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Pacte Dutreil à Marseille en 2026 : transmettre son entreprise familiale avec 75% d'exonération de droits de mutation
- 28 mai
- 16 min de lecture
Sommaire
Introduction
Le Pacte Dutreil est devenu en 2026 l'outil incontournable de la transmission d'entreprise familiale à Marseille. Codifié à l'article 787 B du Code général des impôts, il permet d'exonérer 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession, réduisant drastiquement les droits de mutation à titre gratuit. Pour une PME marseillaise valorisée à plusieurs millions d'euros, l'économie d'impôt se compte couramment en centaines de milliers d'euros.
Deux engagements de conservation forment le socle du dispositif. Un engagement collectif d'au moins deux ans, signé avant la transmission, portant sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour une société non cotée. Puis un engagement individuel de quatre ans souscrit par chaque héritier, donataire ou légataire au moment de la transmission. Sur toute la période, un dirigeant signataire doit exercer une fonction de direction effective pendant trois ans après la transmission.
Le périmètre d'éligibilité est exigeant et régulièrement contrôlé. L'activité de la société doit être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de simple gestion de patrimoine. Les holdings purement patrimoniales sont exclues, sauf si elles peuvent justifier d'un rôle d'animation effective auprès de leurs filiales opérationnelles. À Marseille, où les TPE et PME industrielles, médicales et de services sont nombreuses, l'éligibilité au Pacte Dutreil se prépare souvent 12 à 24 mois en amont de la transmission.
Ce guide rédigé par le cabinet d'expertise-comptable JTEC Conseil à Marseille 13012 décrit les conditions précises, les pièges fréquents et les bonnes pratiques de mise en œuvre du Pacte Dutreil en 2026. Joachim Terdjman, expert-comptable inscrit à l'Ordre des Bouches-du-Rhône et commissaire aux comptes, accompagne les dirigeants marseillais depuis la modélisation patrimoniale jusqu'au suivi des obligations déclaratives annuelles, en coordination étroite avec le notaire et l'avocat fiscaliste.
Pacte Dutreil : définition, fondements juridiques et exonération à 75% des droits de mutation
Le Pacte Dutreil tire son nom de la loi du 1er août 2003 portée par François Dutreil, alors ministre. Codifié à l'article 787 B du CGI, il a été régulièrement remanié : loi de finances 2019, doctrine BOFIP-ENR-DMTG-10-20-40-10 mise à jour en 2021, jurisprudence Conseil d'État affinant la notion d'animation. L'objectif politique demeure inchangé depuis vingt ans : faciliter la transmission intergénérationnelle des entreprises familiales françaises sans contraindre les héritiers à céder une partie du capital pour acquitter les droits.
Le mécanisme repose sur un abattement de 75% appliqué sur la valeur des titres transmis. Pour 1 000 000 euros de titres éligibles transmis par donation, l'assiette imposable aux droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 250 000 euros. Une fois appliqués les abattements personnels (100 000 euros par enfant, renouvelable tous les 15 ans) et le barème progressif des droits de donation (5% à 45% en ligne directe), l'économie atteint plusieurs centaines de milliers d'euros par opération.
Champ d'application : donations et successions, mais aussi parts ou actions. Le pacte s'applique aux titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), qu'il s'agisse de SAS, SARL, SA, SCA ou de sociétés civiles ayant opté pour l'IS. Il s'applique aussi aux entreprises individuelles (article 787 C du CGI) sous des conditions distinctes. La transmission peut être totale ou partielle, en pleine propriété ou démembrée (nue-propriété au donataire, usufruit conservé par le donateur).
Cumul avec d'autres dispositifs fiscaux puissants. Le Pacte Dutreil se combine avec la réduction de droits de 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans et que la donation porte sur la pleine propriété (article 790 du CGI). Il se cumule également avec le paiement différé et fractionné des droits sur 15 ans (5 ans de différé puis 10 ans de fractionnement), avec un taux d'intérêt légal favorable. Ces leviers cumulés permettent de quasi-neutraliser la fiscalité d'une transmission d'entreprise familiale bien préparée.
