Immatriculer une société civile

Rédaction & signature
des statuts

Les statuts doivent impérativement définir un objet exclusivement civil. Toute activité commerciale expose la société à une requalification en société de fait avec une responsabilité illimitée des associés. La durée maximale de 99 ans est fortement recommandée.

Libération du capital social

Aucun capital minimum ni obligation de libération minimale à la constitution. Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie. Contrairement aux sociétés commerciales, le dépôt des fonds auprès d'un tiers n'est pas obligatoire, sauf pour les SCP d'avocats.

Publication annonce légale

L'avis de constitution est publié dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social, pour un coût compris entre 150 et 220 € selon le département. L'attestation de parution constitue une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation.

Immatriculation au registre des sociétés

Le dossier est déposé en ligne sur le Guichet unique de l'INPI. Attention : pour les SCP, l'agrément de l'ordre professionnel concerné doit impérativement être obtenu avant toute demande d'immatriculation. À réception du Kbis, la société civile acquiert sa personnalité morale.