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Expert-comptable et création d'une EURL employeuse à Marseille : qualité d'employeur, convention collective et première paie — JTEC Conseil 13012
Sommaire
Introduction
Créer une EURL à Marseille revient le plus souvent à installer une structure pour une seule personne, l'associé unique qui en assure la gérance. La société peut pourtant employer du personnel dès son premier jour d'activité, et cette perspective change la façon de monter le dossier d'immatriculation.
La qualité d'employeur ne se décrète pas après coup : elle se déclare, elle ouvre un compte cotisant et elle impose de retenir une convention collective. Trois obligations qui naissent ensemble, et dont aucune ne figure dans les statuts.
Le gérant associé unique reste pour sa part hors du circuit de paie des salariés, puisqu'il relève des travailleurs non salariés. Cette dissociation entre le statut du dirigeant et celui du personnel est le point que les créateurs découvrent le plus tard.
Parmi les employeurs dont le cabinet tient l'externalisation de la paie à Éguilles, beaucoup ont franchi cette étape dans les semaines suivant l'immatriculation. Le circuit se met en place une fois, puis il tourne au rythme mensuel des déclarations.
Cet article suit l'ordre réel d'un dossier, du cadre juridique de l'EURL à la première paie, avant de comparer la fonction paie avec celle d'une SASU et d'une SARL. Notre cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes est installé à Marseille 13012 et intervient dans les Bouches-du-Rhône.
L'EURL, société unipersonnelle, et sa capacité à employer du personnel
L'EURL n'est pas une forme autonome : c'est la société à responsabilité limitée dont un porteur unique détient l'intégralité des parts. Les règles du capital, de la gérance et de la responsabilité y sont donc celles de la SARL, à quelques adaptations près.
Les apports de l'associé unique et la division du capital en parts
L'associé unique n'est tenu des dettes sociales que dans la limite de son apport, hors cautionnement signé à titre personnel auprès d'une banque. Les statuts arrêtent seuls le montant du capital, dont les parts lui reviennent en totalité.
Les apports peuvent être en numéraire, déposés sur un compte bloqué avant la signature des statuts, ou en nature lorsque l'associé transfère un bien à la société. Le choix pèse directement sur la trésorerie disponible pour financer les premiers salaires.
Un associé unique, un gérant obligatoirement personne physique
La gérance d'une EURL est confiée à une personne physique, que ce soit l'associé unique lui-même ou un tiers nommé par lui. L'associé unique peut en revanche être une personne physique ou une société, et ce choix commande le régime fiscal applicable.
Rien dans ce cadre ne limite l'embauche : une EURL peut employer un salarié, dix ou davantage, sans changer de forme. L'effectif n'a d'effet que sur certaines obligations sociales, qui s'ajoutent par paliers.
Déclarer la qualité d'employeur dans le dossier d'immatriculation
La qualité d'employeur se déclare au moment de l'immatriculation lorsque l'embauche est déjà prévue, ou par une déclaration modificative lorsqu'elle survient plus tard. Dans les deux cas, c'est la même formalité qui ouvre les droits et les obligations de l'entreprise employeuse.
Le guichet unique, point d'entrée de toutes les déclarations
Le dépôt du dossier passe par le guichet unique tenu par l'INPI, qui répartit ensuite les informations vers chaque organisme. L'identification de la société, son activité, son siège et sa qualité éventuelle d'employeur y sont renseignés en une seule fois.
Trois pièces conditionnent ce dépôt : les statuts paraphés, l'attestation bancaire de blocage des fonds et la parution de l'annonce légale de constitution. Le greffe délivre ensuite l'extrait K-bis qui atteste de l'existence de la société.
Code APE, établissement et compte cotisant employeur
L'INSEE attribue à la société un numéro SIREN et à chaque établissement un numéro SIRET, assorti d'un code APE tiré de l'activité déclarée. Ce code sert de repère statistique et n'a pas de portée juridique directe.
