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Expert-comptable et création d'une SASU à Marseille : apport d'une activité existante, évaluation et reprise des contrats de travail — JTEC Conseil 13012
Sommaire
Introduction
Un artisan, un consultant ou un praticien qui exerce en nom propre depuis plusieurs années finit par poser la question de la structure. Passer en société ne consiste pas alors à ouvrir une coquille vide : l'activité existe déjà, avec son matériel, sa clientèle et parfois ses salariés, et elle doit entrer dans la société nouvelle par un apport en nature.
L'apport d'une activité à une société par actions simplifiée unipersonnelle est une opération de constitution à part entière, et non une formalité greffée après coup. Elle engage l'apporteur sur la valeur retenue au bilan d'ouverture, elle fixe le montant du capital, et elle emporte le sort des contrats en cours.
Trois chantiers se superposent donc le même jour : l'évaluation de ce qui est transmis, la rédaction des actes qui organisent le transfert, et la reprise des engagements attachés à l'exploitation. Chacun obéit à ses règles propres, et aucun ne se rattrape ensuite sans acte modificatif.
Les sections qui suivent reprennent ces trois chantiers dans l'ordre où ils se présentent, puis comparent la SASU aux autres formes unipersonnelles pour ce type d'opération. Le rôle du cabinet y est décrit à chaque étape, depuis l'inventaire initial jusqu'au premier bulletin de paie de la société.
Apporter une activité déjà exploitée à une SASU
Apporter une activité, c'est transférer à la société un ensemble organisé d'éléments affectés à une exploitation, et non une liste de biens pris séparément. Ce qui circule est un tout économique : la clientèle, le droit au bail éventuel, le matériel, les stocks, les contrats fournisseurs et les contrats de travail.
L'apporteur ne reçoit pas d'argent en contrepartie de ce transfert. Il reçoit des actions de la société bénéficiaire, à hauteur de la valeur nette de ce qu'il transmet, ce qui distingue radicalement l'opération d'une vente.
Apport, cession et reprise : trois opérations à ne pas confondre
La cession de fonds de commerce transfère la propriété contre un paiement, et le cédant sort de l'affaire avec une créance ou des liquidités. L'apport, lui, maintient l'apporteur dans l'exploitation, puisqu'il en devient l'associé unique par le jeu des titres reçus.
La reprise d'une activité par une société déjà constituée est encore autre chose, car la structure bénéficiaire préexiste à l'opération. Quand la société naît pour recevoir l'activité, apport et constitution se confondent, et les statuts portent la trace de l'apport dès leur signature.
Cette confusion de calendrier explique la plupart des dossiers mal engagés. On rédige des statuts standards, on dépose un capital en numéraire, puis on s'aperçoit que l'activité n'a jamais été juridiquement transférée et qu'elle continue d'être exercée en nom propre.
La SASU : responsabilité, capital et gouvernance
La SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée, dont le régime figure au code de commerce. L'associé unique n'est tenu des dettes sociales qu'à concurrence de son apport, ce qui sépare son patrimoine personnel du sort de l'exploitation.
Le capital social n'obéit à aucun minimum légal, et il se compose librement d'apports en numéraire, d'apports en nature ou des deux. Dans un apport d'activité, la part en nature est presque toujours majoritaire, parce qu'elle représente l'outil de travail déjà constitué.
La gouvernance tient en une fonction obligatoire, celle de président, que l'associé unique exerce le plus souvent lui-même. Les statuts fixent l'étendue de ses pouvoirs à l'égard de la société, la loi réglant seule la question de ses pouvoirs envers les tiers.
Sur le plan social, le président rémunéré relève du régime général des salariés sans bénéficier de l'assurance chômage. Ce rattachement change la mécanique de la paie et le poids social de la rémunération, point que la comparaison des formes reprend plus loin.
Fiscalement, la société relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés, une option pour le régime des sociétés de personnes restant ouverte dans les conditions et pour la durée que fixe le texte. Ce choix se prépare avant la signature des statuts, car il colore tout le premier exercice.
