Immatriculer SASU/SAS

Contrairement à la SARL, les statuts de la SASU/SAS offrent une liberté rédactionnelle totale. Les associés définissent librement les règles de gouvernance, les pouvoirs du président et les modalités de prise de décision. Compte tenu de leur complexité, un accompagnement professionnel est  recommandé.

Spécificité majeure de la SASU/SAS : au moins 50 % des apports numéraires doivent être libérés à la constitution, contre 20 % en SARL. Les apports en nature excédant 30 000 € ou 50 % du capital imposent l'intervention d'un commissaire aux apports. 

L'avis de constitution est publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du département, pour un coût compris entre 150 et 250 €. L'attestation de parution obtenue constitue une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation.

Le dossier complet est déposé en ligne sur le Guichet unique de l'INPI. Le délai d'obtention du Kbis est généralement de 3 à 5 jours ouvrés. À réception, la SASU/SAS acquiert sa personnalité morale, les fonds sont débloqués et la société peut exercer son activité en toute légalité.