun. Certains décrets professionnels imposent toutefois un montant plancher.

Apports en numéraire, en nature et en industrie

La SCP présente une particularité notable : elle admet les apports en industrie, rémunérés par des parts sociales. L'associé apporte alors son activité professionnelle et son savoir-faire.

Les apports en nature portent souvent sur une clientèle, un droit de présentation ou du matériel. Leur évaluation doit être justifiée et documentée avec rigueur.

Les statuts fixent la répartition des parts, les modalités de retrait et les clauses d'agrément. La cession de parts requiert l'unanimité des associés, sauf clause statutaire plus souple prévue par le décret applicable.

Il est prudent d'anticiper le décès, l'invalidité et la retraite dès la rédaction initiale. Ces clauses évitent des blocages coûteux plusieurs années plus tard.

Formalités de constitution et immatriculation au RCS

La création suit un enchaînement précis, du dépôt des fonds jusqu'à l'obtention du K-bis. Chaque étape conditionne la suivante.

Enchaînement chronologique des démarches

Il faut d'abord rédiger et signer les statuts, puis déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué. La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales intervient ensuite.

Le dossier est déposé sur le guichet unique de l'INPI, qui transmet au greffe compétent. L'immatriculation au RCS déclenche la naissance de la personnalité morale.

Vient enfin l'inscription de la société auprès de l'ordre, l'ouverture du compte bancaire professionnel définitif et la déclaration d'existence fiscale. Un expert-comptable entrepreneur à Cuges-les-Pins ou à Aubagne pilote cette séquence de bout en bout.

Le registre des bénéficiaires effectifs doit également être renseigné. L'oubli de cette déclaration expose la société à des sanctions administratives.

Régime fiscal : translucidité à l'IR et option pour l'IS

La SCP relève par défaut de l'article 8 ter du CGI. Elle est fiscalement translucide : le résultat est imposé directement entre les mains de chaque associé.

Répartition du résultat entre associés

Chaque associé est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à hauteur de sa quote-part statutaire. Cette quote-part est due même si le résultat n'a pas été distribué.

La répartition suit les statuts, et non les encaissements réels de chacun. Une clé de répartition mal calibrée génère rapidement des tensions entre associés.

Déclaration 2035 et liasse 2065

À l'IR, la société souscrit une déclaration 2035 et chaque associé reporte sa part sur sa 2042 C Pro. En cas d'option pour l'IS, la SCP dépose une liasse 2065 et les rémunérations deviennent déductibles.

L'option pour l'impôt sur les sociétés reste révocable jusqu'au cinquième exercice suivant. Passé ce délai, elle devient définitive et irrévocable.

Le traitement de la TVA dépend de la profession exercée. Les actes médicaux relèvent d'une exonération prévue par l'article 261-4-1 du CGI, quand les architectes y sont pleinement soumis.

Régime social des associés : le statut TNS

Tous les associés d'une SCP relèvent du statut de travailleur non salarié. Aucun d'eux ne peut être assimilé salarié au titre de son activité professionnelle dans la société.

Les cotisations sont assises sur la quote-part de résultat, et non sur les sommes effectivement prélevées. Un décalage de trésorerie apparaît fréquemment lors des premières années.

Chaque profession dispose de sa caisse de retraite dédiée, qu'il s'agisse de la CARMF, de la CNBF ou de la CAVOM. Les règles d'assiette varient sensiblement d'une caisse à l'autre.

Les contrats Madelin permettent de déduire une partie des cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire. Un expert-comptable entrepreneur à Éguilles calcule les plafonds applicables à votre situation.

SCP, SEL ou SCM : choisir la bonne structure d'exercice

Trois structures cohabitent pour l'exercice libéral collectif. Elles répondent à des logiques patrimoniales très différentes.

La société civile de moyens ne permet pas d'exercer : elle mutualise uniquement le local, le personnel et le matériel. Chaque praticien y conserve sa clientèle propre et sa facturation.

La société d'exercice libéral emprunte la forme d'une société commerciale, souvent la SELARL ou la SELAS. Elle relève de l'impôt sur les sociétés de plein droit et limite la responsabilité financière aux apports.