Évaluer ce qui est apporté, élément par élément
L'évaluation ne se décrète pas globalement : elle se construit poste par poste, puis se récapitule. Le matériel, l'outillage et le mobilier se valorisent à partir de leur état réel d'usage, et non à leur valeur nette comptable résiduelle quand celle-ci ne dit plus rien de leur utilité.
Les stocks se comptent et se valorisent à la date d'effet retenue, après élimination des articles devenus invendables. Un inventaire physique contradictoire reste la seule base solide, parce qu'il date et chiffre la situation que les actes vont transcrire.
Les éléments incorporels concentrent l'essentiel de la discussion
La clientèle, l'enseigne, le nom commercial et le droit au bail forment la part incorporelle de l'activité apportée. Leur évaluation s'appuie sur les résultats des derniers exercices retraités, et elle doit rester défendable devant un tiers, qu'il s'agisse d'un banquier, de l'administration ou d'un futur associé.
Les retraitements consistent à neutraliser ce qui tenait à la personne de l'exploitant plutôt qu'à l'exploitation elle-même. Une rémunération non prélevée, un local mis à disposition sans contrepartie ou un véhicule à usage mixte faussent la rentabilité apparente si on les laisse en l'état.
Le passif transmis change la nature de l'apport
Un apport peut être fait à titre pur et simple, ou être accompagné de la prise en charge d'un passif par la société bénéficiaire. Dans ce second cas, l'apport devient partiellement onéreux, et le régime fiscal s'en trouve modifié pour la fraction correspondante.
Le choix se prépare donc avant la rédaction, et non pendant. Laisser un emprunt professionnel ou un solde fournisseur dans le patrimoine personnel de l'apporteur est parfois préférable, mais cette décision doit être prise en connaissance de cause et écrite dans les actes.
Faire contrôler l'évaluation par un commissaire aux apports
Dès qu'une société par actions reçoit des apports en nature, la loi organise un contrôle extérieur de leur évaluation. Ce contrôle est confié à un commissaire aux apports, professionnel indépendant choisi sur une liste officielle, dont la mission est d'apprécier la valeur proposée par l'apporteur.
Son rapport est annexé aux statuts et déposé avec le dossier d'immatriculation. Il ne fixe pas la valeur à la place de l'associé : il se prononce sur sa pertinence, et signale le cas échéant les points qui lui paraissent surévalués.
La dispense existe, mais elle se mérite
L'associé unique d'une SASU peut écarter cette intervention lorsque deux conditions cumulatives posées par le code de commerce se trouvent réunies. La première porte sur la valeur de chaque apport pris isolément, la seconde sur la part que l'ensemble des apports en nature représente dans le capital social.
Renoncer à ce contrôle n'est pas sans effet. L'associé qui s'en dispense répond alors, pendant la durée fixée par le texte, de la valeur attribuée aux biens apportés à l'égard des tiers, et cette responsabilité pèse sur son patrimoine personnel.
Dans un apport d'activité, la question se tranche rarement en faveur de la dispense. La part incorporelle est précisément celle dont la valeur se discute, et un rapport annexé aux statuts protège l'associé autant qu'il informe les tiers.
Du traité d'apport au K-bis : la chronologie des actes
Le traité d'apport est l'acte qui décrit ce qui est transféré, à quelle date d'effet et en rémunération de quel nombre d'actions. Il énumère les éléments apportés, reprend les valeurs retenues et précise le sort des contrats en cours, des autorisations administratives et des sûretés éventuelles.
Les statuts viennent ensuite, et ils intègrent l'apport dans la composition du capital. Ils désignent le président, fixent la date de clôture du premier exercice et arrêtent l'objet social, qui doit couvrir l'activité réellement exercée et non une formule générique recopiée.
Fonds déposés, publicité et dossier d'immatriculation
La part du capital souscrite en numéraire est consignée sur un compte bancaire dédié, indisponible jusqu'à la remise du K-bis. L'attestation de dépôt rejoint le dossier, tandis que les apports en nature sont libérés en totalité dès la constitution, sans échelonnement possible.