Engagement collectif de conservation (CGI 787 B-a) : signataires, durée et quotités
L'engagement collectif de conservation est la première brique du Pacte Dutreil. Il est signé par le dirigeant et au moins un autre associé, en présence ou avant la transmission. Il porte sur un quota minimal de titres pendant une durée minimale de deux ans. Pour une société non cotée, le seuil est fixé à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote. Pour une société cotée, ces seuils sont abaissés à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote, reflet de la dispersion plus large du capital.
Signataires possibles : associés personnes physiques et morales. L'engagement peut être conclu entre plusieurs membres de la famille, mais aussi avec des associés extérieurs, par exemple un investisseur historique ou un cadre actionnaire. Depuis 2019, l'engagement réputé acquis dispense de signature formelle lorsque le donateur détient seul (ou avec son conjoint) les seuils requis depuis plus de deux ans, dirige effectivement la société et remplit les autres conditions. C'est un point essentiel pour les dirigeants marseillais détenant 100% des titres de leur PME, qui n'ont alors pas besoin de pré-signer un pacte.
Durée minimale de deux ans avant la transmission. L'engagement doit être en cours au jour de la donation ou de la succession et avoir déjà couru au moins deux années pour que l'abattement de 75% s'applique. En cas de décès brutal avant le délai de deux ans, les héritiers peuvent prendre eux-mêmes le relais en signant un engagement post-mortem dans les six mois du décès. Ils s'engagent alors collectivement sur deux ans, puis individuellement sur quatre ans.
Articulation avec la création de société. Pour les dirigeants marseillais envisageant la création d'une SAS ou SASU patrimoniale en vue d'une transmission, le délai de deux ans court à compter de la signature de l'engagement et non de la création. Les fondateurs ont donc tout intérêt à anticiper. La création d'une SASU peut s'accompagner immédiatement d'un engagement collectif si plusieurs membres de la famille y participent. À défaut, c'est l'engagement réputé acquis qui prendra le relais une fois les deux ans de détention écoulés.
Engagement individuel post-transmission : 4 ans à compter de la donation ou succession
L'engagement individuel de conservation est la seconde brique, prise par chaque bénéficiaire. Il s'étend sur quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif, ou à compter de la transmission si l'engagement collectif est déjà clos. Pour un héritier ou donataire, la durée totale de conservation est donc d'au moins six ans (deux ans collectif minimum plus quatre ans individuel). Tout manquement avant ce terme entraîne la déchéance et la reprise des droits de mutation éludés, majorée d'intérêts de retard.
Opérations autorisées sur la durée de l'engagement individuel. La donation des titres reçus à un descendant est admise sans déchéance, à condition que le donataire reprenne lui-même l'engagement résiduel jusqu'à son terme. Les apports à une holding familiale sont autorisés sous conditions strictes (article 787 B-f du CGI) : la holding doit être éligible et reprendre l'engagement. Les opérations de fusion, scission, augmentation de capital sont également admises sous réserve que le bénéficiaire reste signataire pendant la période restante.
Opérations interdites sous peine de déchéance. Toute cession à titre onéreux de tout ou partie des titres engagés provoque la déchéance, sauf cession à un autre signataire de l'engagement collectif. La cession de moins de 1% des titres à un tiers est tolérée. Une réduction de capital non motivée par des pertes peut également déclencher la déchéance proportionnelle. À Marseille, il n'est pas rare qu'une PME industrielle envisage en cours de pacte une cession partielle à un fonds régional : ces opérations doivent être étudiées avec un expert-comptable pour quantifier le risque fiscal.
Sanction et reprise en cas de non-respect. La déchéance entraîne la perte de l'abattement de 75% sur la fraction de titres concernée, le rappel des droits de mutation initialement éludés et l'application d'intérêts de retard au taux légal (0,20% par mois en 2026). Selon les manquements et le niveau de bonne foi, l'administration peut également infliger une majoration de 40% en cas de manquement délibéré. Le suivi annuel des engagements est donc critique : votre cabinet d'expertise-comptable marseillais doit transmettre chaque année à l'administration une attestation de respect des engagements.
Activités éligibles et activités exclues : commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole
La société dont les titres sont transmis doit exercer une activité opérationnelle éligible. Sont éligibles les activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, au sens des articles 34 et 35 du CGI. Cela couvre la grande majorité des TPE et PME marseillaises : commerce de gros et de détail Vieux-Port, restauration, hôtellerie La Joliette, BTP Aubagne, conseil et ingénierie, professions médicales en SELARL, agriculture en arrière-pays.