L'URSSAF ouvre de son côté un compte cotisant qui recevra les déclarations et les versements de la société. Les entreprises que nous accompagnons sur l'externalisation de la paie à Lambesc confient ce compte au cabinet dès son ouverture.
La convention collective applicable se lit dans l'activité réelle
Toute entreprise employeuse relève d'une convention collective dès lors qu'un texte de branche couvre son activité, et ce rattachement n'est pas un choix. Il se déduit de l'activité principale réellement exercée, telle qu'un contrôle pourrait la constater sur place.
Pourquoi le code APE ne décide pas de la convention
Le code APE est souvent présenté comme la clé du rattachement, et c'est une source d'erreurs durables. Il reflète une déclaration faite à la création, parfois approximative, alors que la convention suit l'activité telle qu'elle est exercée.
Une EURL de travaux qui bascule vers la pose spécialisée, ou un commerce qui devient majoritairement un atelier, peut changer de branche sans changer de code. L'expert-comptable vérifie ce point avant la première paie, puis à chaque évolution significative de l'activité.
Ce que la convention impose avant la première paie
La convention fixe la classification des emplois, les minima conventionnels, la durée de la période d'essai et les règles de préavis. Son identifiant est porté sur le bulletin de paie et déclaré dans la déclaration sociale nominative.
Une classification mal posée se traduit en rappels de salaire et en contentieux, longtemps après l'embauche. Les dossiers suivis au titre de l'externalisation de la paie à La Barben commencent systématiquement par ce contrôle.
Le gérant de l'EURL n'entre pas dans le circuit de paie des salariés
Le régime social du dirigeant d'EURL se détermine avant tout par sa qualité d'associé, et non par le niveau de sa rémunération. Deux configurations existent, aux conséquences très différentes sur la fonction paie de la société.
Gérant associé unique, travailleur non salarié
Quand l'associé unique dirige lui-même la société, il est rattaché au régime des indépendants et non au régime général. Il ne reçoit aucun bulletin de paie et n'apparaît pas dans la déclaration sociale nominative de la société.
Ses cotisations personnelles sont calculées sur sa rémunération et appelées à son nom, selon un calendrier distinct de celui des salaires. Une EURL dont le gérant est l'associé unique et qui n'emploie personne n'a donc aucune paie à établir.
Lorsque la société reste à l'impôt sur le revenu, l'assiette sociale du gérant est le bénéfice, qu'il soit prélevé ou laissé en réserve. L'option pour l'impôt sur les sociétés déplace cette assiette vers la rémunération effectivement versée.
Le gérant choisi hors du cercle des associés
Un dirigeant nommé sans détenir de parts, et payé pour son mandat, relève pour sa part du régime général : bulletin de paie, déclaration mensuelle et cotisations patronales. La société devient alors employeuse de son propre dirigeant, ce qui ouvre le même circuit que pour un salarié ordinaire.
Cette configuration se rencontre lorsque l'associé unique est une société, ou lorsque le fondateur confie la direction à un professionnel du métier. Les structures que nous suivons sur l'externalisation de la paie à Alleins fonctionnent très souvent sur ce schéma.
Du contrat signé au premier bulletin de paie
La première embauche enchaîne trois actes qui ne se substituent pas l'un à l'autre : le contrat, la déclaration préalable et l'affiliation du salarié. Les traiter dans le bon ordre évite les régularisations qui suivent une embauche mal déclarée.
Contrat de travail, déclaration préalable et affiliation du salarié
Le contrat de travail fixe la fonction, la classification conventionnelle, la durée du travail et la rémunération convenue. Un engagement à temps plein et sans terme peut rester verbal, mais l'absence d'écrit fragilise l'employeur en cas de litige.
La déclaration préalable à l'embauche est adressée à l'URSSAF avant la prise de poste et vaut déclaration auprès de plusieurs organismes. Elle déclenche l'affiliation du salarié au régime général et l'inscription au service de santé au travail.