La constitution est ensuite portée à la connaissance des tiers par une parution dans un journal d'annonces légales du département. Pour un siège marseillais, cette parution ouvre la voie au dépôt du dossier complet sur le guichet unique des formalités.
L'inscription de la société au registre du commerce clôt la séquence et fait naître la personne morale. Le K-bis délivré à cette occasion conditionne l'ouverture du compte bancaire professionnel définitif et le déblocage des fonds déposés.
Une date d'effet mal choisie décale tout le reste. Faire coïncider la cessation de l'activité en nom propre et le début de l'exploitation en société évite une période intermédiaire pendant laquelle personne n'est clairement l'exploitant.
Les contrats de travail suivent l'activité apportée
Le code du travail prévoit que les contrats de travail en cours subsistent lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur. L'apport d'une activité à une société entre dans ce cadre, et le transfert s'impose aux parties sans qu'aucune d'elles puisse y renoncer par convention.
La société bénéficiaire devient donc l'employeur des salariés attachés à l'activité, à la date d'effet de l'apport. Elle reprend les contrats dans l'état où ils se trouvent, avec leur qualification, leur rémunération et les engagements particuliers qui y figurent.
Ancienneté, congés et éléments repris au bulletin
L'ancienneté acquise auprès de l'exploitant en nom propre se poursuit sans rupture chez le nouvel employeur. Les congés payés acquis et non pris, les primes conventionnelles et les droits liés à l'ancienneté se transportent avec le contrat, ce qui suppose un arrêté précis des compteurs à la date d'effet.
Ce travail d'arrêté est celui qui déraille le plus souvent, parce qu'il n'apparaît dans aucun acte juridique. Confier à un même interlocuteur la constitution et l'externalisation de la paie à Aubagne évite que les compteurs soient reconstitués de mémoire plusieurs mois plus tard.
La convention collective applicable se détermine par l'activité réelle de la société nouvelle, et non par recopie de celle que l'exploitant appliquait. Dans les métiers de bouche et les services à la personne de la vallée de l'Huveaune, où le cabinet suit des dossiers d'externalisation de la paie à La Penne-sur-Huveaune, cette vérification se fait avant le premier bulletin.
Les formalités d'employeur se rouvrent intégralement du côté de la société : déclaration préalable à l'embauche pour chaque salarié repris, affiliation aux organismes et paramétrage du logiciel de paie. Une activité saisonnière, comme on en trouve autour de Cuges-les-Pins, ajoute la gestion des contrats courts à ce socle, et l'externalisation de la paie à Cuges-les-Pins absorbe cette variabilité.
Les salariés doivent être informés du changement d'employeur, et leur accord n'est pas requis puisque le transfert opère de plein droit. Les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, sont consultés selon les règles propres à l'effectif, et cette étape se prépare en amont de la date d'effet.
Le premier bulletin émis par la société est le point de contrôle qui révèle les oublis. Sur les dossiers littoraux que le cabinet accompagne, de Ceyreste à La Ciotat, l'externalisation de la paie à Ceyreste permet de rapprocher ce bulletin du précédent ligne à ligne, avant qu'un écart ne se propage.
SASU, EURL ou SAS : trois cadres pour un même apport
L'EURL reçoit elle aussi des apports en nature, et son gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés. Le contrôle de l'évaluation y obéit à une logique voisine, mais la protection sociale du dirigeant et le mode de calcul de ses cotisations diffèrent nettement de ceux de la SASU.
La SAS pluripersonnelle est la même société, avec plusieurs actionnaires dès l'origine. Apporter une activité à une SAS plutôt qu'à une SASU suppose que les autres actionnaires acceptent la valeur retenue, puisqu'elle détermine la répartition du capital entre eux.
Le passage ultérieur de la SASU à la SAS
Une SASU devient une SAS par la seule entrée d'un nouvel actionnaire, sans transformation ni nouvelle immatriculation. Cette plasticité explique qu'un apport d'activité se loge volontiers dans une SASU quand l'ouverture du capital est envisagée, même à échéance lointaine.