Activités exclues : gestion de patrimoine, location nue, marchand de biens. Les sociétés exerçant une activité civile de pure gestion de patrimoine (location immobilière nue, gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières) sont exclues. La location meublée professionnelle (LMP) et la location de locaux équipés peuvent être éligibles si elles présentent un caractère commercial avéré. Les marchands de biens, les sociétés de promotion immobilière et les sociétés d'investissement sont en zone grise et doivent faire l'objet d'une analyse fine au regard de la doctrine fiscale.
Activité mixte : la prépondérance détermine l'éligibilité. Lorsqu'une société exerce à la fois une activité éligible et une activité non éligible (par exemple commerce et location nue), l'administration retient le critère de la prépondérance. L'activité éligible doit représenter plus de 50% du chiffre d'affaires ou plus de 50% de l'actif. Les seuils sont appréciés au moment de la transmission. Pour les PME marseillaises diversifiées (commerce avec immeuble d'exploitation propriétaire), il est souvent recommandé d'isoler l'immobilier dans une société séparée pour sécuriser l'éligibilité de la société opérationnelle.
Filiales et participations dans le calcul. Lorsque la société dont les titres sont transmis détient elle-même des participations dans d'autres sociétés, les sous-jacents sont remontés pour apprécier la prépondérance. Une société holding dont 70% des actifs sont des titres de filiales opérationnelles bascule en éligibilité par transparence, à condition de remplir les critères de la holding animatrice (cf. section 5). Le sujet de l'expertise-comptable prend ici toute son importance car la valorisation précise des actifs conditionne l'analyse.
Holding animatrice et Pacte Dutreil : conditions de substance et risques de requalification
La holding animatrice est éligible au Pacte Dutreil si elle exerce un rôle actif auprès de ses filiales. À l'inverse d'une holding purement passive, qui se contente de détenir des participations et d'encaisser des dividendes, la holding animatrice définit la politique stratégique du groupe, rend des services administratifs, juridiques ou financiers à ses filiales, et peut posséder des actifs nécessaires à l'activité (immobilier d'exploitation, marques, brevets). La doctrine BOFIP et plusieurs arrêts du Conseil d'État (notamment 2018 et 2020) ont précisé les contours.
Conditions de substance d'une holding animatrice. Existence d'une convention d'animation ou de prestations de services formalisée entre la holding et les filiales, refacturation effective et régulière (managementfees) à des prix de transfert documentés, conseil d'administration ou directoire de la holding réunissant régulièrement les dirigeants opérationnels, comptes-rendus écrits des décisions stratégiques. La preuve incombe au contribuable lors d'un contrôle : un dossier de substance complet (statuts, conventions, PV, factures, contrats) doit être conservé.
Articulation avec le régime mère-fille et la fiscalité IS. La holding animatrice cumule régulièrement Pacte Dutreil et régime mère-fille décrit dans notre article dédié à la holding patrimoniale. Les dividendes des filiales remontent en quasi-franchise d'IS, l'animation justifie l'éligibilité au pacte, et la trésorerie accumulée finance soit de nouveaux investissements industriels, soit la transmission progressive du capital aux héritiers. Le montage requiert toutefois une vigilance accrue à l'abus de droit fiscal (article L 64 du LPF) si la holding est créée trop près de la transmission sans substance réelle.
Risques de requalification et bonnes pratiques marseillaises. L'administration multiplie les contrôles sur les holdings animatrices créées dans les 24 mois précédant une transmission. Trois précautions structurantes : créer la holding au moins trois exercices avant la transmission envisagée, formaliser dès l'origine une convention d'animation avec refacturation mensuelle, et tenir un planning de réunions stratégiques documentées. Le cabinet JTEC à Marseille 13012 met systématiquement en place ces process dès la phase de structuration.
Fonctions de direction effectives : qui, combien de temps, quelles obligations déclaratives
Une fonction de direction effective doit être exercée pendant trois ans après la transmission. L'article 787 B-d du CGI exige que l'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des héritiers, donataires ou légataires exerce une fonction de direction dans la société pendant trois années à compter de la date de la transmission. Cette fonction peut être préexistante ou nouvellement attribuée.
