Statuts datés et signés

Acte fondateur signé par l'ensemble des associés. Les statuts doivent impérativement prévoir une clause de continuation en cas de retrait d'un associé, sous peine de dissolution automatique de la société.

Attestation de parution JAL

Justificatif délivré par le journal d'annonces légales confirmant la publication de l'avis de constitution. Elle doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier.

Attestation de dépôt des fonds

Requise uniquement en cas de dépôt effectif des apports numéraires auprès d'un établissement bancaire ou d'un notaire. Non obligatoire pour la SNC contrairement aux sociétés commerciales classiques.

Liste des associés et répartition capital

Document recensant l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales détenues. Tous les associés devant avoir la qualité de commerçant, ce document est vérifié avec attention par le greffe.

Justificatif du siège social

Bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement. Le document doit dater de moins de 3 mois et correspondre exactement à l'adresse déclarée dans les statuts.

Déclaration de non-condamnation des associés

Attestation sur l'honneur datée et signée manuscritement par chaque associé, certifiant l'absence de condamnation incompatible avec la qualité de commerçant.

Pièce d'identité des associés

Copie recto-verso en cours de validité de la carte nationale d'identité ou du passeport de chaque associé.

Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

Document obligatoire identifiant toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Acte de nomination du ou des gérants

Requis uniquement si le ou les gérants ne sont pas nommés directement dans les statuts. Leur acceptation formelle écrite du mandat doit y figurer expressément.

Immatriculer une société civile

La société civile — SCI, SCM, SCP — est une structure dédiée exclusivement aux activités non commerciales. Contrairement aux sociétés commerciales, les associés sont responsables des dettes sur leur patrimoine personnel, à proportion de leurs parts.

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Objet social exclusivement civil

Minimum 2 associés obligatoires

Responsabilité proportionnelle aux parts

Une fiscalité à l'IR par défaut, IS sur option

Les étapes de l'immatriculation
d'une société civile

1 Rédaction & signature
des statuts

Les statuts doivent impérativement définir un objet exclusivement civil. Toute activité commerciale expose la société à une requalification en société de fait avec une responsabilité illimitée des associés. La durée maximale de 99 ans est fortement recommandée.

2 Libération du capital social

Aucun capital minimum ni obligation de libération minimale à la constitution. Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie. Contrairement aux sociétés commerciales, le dépôt des fonds auprès d'un tiers n'est pas obligatoire, sauf pour les SCP d'avocats.

3 Publication annonce légale

L'avis de constitution est publié dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social, pour un coût compris entre 150 et 220 € selon le département. L'attestation de parution constitue une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation.

4 Immatriculation au registre des sociétés

Le dossier est déposé en ligne sur le Guichet unique de l'INPI. Attention : pour les SCP, l'agrément de l'ordre professionnel concerné doit impérativement être obtenu avant toute demande d'immatriculation. À réception du Kbis, la société civile acquiert sa personnalité morale.

Quels documents sont demandés ?

Nos engagements

La réactivité

Nous garantissons une grande disponibilité au service de chaque demande et nous privilégions une relation de confiance

L'accompagnement

Nous intervenons à chaque étape clé de votre entreprise pour vous apporter des réponses adaptées à vos enjeux comptables, fiscaux et sociaux.

Le conseil

Nous plaçons le conseil au cœur de notre démarche pour vous offrir une vision claire de votre situation et éclairer vos décisions.