Le choix de la forme emporte des conséquences sur la gestion de la paie des dirigeants autant que sur celle des équipes. Pour un bureau d'études ou une agence de services à Cassis, l'externalisation de la paie à Cassis traite de la même manière les salariés repris, tandis que le bulletin du dirigeant suit le régime attaché à la forme.
Aucune des trois formes n'est supérieure dans l'absolu, et le bon critère reste le projet. L'existence de salariés transférés, l'intention d'ouvrir le capital et l'arbitrage entre rémunération et dividendes pèsent davantage que l'habitude du secteur.
Profils d'apporteurs du département et appui du cabinet
Le premier profil est l'artisan installé de longue date, dont l'outillage et le véhicule constituent l'essentiel de l'apport. Son dossier se joue sur l'inventaire du matériel et sur le traitement des emprunts en cours, que la société reprend ou non.
Le deuxième profil est le consultant ou le praticien dont la valeur tient presque entièrement à la clientèle et au carnet de commandes. L'évaluation y repose sur les résultats retraités, et le rapport du commissaire aux apports devient la pièce maîtresse du dossier.
Le troisième profil est l'exploitant avec salariés, qui ajoute aux deux précédents la chaîne sociale complète. À Gémenos comme sur les zones d'activité voisines, l'externalisation de la paie à Gémenos se met en place à la date d'effet, et rien n'attend le premier bilan.
Le cabinet intervient d'abord comme évaluateur et rédacteur des chiffres qui serviront aux actes. Il établit la situation comptable d'arrêté, retraite les résultats, propose les valeurs d'apport et prépare le bilan d'ouverture de la société nouvelle.
Il intervient ensuite comme coordinateur des intervenants, puisqu'un apport d'activité réunit un rédacteur d'actes, un commissaire aux apports et un banquier. JTEC Conseil, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes installé dans le douzième arrondissement de Marseille, tient le calendrier commun et fournit à chacun les éléments chiffrés dont il a besoin.
Il intervient enfin sur la durée, une fois la société immatriculée. Les obligations qui s'ouvrent alors sont celles que décrit notre article sur le cabinet pour déclarations fiscales à Marseille, et elles se préparent dès le bilan d'ouverture plutôt qu'à la veille de la première échéance.
Le cabinet suit des dossiers dans tout le département, et s'étend aux communes limitrophes du sud du Vaucluse et de l'ouest du Var. Un apporteur établi à Aix-en-Provence y trouve le même service qu'un marseillais, et l'externalisation de la paie à Aix-en-Provence se gère à distance sans perte de contact.
Le cabinet n'annonce aucune implantation ailleurs, parce qu'il n'en a pas. Les dossiers suivis depuis le siège marseillais, y compris l'externalisation de la paie à Marseille, reposent sur un interlocuteur unique et sur des échanges dématérialisés.
Tableau de synthèse : chaque étape et son point de vigilance
Le tableau ci-dessous reprend la séquence complète, de la situation comptable d'arrêté au premier bulletin émis par la société. Chaque ligne indique ce que l'étape produit et le point qui la fait échouer le plus souvent.
Étape | Ce qu'elle produit | Point de vigilance |
Situation comptable d'arrêté | Bilan à la date d'effet | Inventaire physique contradictoire |
Évaluation des apports | Valeurs retenues poste par poste | Retraitement des résultats |
Rapport du commissaire aux apports | Avis annexé aux statuts | Dispense rarement opportune |
Traité d'apport | Liste des éléments transférés | Une seule date d'effet |
Statuts et dépôt des fonds | Capital composé, attestation bancaire | Objet social conforme |
Annonce légale et guichet unique | Dossier d'immatriculation complet | Journal habilité du département |
Reprise des contrats de travail | Compteurs arrêtés, salariés informés | Convention collective revérifiée |
Premier bulletin en société | Chaîne de paie opérationnelle | Rapprochement ligne à ligne |
Exemple de situation rencontrée
Ce qui suit décrit une situation type, assemblée à partir de cas de figure fréquents, et ne relate aucun dossier identifiable. Le propos est de montrer l'enchaînement des décisions, pas de rapporter un avis qui aurait été recueilli.