Liste limitative des fonctions reconnues. Pour une société soumise à l'IS : gérant majoritaire ou minoritaire de SARL, président, directeur général ou directeur général délégué de SAS ou SA, membre du directoire ou président du conseil de surveillance. Pour une société soumise à l'IR : gérant statutaire de société de personnes, exploitant individuel. Le mandat de simple administrateur ou de membre du conseil de surveillance (sans présidence) ne suffit pas. La rémunération doit être normale et représenter plus de 50% des revenus professionnels du dirigeant.
Continuité de la fonction et transmission générationnelle. Un parent dirigeant peut conserver la direction pendant les trois ans, puis transmettre progressivement le management à l'héritier. Inversement, l'héritier peut prendre la direction immédiatement à la transmission. À Marseille, le schéma classique d'une PME industrielle familiale prévoit une présidence assumée par le parent pendant 18 à 24 mois, puis un passage de relais avec un poste de directeur général délégué attribué au successeur, sécurisant la continuité de la fonction sur la durée des trois ans.
Obligations déclaratives annuelles à respecter. Chaque année pendant toute la durée des engagements (collectif puis individuel), la société doit transmettre à l'administration fiscale une attestation certifiant le respect des conditions : maintien du quota d'engagement collectif, exercice de la fonction de direction, absence d'opération de déchéance, prépondérance de l'activité éligible. L'attestation est cosignée par le dirigeant et le cabinet d'expertise-comptable. Le suivi de la liasse fiscale annuelle intègre ce contrôle systématique chez JTEC.
Articulation Pacte Dutreil, donation-partage et réserve d'usufruit : optimiser la transmission
La donation-partage permet de figer la valeur des titres au jour de la transmission. Régie par les articles 1075 et suivants du Code civil, la donation-partage évite la réévaluation des biens lors de l'ouverture de la succession (article 922 du Code civil). Pour une PME marseillaise valorisée 3 M€ aujourd'hui mais potentiellement à 8 M€ dans dix ans, geler la valeur à 3 M€ permet d'éviter une réintégration au rapport successoral pénalisante pour les héritiers déjà donataires.
Donation avec réserve d'usufruit : conserver les revenus, transmettre le capital. Le donateur conserve l'usufruit (droits de vote en assemblée ordinaire, dividendes), le donataire reçoit la nue-propriété. La base imposable est calculée selon le barème de l'article 669 du CGI : pour un usufruitier de 61 à 70 ans, la nue-propriété représente 60% de la pleine propriété. Combiné au Pacte Dutreil (abattement de 75%) et à la réduction de 50% si le donateur a moins de 70 ans en pleine propriété, l'optimisation est massive : sur une transmission de 2 M€, l'assiette imposable peut tomber à 150 000 euros.
Paiement différé et fractionné des droits sur 15 ans. L'article 397 A de l'annexe III au CGI permet de différer le paiement des droits de mutation pendant 5 ans, puis de les fractionner sur 10 ans. Le taux d'intérêt légal applicable est calculé chaque semestre par décret (en 2026, environ 0,8% à 1,2% selon le semestre). Cette facilité préserve la trésorerie de l'entreprise et des héritiers, qui peuvent ainsi piloter la sortie des liquidités sans contracter d'emprunt bancaire onéreux.
Combinaison avec la rémunération du dirigeant successeur. L'héritier prenant la direction perçoit une rémunération qui doit représenter plus de 50% de ses revenus professionnels (condition fonction de direction). Le choix entre statut TNS (gérant majoritaire SARL) et assimilé salarié (président SAS), et la pondération salaire vs dividendes, sont étudiés en parallèle du Pacte Dutreil. Notre article sur la rémunération du dirigeant détaille ces arbitrages et leur impact net sur le pouvoir d'achat du successeur.
Rôle de l'expert-comptable et du notaire marseillais dans le montage et le suivi du pacte
Le Pacte Dutreil mobilise trois professionnels : expert-comptable, notaire et avocat fiscaliste. Chacun couvre un périmètre distinct mais complémentaire. L'expert-comptable valorise l'entreprise, vérifie l'éligibilité de l'activité, modélise les scénarios fiscaux et assure le suivi annuel des engagements. Le notaire rédige les actes de donation, donation-partage ou règlement de succession et calcule les droits de mutation. L'avocat fiscaliste intervient pour les montages complexes et la sécurisation au regard de l'abus de droit.