Dans une SCP, les associés répondent en revanche indéfiniment des dettes sociales, chacun pour sa part. Ce mécanisme se rapproche de la logique que nous avions détaillée à propos de la création d'une SNC et de la responsabilité des associés.

Quand envisager le passage de la SCP à la SEL

La transformation devient pertinente lorsque les résultats augmentent et que les associés souhaitent piloter leur rémunération. Elle suppose toutefois d'anticiper les conséquences fiscales de la cessation du régime translucide.

Le rôle de l'expert-comptable JTEC dans votre création

Fondé par Joachim Terdjman, JTEC Conseil accompagne les professions libérales du 13012 et de tout le département. Le cabinet intervient dès la phase de réflexion, avant même le choix définitif de la structure.

Le travail commence par un prévisionnel chiffré et une simulation comparée IR contre IS. Cette étape objective le choix du régime fiscal plutôt que de le subir.

Le cabinet relit ensuite les projets de statuts en lien avec votre avocat et votre ordre professionnel. Il vérifie les clauses de répartition, de retrait et d'agrément ligne à ligne.

Après l'immatriculation, JTEC prend en charge la comptabilité, les déclarations fiscales et la paie éventuelle. Un expert-comptable entrepreneur à Ensuès-la-Redonne ou à Marseille assure ce suivi dans la durée.

Le cabinet exerce également des missions de commissariat aux comptes, légal comme contractuel. Les honoraires sont établis après consultation préalable et étude de votre dossier.

Tableau comparatif des structures d'exercice libéral

Critère	SCP	SELARL	SCM
Objet	Exercice en commun	Exercice en commun	Partage de moyens
Nature juridique	Société civile	Société commerciale	Société civile
Associés minimum	Deux personnes physiques	Un associé possible	Deux membres
Capital minimum	Aucun en droit commun	Aucun	Aucun
Fiscalité par défaut	Translucidité, IR en BNC	Impôt sur les sociétés	Translucidité, IR
Option fiscale	IS possible	IR sous conditions	Option IS rare
Responsabilité aux dettes	Indéfinie, conjointe	Limitée aux apports	Indéfinie, conjointe
Régime social	Travailleur non salarié	Gérant majoritaire TNS	Selon activité propre
Clientèle	Détenue par la société	Détenue par la société	Propre à chaque membre
Apports en industrie	Admis et rémunérés	Sans droit au capital	Rarement pratiqués

Ils nous ont fait confiance

« Nous étions trois praticiens à vouloir regrouper nos activités à Aubagne. JTEC Conseil a simulé les deux régimes fiscaux avant que nous ne signions quoi que ce soit, puis relu chaque clause des statuts avec notre avocat. Le dossier ordinal est passé du premier coup et le cabinet suit désormais nos déclarations. » — Sylvie, associée en SCP à Aubagne

Questions fréquentes

Une SCP peut-elle être créée par un seul professionnel ?

Non. La SCP exige au minimum deux associés, tous personnes physiques exerçant la même profession réglementée. Un exercice individuel en société suppose de se tourner vers une SELARL unipersonnelle.

Une société peut-elle détenir des parts dans une SCP ?

Non. Seules des personnes physiques titulaires du titre professionnel peuvent être associées. Cette règle distingue nettement la SCP des sociétés d'exercice libéral, plus ouvertes aux investisseurs externes.

Quel est le montant minimum du capital social d'une SCP ?

Le droit commun n'impose aucun plancher. Certains décrets propres à une profession peuvent toutefois prévoir un montant minimal, qu'il faut vérifier avant la rédaction des statuts.

L'option pour l'impôt sur les sociétés est-elle réversible ?

Elle peut être dénoncée jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option. Au-delà de ce délai, l'assujettissement à l'IS devient définitif et irrévocable.

Comment sont calculées les cotisations sociales des associés ?

Elles sont assises sur la quote-part de résultat revenant à chaque associé, indépendamment des sommes réellement prélevées. Ce décalage doit être anticipé dans le plan de trésorerie.

JTEC intervient-il en dehors de Marseille ?

Oui. Le cabinet accompagne des SCP dans tout le département des Bouches-du-Rhône, notamment à Aix-en-Provence, Aubagne, Salon-de-Provence, Vitrolles ou La Ciotat.