Le bulletin de paie et la déclaration sociale nominative
Le bulletin de paie récapitule la rémunération brute, les cotisations salariales, les cotisations patronales et le net à payer. Sa présentation est normalisée et ses mentions obligatoires engagent directement l'employeur.
La déclaration sociale nominative transmet chaque mois les données de paie aux organismes sociaux, à partir du bulletin établi. Chez les employeurs dont le cabinet tient l'externalisation de la paie à Vernègues, ce flux part sans intervention de leur part.
Les obligations connexes que fait naître le premier salarié
L'embauche ne se résume pas à la paie : elle fait naître des obligations nouvelles qui n'existaient pas tant que la société n'employait personne. Elles se mettent en place une fois et se maintiennent ensuite par de simples mises à jour.
Santé au travail, registre du personnel et complémentaire santé
L'adhésion à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire dès le premier salarié et conditionne la visite d'information et de prévention. Le registre unique du personnel consigne de son côté les entrées et les sorties dans l'ordre chronologique.
L'employeur doit par ailleurs proposer une couverture complémentaire santé collective, assortie d'une participation de l'entreprise. Des cas de dispense existent, et ils se formalisent par écrit au dossier du salarié.
L'affichage obligatoire, le document unique d'évaluation des risques et la tenue des congés complètent cet ensemble. Les entreprises suivies sur l'externalisation de la paie à Charleval reçoivent ces éléments au moment de la première déclaration.
Fonction paie en EURL, en SASU et en SARL
La forme retenue ne change pas les obligations dues aux salariés, qui sont les mêmes partout. Elle décide en revanche de l'existence d'une paie pour le dirigeant lui-même, et donc du moment où le circuit s'ouvre.
Le président de SASU, en paie dès sa première rémunération
En SASU, le dirigeant est rattaché au régime général dès lors qu'il perçoit une rémunération, et celle-ci prend la forme d'un bulletin de paie. Une SASU qui rémunère son président a donc une paie à tenir avant même d'avoir embauché.
La question se pose dans les mêmes termes pour l'entourage du dirigeant, et nous avons détaillé le statut du conjoint du gérant de SARL dans un article précédent. Le principe reste constant : c'est la qualité de la personne, et non sa seule présence dans l'entreprise, qui décide du bulletin.
Quand un second associé arrive au capital
L'arrivée d'un second associé fait de l'EURL une SARL, sans personne morale nouvelle. Les contrats de travail se poursuivent de plein droit, et les sociétés que nous suivons sur l'externalisation de la paie à La Roque-d'Anthéron franchissent cette étape sans rupture du flux déclaratif.
Le statut du gérant peut en revanche basculer de majoritaire à minoritaire selon la répartition retenue, avec un changement de régime social à la clé. Ce point se règle dans l'acte d'entrée au capital, et non après le premier appel de cotisations.
Les dossiers de création avec salariés que suit le cabinet
Le créateur qui ouvre un atelier à Aubagne et le prestataire qui reprend une équipe à Vitrolles arrivent au cabinet avec la même interrogation. Ils veulent savoir quand la société devient employeuse, et ce que ce basculement déclenche.
Trois profils d'employeurs suivis par le cabinet
Le premier est l'artisan qui crée seul et prévoit une embauche à la première saison, pour qui la qualité d'employeur se déclare d'emblée. Le dossier d'immatriculation porte alors la mention, et le compte cotisant est ouvert avant le besoin.
Le deuxième est la société de services dont l'associé unique est une holding, avec un gérant nommé et rémunéré. La paie existe dès le premier mois, pour le dirigeant avant les salariés.
Le troisième est le professionnel libéral exerçant en société, qui emploie un assistant à temps partiel et relève d'une convention de branche spécifique. La classification y demande une lecture attentive du texte applicable.
Du dossier d'immatriculation à la paie mensuelle
L'expert-comptable rédige les statuts, dépose le dossier au guichet unique, déclare la qualité d'employeur et ouvre les comptes nécessaires. L'externalisation de la paie à Mallemort prolonge cette mise en place par les bulletins et les déclarations mensuelles.