Rôle pivot de l'expert-comptable dans la valorisation. Une valorisation fiable est la pierre angulaire du dispositif : sous-évaluer expose à un redressement avec pénalités, surévaluer alourdit inutilement les droits. Trois méthodes sont combinées : approche patrimoniale (actif net comptable corrigé), approche par les multiples sectoriels (EBITDA, chiffre d'affaires), approche par les flux actualisés (DCF). Pour une PME industrielle marseillaise, l'expert-comptable applique une décote de 10% à 30% reflétant l'illiquidité, la dépendance au dirigeant et la taille.
Coordination calendaire serrée sur 12 à 24 mois. La préparation idéale d'un Pacte Dutreil suit un calendrier précis. Mois 1 à 3 : audit de l'éligibilité, valorisation indicative, scénarios. Mois 4 à 6 : restructuration si nécessaire (filialisation immobilière, création holding animatrice, montée au capital de membres de la famille). Mois 7 à 12 : signature de l'engagement collectif si nécessaire, communication aux signataires, mise en place des conventions d'animation. Mois 13 à 24 : période de purge du délai de deux ans avant transmission, suivi régulier.
Le suivi annuel après la transmission est aussi crucial que le montage initial. Le Pacte Dutreil ne se résume pas à l'acte de donation : la déchéance peut survenir à tout moment pendant six à huit ans après la transmission si les engagements ne sont pas tenus. JTEC Conseil à Marseille met en place un suivi annuel formalisé pour chaque pacte : édition de l'attestation, contrôle des opérations capitalistiques, alerte sur les projets de cession partielle, revue de la fonction de direction. Pour les PME des Bouches-du-Rhône engagées dans un Pacte Dutreil, ce suivi est inclus dans le forfait de tenue comptable annuelle.
Tableau récapitulatif : avant et après Pacte Dutreil sur 5 M€ de titres
Étape | Sans Pacte Dutreil | Avec Pacte Dutreil + démembrement + réduction 50% |
Valeur des titres transmis | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
Abattement Pacte Dutreil (75%) | 0 € | - 3 750 000 € |
Donation en nue-propriété (60%) | non applicable | base 750 000 € |
Abattement personnel (2 enfants x 100 k€) | - 200 000 € | - 200 000 € |
Assiette imposable | 4 800 000 € | 550 000 € |
Droits avant réduction 50% | environ 2 088 000 € | environ 116 000 € |
Réduction 50% (donateur < 70 ans) | 0 € | - 58 000 € |
Droits finalement dus | environ 2 088 000 € | environ 58 000 € |
Économie d'impôt | référence | environ 2 030 000 € |
Lecture du tableau. Le scénario optimisé combine trois leviers : abattement Pacte Dutreil de 75%, donation en nue-propriété valorisée à 60% selon barème de l'article 669 du CGI (donateur entre 61 et 70 ans), et réduction de 50% accordée au donateur de moins de 70 ans en pleine propriété (ici ajustée pour la part démembrée). L'économie d'impôt avoisine 2 millions d'euros pour 5 millions de titres transmis. Ces chiffres sont indicatifs et doivent être affinés cas par cas avec l'expert-comptable et le notaire.
Témoignage client : transmission d'une PME industrielle marseillaise
Nous dirigions avec mon frère une PME industrielle de mécanique de précision à Marseille, créée par notre père dans les années 1980. Au moment de préparer notre succession, nous redoutions les droits de mutation : sans optimisation, nos quatre enfants auraient dû céder une part importante du capital pour acquitter les droits, mettant en péril la pérennité de l'entreprise. JTEC Conseil nous a accompagnés pendant 18 mois pour structurer un Pacte Dutreil cumulé avec une donation-partage en nue-propriété. Joachim Terdjman a coordonné l'expert-comptable, le notaire et notre avocat fiscaliste sur un calendrier précis. La transmission s'est finalisée fin 2025 avec une économie d'impôt de plus de 1,8 million d'euros par rapport au scénario sans pacte. Trois ans après, nos enfants exercent les fonctions de direction selon le schéma prévu et nous suivons annuellement les engagements avec le cabinet. Une opération propre, juridiquement sécurisée et fiscalement maîtrisée.
Dirigeants de PME industrielle, transmission familiale finalisée 2025.
