Statuts datés et signés

Acte fondateur signé par l'ensemble des associés. Les statuts doivent impérativement prévoir une clause de continuation en cas de retrait d'un associé, sous peine de dissolution automatique de la société.

Attestation de parution JAL

Justificatif délivré par le journal d'annonces légales confirmant la publication de l'avis de constitution. Elle doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier.

Attestation de dépôt des fonds

Requise uniquement en cas de dépôt effectif des apports numéraires auprès d'un établissement bancaire ou d'un notaire. Non obligatoire pour la SNC contrairement aux sociétés commerciales classiques.

Liste des associés et répartition capital

Document recensant l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales détenues. Tous les associés devant avoir la qualité de commerçant, ce document est vérifié avec attention par le greffe.

Justificatif du siège social

Bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement. Le document doit dater de moins de 3 mois et correspondre exactement à l'adresse déclarée dans les statuts.

Déclaration de non-condamnation des associés

Attestation sur l'honneur datée et signée manuscritement par chaque associé, certifiant l'absence de condamnation incompatible avec la qualité de commerçant.

Pièce d'identité des associés

Copie recto-verso en cours de validité de la carte nationale d'identité ou du passeport de chaque associé.

Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

Document obligatoire identifiant toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Acte de nomination du ou des gérants

Requis uniquement si le ou les gérants ne sont pas nommés directement dans les statuts. Leur acceptation formelle écrite du mandat doit y figurer expressément.

Immatriculer SASU/SAS

La SASU et la SAS sont deux formes juridiques reconnues pour leur liberté statutaire et la protection sociale avantageuse de leur dirigeant. Elles s'imposent comme la structure idéale pour les projets à fort potentiel de croissance.

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Capital
minimum

De 1 à un nombre illimité d'associés

Liberté statutaire totale

Un président
nommé

Les étapes de l'immatriculation
SASU/SAS

1 Rédaction & signature
des statuts

Contrairement à la SARL, les statuts de la SASU/SAS offrent une liberté rédactionnelle totale. Les associés définissent librement les règles de gouvernance, les pouvoirs du président et les modalités de prise de décision. Compte tenu de leur complexité, un accompagnement professionnel est recommandé.

2 Libération du capital social

Spécificité majeure de la SASU/SAS : au moins 50 % des apports numéraires doivent être libérés à la constitution, contre 20 % en SARL. Les apports en nature excédant 30 000 € ou 50 % du capital imposent l'intervention d'un commissaire aux apports.

3 Publication annonce légale

L'avis de constitution est publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du département, pour un coût compris entre 150 et 250 €. L'attestation de parution obtenue constitue une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation.

4 Immatriculation au registre des sociétés

Le dossier complet est déposé en ligne sur le Guichet unique de l'INPI. Le délai d'obtention du Kbis est généralement de 3 à 5 jours ouvrés. À réception, la SASU/SAS acquiert sa personnalité morale, les fonds sont débloqués et la société peut exercer son activité en toute légalité.

Quels documents sont demandés ?

Nos engagements

La réactivité

Nous garantissons une grande disponibilité au service de chaque demande et nous privilégions une relation de confiance

L'accompagnement

Nous intervenons à chaque étape clé de votre entreprise pour vous apporter des réponses adaptées à vos enjeux comptables, fiscaux et sociaux.

Le conseil

Nous plaçons le conseil au cœur de notre démarche pour vous offrir une vision claire de votre situation et éclairer vos décisions.