Depuis son bureau du 13012, le cabinet suit des dossiers à Aix-en-Provence comme à Salon-de-Provence et dans tout le département, en expertise comptable comme en commissariat aux comptes. L'accompagnement couvre la création, la paie, la fiscalité et le conseil de gestion.
Tableau récapitulatif des obligations avant et après le premier salarié
Le tableau ci-dessous distingue ce qui s'impose à une EURL sans salarié de ce qui s'ajoute dès la première embauche. Il sert de liste de contrôle au moment du dépôt du dossier.
Obligation | EURL sans salarié | EURL employeuse |
Déclaration au guichet unique | Immatriculation seule | Immatriculation et qualité d'employeur |
Compte URSSAF | Cotisations personnelles du gérant | Compte employeur en plus |
Convention collective | Sans objet | Rattachement selon l'activité réelle |
Déclaration préalable à l'embauche | Sans objet | Avant chaque prise de poste |
Bulletin de paie | Aucun pour le gérant associé unique | Mensuel pour chaque salarié |
Déclaration sociale nominative | Néant en l'absence de salarié | Transmission mensuelle |
Service de santé au travail | Sans objet | Adhésion obligatoire |
Registre unique du personnel | Sans objet | Tenue dès la première entrée |
Complémentaire santé collective | Sans objet | Proposition et participation de l'employeur |
Exemple de situation rencontrée
Une EURL de maintenance est immatriculée à Aubagne par un associé unique qui en assure la gérance, sans salarié prévu au dossier. Un premier technicien est recruté quelques mois plus tard, et la société doit alors déclarer sa qualité d'employeur, ouvrir son compte cotisant et identifier la convention collective applicable avant d'établir le moindre bulletin. Le dossier est repris au cabinet, la branche est déterminée depuis l'activité réellement exercée et la paie tourne ensuite chaque mois, le gérant restant pour sa part affilié aux travailleurs non salariés.
Questions fréquentes
Une EURL peut-elle embaucher des salariés ?
Oui, rien dans la forme unipersonnelle ne limite l'embauche, et une EURL peut employer un ou plusieurs salariés. Seule la qualité d'employeur doit être déclarée, ce qui ouvre le compte cotisant de l'entreprise.
Le gérant associé unique d'une EURL reçoit-il un bulletin de paie ?
Non, sa qualité d'associé le place parmi les travailleurs non salariés, avec des cotisations appelées à son nom propre. Sa rémunération ne passe ni par un bulletin de paie ni par la déclaration sociale nominative.
Comment se détermine la convention collective d'une EURL ?
Elle se déduit de l'activité principale réellement exercée, et non du code APE attribué à la création. Ce rattachement se vérifie avant la première paie, puis à chaque évolution de l'activité.
Faut-il déclarer la qualité d'employeur dès l'immatriculation ?
C'est préférable lorsque l'embauche est déjà décidée, puisque la déclaration ouvre les comptes nécessaires. Sinon, une déclaration modificative au guichet unique produit le même effet au moment utile.
Un gérant non associé d'EURL est-il salarié de la société ?
Payé pour son mandat, il est traité comme un dirigeant assimilé salarié et reçoit à ce titre un bulletin mensuel. Il n'est pas pour autant titulaire d'un contrat de travail, sauf fonctions techniques distinctes de la gérance.
L'arrivée d'un salarié oblige-t-elle à changer la forme de la société ?
Non, l'EURL reste une EURL quel que soit son effectif, et seule l'entrée d'un associé la transforme en SARL. Les obligations sociales s'ajoutent en revanche par paliers selon le nombre de salariés.
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Vous créez une EURL dans les Bouches-du-Rhône et la société emploiera du personnel, dès l'immatriculation ou dans les mois qui suivent. Notre cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, installé à Marseille 13012, déclare la qualité d'employeur, détermine la convention applicable et établit les paies.