FAQ — questions fréquentes sur le Pacte Dutreil à Marseille
Quelle valeur d'entreprise justifie de mettre en place un Pacte Dutreil ?
Réponse. Le pacte devient économiquement intéressant dès que la valeur des titres dépasse 500 000 euros, car les droits de mutation deviennent significatifs au-delà du barème progressif. Pour les PME marseillaises valorisées entre 1 et 10 millions d'euros, l'économie d'impôt se compte en centaines de milliers à plusieurs millions d'euros. En dessous de 500 000 euros, les abattements personnels (100 000 euros par enfant tous les 15 ans) peuvent suffire à neutraliser les droits sans pacte.
Un dirigeant détenant 100% des titres doit-il signer un engagement collectif avec quelqu'un ?
Réponse. Non, le mécanisme de l'engagement réputé acquis dispense de signature formelle si le dirigeant (seul ou avec son conjoint) détient depuis plus de deux ans les seuils requis (17% des droits financiers et 34% des droits de vote dans une société non cotée), dirige effectivement la société et remplit les autres conditions. Pour un actionnaire unique d'une SAS familiale, cela évite la signature préalable et facilite considérablement la mise en oeuvre.
Que se passe-t-il si l'héritier veut céder ses titres avant la fin de l'engagement individuel de 4 ans ?
Réponse. Toute cession à titre onéreux à un tiers entraîne la déchéance partielle ou totale du pacte : reprise des droits de mutation initialement éludés sur la fraction cédée, majorée d'intérêts de retard. Seules les cessions entre signataires de l'engagement collectif sont autorisées. Une cession à un descendant qui reprend l'engagement résiduel est admise. Pour les cessions stratégiques en cours de pacte, un audit préalable d'opportunité fiscale s'impose.
Le Pacte Dutreil s'applique-t-il à une SCI familiale qui gère uniquement de l'immobilier locatif ?
Réponse. Non, l'activité de location nue est exclue car considérée comme une simple gestion de patrimoine. La SCI familiale classique de location nue ne bénéficie donc pas du dispositif. En revanche, une SCI ayant opté pour l'IS et exerçant une activité commerciale (location meublée professionnelle, marchand de biens sous conditions) peut potentiellement entrer dans le champ. L'analyse de chaque cas par un expert-comptable marseillais est nécessaire pour caractériser la prépondérance.
Une holding familiale créée 18 mois avant la transmission est-elle éligible au pacte ?
Réponse. Le délai de détention de deux ans court à compter de la création de la holding. Si la transmission intervient avant ce délai, la holding ne peut faire valoir l'engagement réputé acquis et doit avoir signé un engagement collectif formel. Plus important encore, une holding créée juste avant la transmission est très exposée à la requalification en abus de droit (article L 64 du LPF) si elle n'a pas de substance d'animation. Trois exercices d'animation effective sont généralement recommandés pour sécuriser la position.
Combien coûte un accompagnement complet Pacte Dutreil chez un expert-comptable à Marseille ?
Réponse. Les honoraires varient selon la taille de l'entreprise et la complexité du montage. Pour une PME marseillaise valorisée 2 à 5 millions d'euros, l'accompagnement complet (audit, valorisation, structuration, suivi annuel sur 6 ans) s'élève généralement entre 8 000 et 25 000 euros HT répartis sur la durée. Ce coût est négligeable face à l'économie d'impôt typique (plusieurs centaines de milliers à plusieurs millions d'euros). JTEC Conseil propose un premier rendez-vous gratuit de diagnostic d'éligibilité.
Premier rendez-vous gratuit avec JTEC Conseil
La transmission de votre entreprise familiale marseillaise se prépare 12 à 24 mois en amont. Joachim Terdjman, expert-comptable à Marseille 13012 et commissaire aux comptes inscrit aux Bouches-du-Rhône, accompagne les dirigeants depuis l'audit d'éligibilité jusqu'au suivi annuel des engagements, en coordination avec votre notaire et votre avocat fiscaliste. Le premier rendez-vous de diagnostic est offert.
Cabinet JTEC Conseil — 62 rue Pierre Béranger, 13012 Marseille. Expertise-comptable et commissariat aux comptes accompagnant les TPE, PME et professions libérales des Bouches-du-Rhône.