Un atelier de réparation installé depuis une douzaine d'années dans l'est de Marseille employait trois salariés et exerçait en nom propre. Le projet de passage en société est né d'une demande de garantie formulée par un donneur d'ordre, qui ne traitait plus avec des exploitants individuels. Le premier réflexe avait été de créer une société nouvelle et de lui facturer progressivement les prestations, ce qui laissait l'activité et les contrats de travail dans le patrimoine de l'exploitant et vidait l'opération de son objet. Le diagnostic a porté sur ce point et a conduit à reprendre le montage par l'apport : situation comptable arrêtée à une date d'effet unique, inventaire du matériel contradictoire, évaluation de la clientèle à partir des trois derniers exercices retraités de la rémunération non prélevée et du loyer du local familial. Un commissaire aux apports a été désigné malgré la possibilité d'une dispense, parce que la part incorporelle représentait l'essentiel de la valeur et qu'un donneur d'ordre allait lire le dossier. L'emprunt résiduel sur le matériel a été laissé dans le patrimoine personnel, pour que l'apport reste à titre pur et simple et que son régime fiscal ne se complique pas. Les trois contrats de travail ont été transférés à la date d'effet, avec arrêté des compteurs de congés payés et vérification de la convention collective applicable à l'activité réelle de la société. Le premier bulletin émis par la SASU a été rapproché ligne à ligne du dernier bulletin émis par l'exploitant, et l'écart constaté sur une prime d'ancienneté a été corrigé avant la clôture du mois. Le donneur d'ordre a obtenu le K-bis et les attestations qu'il attendait, et le dirigeant a conservé le même interlocuteur pour la paie et pour la comptabilité de la société.
Questions fréquentes
Peut-on apporter une activité exercée en nom propre à une SASU ?
Oui, et c'est la voie normale pour passer en société sans interrompre l'exploitation. L'ensemble des éléments affectés à l'activité est transféré à la société en échange d'actions, et l'apporteur devient l'associé unique de la structure nouvelle.
Le commissaire aux apports est-il toujours obligatoire ?
Non, l'associé unique peut s'en dispenser lorsque les deux conditions cumulatives prévues par le code de commerce sont réunies. Cette dispense transfère toutefois sur lui la responsabilité de la valeur retenue, et elle reste peu adaptée aux apports incorporels.
Les salariés doivent-ils accepter le changement d'employeur ?
Leur accord n'est pas requis, car le transfert des contrats opère de plein droit avec l'activité. Ils doivent en revanche être informés, et les compteurs d'ancienneté comme de congés payés se poursuivent sans rupture chez le nouvel employeur.
Faut-il reprendre les dettes de l'activité dans l'apport ?
Ce n'est jamais automatique et cela se décide avant la rédaction des actes. La prise en charge d'un passif rend l'apport partiellement onéreux, ce qui modifie son traitement fiscal pour la fraction concernée.
Quelle date d'effet retenir pour l'opération ?
Une date unique, la même dans la situation comptable, le traité d'apport et les contrats de travail. Faire coïncider la fin de l'exercice en nom propre et le début de l'exploitation en société évite toute période intermédiaire sans exploitant identifié.
Le cabinet accompagne-t-il aussi la paie après la création ?
Oui, et c'est précisément l'intérêt de confier la constitution et la fonction paie au même interlocuteur. Les compteurs transférés, la convention collective et le paramétrage du premier bulletin se traitent dans la continuité du dossier de création.
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Vous exercez en nom propre dans les Bouches-du-Rhône et vous envisagez de porter votre activité en SASU, avec ou sans salariés à transférer. Un premier rendez-vous permet d'examiner la composition de votre apport, le calendrier possible et les actes à prévoir.
JTEC Conseil, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes situé à Marseille 13012, accompagne des indépendants, des professions libérales et des TPE-PME sur l'ensemble du département ainsi que sur les communes limitrophes du sud du Vaucluse et de l'ouest du Var. Les honoraires sont établis après consultation préalable, au vu du périmètre de la mission.
