Statuts datés et signés

Acte fondateur signé par l'ensemble des associés. Les statuts doivent impérativement prévoir une clause de continuation en cas de retrait d'un associé, sous peine de dissolution automatique de la société.

Attestation de parution JAL

Justificatif délivré par le journal d'annonces légales confirmant la publication de l'avis de constitution. Elle doit dater de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier.

Attestation de dépôt des fonds

Requise uniquement en cas de dépôt effectif des apports numéraires auprès d'un établissement bancaire ou d'un notaire. Non obligatoire pour la SNC contrairement aux sociétés commerciales classiques.

Liste des associés et répartition capital

Document recensant l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales détenues. Tous les associés devant avoir la qualité de commerçant, ce document est vérifié avec attention par le greffe.

Justificatif du siège social

Bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement. Le document doit dater de moins de 3 mois et correspondre exactement à l'adresse déclarée dans les statuts.

Déclaration de non-condamnation des associés

Attestation sur l'honneur datée et signée manuscritement par chaque associé, certifiant l'absence de condamnation incompatible avec la qualité de commerçant.

Pièce d'identité des associés

Copie recto-verso en cours de validité de la carte nationale d'identité ou du passeport de chaque associé.

Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

Document obligatoire identifiant toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Acte de nomination du ou des gérants

Requis uniquement si le ou les gérants ne sont pas nommés directement dans les statuts. Leur acceptation formelle écrite du mandat doit y figurer expressément.

Immatriculer EURL/SARL

L'EURL et la SARL sont deux formes juridiques à responsabilité limitée parmi les plus plébiscitées par les entrepreneurs français. Elles garantissent une protection du patrimoine personnel et offrent la possibilité d'évoluer facilement

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Capital
minimum

De 1 à 100 associés
maximun

Responsabilité limitée aux apports

Un gérant
nommé

Les étapes de l'immatriculation
EURL/SARL

1 Rédaction & signature
des statuts

Acte fondateur de la société, les statuts définissent son cadre juridique et opérationnel : forme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, montant du capital et règles de gouvernance. Tout manquement expose la société à une nullité ou à des litiges entre associés.

2 Libération du capital social

Aucun capital minimum n'est exigé. Les apports numéraires exigent le versement d'au moins 20 % du capital. Les fonds sont déposés auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts

3 Publication annonce légale

L'avis de constitution est publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du département, pour un coût compris entre 150 et 250 €. L'attestation de parution obtenue constitue une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation.

4 Immatriculation au registre des sociétés

Le dossier complet est déposé en ligne sur le Guichet unique de l'INPI. Le délai d'obtention du Kbis est généralement de 3 à 5 jours ouvrés.

À réception, l'EURL/SARL acquiert sa personnalité morale, les fonds sont débloqués et la société peut exercer son activité en toute légalité.

Quels documents sont demandés ?

Témoignages clients

Nos engagements

La réactivité

Nous garantissons une grande disponibilité au service de chaque demande et nous privilégions une relation de confiance

L'accompagnement

Nous intervenons à chaque étape clé de votre entreprise pour vous apporter des réponses adaptées à vos enjeux comptables, fiscaux et sociaux.

Le conseil

Nous plaçons le conseil au cœur de notre démarche pour vous offrir une vision claire de votre situation et éclairer vos décisions.

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